Laurent Binet
Avocat exerçant principalement en droit pénal, droit commercial et droit social depuis 1999, je tiens un blog sans prétention dans lequel je fais partager mon expérience de la justice au quotidien. Coups de cœur, coups de gueule, parfois des sujets un peu plus légers. Une bonne façon parfois de laisser retomber la pression de cette activité passionnante.
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Garde à vue, 4 arrêts importants de la Cour de Cassation du 15/04/2011
L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation vient de rendre 4 arrêts fondementaux concernant la conformité du système français de la garde à vue avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Ces arrêts confirment notamment que le fait que le gardé à vue ne soit pas assisté au cours des interrogatoires n'est pas conforme à l'article 6 de la CEDH.
Ces arrêts innovent en (...)
Les effets (négatifs) de la réforme de la carte judiciaire
Une illustration pratique des effets négatifs de la réforme de la carte judiciaire et leurs conséquences sur l’appréciation de la justice par le justiciable.
Lorsque dans un discours en date du 27 juin 2007, Madame DATI, ancien Garde des Sceaux annonçait la réforme de la carte judiciaire, elle indiquait que cette réforme était nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions (...)
Le retour du permis blanc ou comment désinformer ses lecteurs
Le 22 juin dernier, le Parisien a publié un article intitulé “Le retour du permis blanc”. Le titre de cet article a probablement été choisi pour son caractère accrocheur mais certainement pas son exactitude juridique.
Un titre accrocheur en effet alors que de plus de plus de français voient leur permis de conduire annulé après avoir épuisé leur capital point en multipliant souvent (...)
Relaxe pour mauvais positionnement du radar, suite et fin ?
Il y a 3 mois de cela, j’avais traité ici d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Montpellier prononçant la relaxe d’un automobiliste poursuivi pour un excès de vitesse au motif qu’il n’était pas permis de s’assurer de la fiabilité du contrôle de vitesse opéré faute pour les services de Police de démontrer que le radar avait été correctement étalonné. (...)
Gilet de sécurité, un texte inapplicable au 1er octobre 2008 ?
Aujourd’hui 1er octobre, la presse se fait largement l’écho de l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux automobilistes et aux cyclistes de posséder un gilet réfléchissant (et d’un triangle pour les premiers) lorsqu’ils circulent en rappelant que cette obligation est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 4e classe.
Je passe sur le contenu (...)
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7 policiers condamnés à de la prison ferme à Bobigny : pourquoi le parquet a-t-il fait appel ?