Responsabilité sociale des entreprises : les Prud’hommes sanctionnent la déloyauté

Certes, la responsabilité sociale des entreprises est déjà reconnue à travers l’obligation d’établir des « plans sociaux » accompagnant les salariés licenciés dans un cadre économique pour la recherche de leur nouvel emploi.

Malheureusement, la négociation encadrée par des délais très courts aboutit souvent à une sorte de copier-coller de mesures bateaux qui satisfont rarement les syndicats. Et vogue la galère, pour les salariés, s’entend.

Même très partielle, cette aide à la reconversion, semble encore trop importante à certaines entreprises.

Elles abusent du droit commercial pour éviter d’avoir à gérer des licenciements économiques : en général, les salariés sont transférés sur une entité économique rapidement vidée de tout actif financier et qui ne tarde pas à déposer le bilan.

Dans un précédent article intitulé : la Cour de cassation fait mieux que notre président de la République à Gandrange, j’avais relevé le fait que la Cour de cassation estimait que les salariés n’étaient pas des créanciers des sociétés liquidées comme les autres et qu’ils subissaient un préjudice distinct de celui des fournisseurs et clients dans la mesure où la faillite avait été organisée par l’externalisation non viable de leurs emplois.

Une condamnation de Hewlett Packard vient à nouveau d’illustrer l’émergence de cette obligation de loyauté rattachée à la responsabilité sociale des entreprises.

Hewlett Packard est en effet condamnée en première instance par le juge départiteur du Conseil des Prud’hommes de Vienne en Isère pour la façon dont elle s’est débarrassée de ses salariés en créant une filiale SANMINA qu’elle a ultérieurement privée de toute autonomie dans la recherche de marchés autres que ceux qui la liaient à la maison mère.

Certes les salariés n’ont pas eu entièrement gain de cause.

Ils réclamaient 30 000 € de dommages intérêts pour application frauduleuse de l’article L1224-1 du Code du travail (ancien article L122-12) relatif au transfert sur SANMINA des contrats de travail, ce qui n’a pas été reconnu, du moins en première instance , l’affaire pouvant faire l’objet d’un appel.

PAR CONTRE, 7 000 € de dommages intérêts par personne pour « préjudice moral » ont été alloués pour le caractère abusif des licenciements économiques de la totalité des salariés qui ont suivi l’arrêt des commandes de la maison mère à sa filiale. Comme le souligne Le Monde de l’Informatique dans son article détaillé sur le sujet on arrive tout de même à la coquette somme de 3,2 M€ qui s’ajoute aux indemnités légales versées par la filiale SANMINA.

« Nul doute que cela va faire réfléchir la multinationale qui s’apprête à supprimer près de 10 000 emplois en Europe. »

Les salariés veulent être "respectés" et ils ont un outil pour ce faire, aujourd’hui encore trop peu utilisé.
C’est un article très ancien issu du Code civil, l’application de « bonne foi » des contrats qui a été invoqué. Cet article est repris intégralement par le Code du travail sous la référence L1222-1.
Sa simplicité : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » permet son adaptation à de multiples circonstances qu’elles concernent d’ailleurs des faits imputables au salarié ou à l’employeur.

Cet article n’est en effet que la transposition en droit du travail de l’article plus général 1134 alinéa 3 du Code civil créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 « les conventions… doivent être exécutées de bonne foi. »
C’est donc un principe de droit plus que BICENTENAIRE sans lequel il ne peut y avoir de sécurité des conventions qui trouve donc une nouvelle application en droit du travail et permet de sanctionner la responsabilité sociale des entreprises.

Toutefois deux hirondelles, les décisions BULL et HEWLETT PACKARD, ne font pas le printemps et, pour l’heure, les salariés des PME et TPE rencontrent d’importantes difficultés à faire reconnaître un tel droit.

• Il est en effet parfaitement anormal que ces salariés demeurent dans un vide juridique les privant indûment de toute protection sociale (refus de paiement des salaires dus et refus de délivrance de l’attestation Assedic par l’Association de garantie des salaires) dès qu’une fraude est constatée par le liquidateur.
• Il est parfaitement anormal de voir un employeur indélicat se retrancher derrière un dépôt de bilan, en réclamant pour lui-même, en tant que gérant-salarié, le bénéfice des Assedic et le paiement des salaires qu’il ne s’est lui-même pas payés ce qui induit immanquablement les mesures de rétorsion précitées de l’Association de garantie des salaires.
• Il est parfaitement anormal que l’Association de garantie des salaires fasse supporter à tous les salariés et non au seul gérant salarié les conséquences des faits qui lui sont imputables.
• Il est parfaitement anormal que les greffes des tribunaux de commerce évitent de s’attarder sur les conditions surprenantes dans lesquelles certaines entreprises voient le jour.
  

Bref, ce sont les salariés qui subissent les conséquences de "turpitudes patronales" souvent décelables dès l’enregistrement des sociétés dans les tribunaux de commerce !

Les syndicats de salariés et leurs mandatés, conseillers prud’homaux, travaillent donc désormais et, comme on le voit, avec un certain succès, à la matérialisation de ce concept de responsabilité sociale des entreprises par une jurisprudence stable en faveur de tous les salariés.

Ce qui est certain, c’est que la preuve est à nouveau faite par ce « jugement Hewlett Packard » que les Conseils de Prud’hommes sont sources de droits nouveaux pour les salariés. En ce mois de septembre, vous devriez avoir reçu votre carte d’électeur aux élections prud’homales du 3 décembre. Dès le mois de novembre vous pourrez voter par correspondance.

Pour que vos droits soient "respectés", je ne peux que vous inciter à VOTER massivement lors des élections prud’homales !

Un lien utile pour s’informer sur LES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE