Juristor

Juriste, ami des évolutions legislatives, jurisprudentielles et démocratiques, avec une volonté permanente de rendre le droit aux citoyens. Si nous avons tous le devoir de connaître nos droits, je pense que nous avons aussi celui de connaître NOTRE droit... Et sa complexité ne nous y aide pas.

De la rétroactivité jurisprudentielle
Depuis bien longtemps se pose le problème de la rétroactivité de la jurisprudence. Le problème se pose ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil). Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une (...)