Négociations pour le TTIP : la procédure au sein de l’Union européenne

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne prévoit le concours de trois grandes institutions de l’Union : le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Une faiblesse, peut-être, est que le schéma suggéré par le Traité ne laisse aucune place aux acteurs de la société civile. Cela a été corrigé au sein du processus effectif censé mener à la conclusion d’accords commerciaux.

Ce processus est marqué par l’action prépondérante de la Commission, désignée comme négociateur unique par l’article 207 §3 TFUE en matière de politique commerciale. L’institution a choisi d’adopter une attitude transparente vis-à-vis de la société civile tout au long des négociations. Elle sollicite les acteurs interessés par un éventuel accord avant le début de la procédure présentée par le TFUE, ceci afin d’orienter les positions de l’Union européenne sur des sujets qui touchent directement les citoyens. En outre, elle les informe à chaque étape des négociations, comme ce fut le cas le 16 juillet 2013 suite au premier tour des négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

Si la Commission européenne est l’institution centrale du processus de conclusion des accords commerciaux, le Conseil demeure l’institution décisive au sein de toute procédure de conclusion d’accords internationaux comme le suggère l’article 218 §2 TFUE. En matière de politique commerciale commune, le Parlement européen occupe également une place capitale. L’article 207 §2 TFUE le place ainsi en situation de déterminer, avec le Conseil, “ les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale commune.” Cela ne lui permet cependant pas de statuer sur le mandat de négociation accordé à la Commission.

Concernant le partenariat transatlantique, le mandat “est articulé autour de trois grands thèmes :

• l'accès au marché ;

• les questions de réglementation et les barrières non tarifaires (telles que les différences de normes) ;

• les règles de fonctionnement du pacte.”(2)

Ce mandat “comporte trois volets :

• une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations ;

• la décision des États membres de l'UE autorisant la Commission à négocier, en leur nom, les dispositions du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement UE/États-Unis qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE ;

• les directives de négociation.”(3)

Conformément aux dispositions de l’article 218 §8 al. 2 TFUE, il a été adopté à l’unanimité des membres du Conseil. Cependant, le deuxième volet ne correspond à aucune prescription du Traité. S’il peut être justifié par une volonté d’accorder à la Commission tous les moyens nécessaires pour mener à bien les négociations avec les États-Unis, il demeure discutable. En effet, la Commission est une institution qui oeuvre essentiellement au nom de l’intérêt de l’Union et certainement pas au nom des intérêts particuliers des différents États membres. En accordant à l’institution européenne toute latitude sur des domaines au sujet desquelles ils ont normalement un avis décisif, les États ont peut-être péché par zèle. Néanmoins, cela n’est pas irréversible car ultimement, les États membres devront chacun ratifier le partenariat négocié puis unanimement se prononcer en sa faveur au sein du Conseil, avant qu’il n’entre en vigueur.

Quant aux domaines supposés être couverts par le partenariat, l’issue du premier tour des négociations a révélé que vingt ont été étudiés, parmi lesquels : l’accès au marché pour les biens agricoles et industriels, l’énergie et les matières premières, les droits de propriété intellectuelle, le développement durable, les petites et moyennes entreprises, les entreprises publiques. Un aperçu détaillé de ces domaines est présenté au sein de la liste des principaux négociateurs de l’Union.

Tant l’Union européenne que les États-Unis sont déterminés à achever les négociations le plus rapidement possible. Cependant, l’exemple de l’Accord Économique et Commercial Global (AÉCG) entre l’Union européenne et le Canada suggère que la patience ne sera pas un luxe.