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L’utilisation d’un drapeau étranger dans l’espace public soumise à l’obligation d’une déclaration préalable ?
Il y a quelques temps un certain nombre de députés avait exprimé le souhait d'interdire les drapeaux étrangers lors des cérémonies de mariage ou plus précisément de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies. Le texte alors rédigé, malgré son magnifique exposé des motifs, n'avait pas suscité beaucoup (...)

Vers une réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Instaurée dans le droit pénal français par la loi dite "Perben II" du 9 mars 2004 dans le but de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considéré comme un "plaider-coupable à la française", va-t-elle faire l'objet d'une réforme ? C'est en tout cas le souhait de (...)

Non, la double peine n’a pas été rétablie par les députés...
De toutes les dispositions qui composent le fourre-tout qu'est la LOPPSI 2e édition, je ne pensais pas m'arrêter sur un petit point de procédure pénale. Mais, quand, au hasard de mes nombreux cliquetis sur la toile, je découvre que certains "journalistes" annoncent que la double peine a été rétablie par les députés lors de la discussion en séance publique à l'Assemblée (...)

Condamnation de la France pour traitements inhumains et dégradants et insuffisance des sanctions prononcées
Le jeudi 4 novembre 2010, la Convention européenne des droits de l’homme avait tout juste soixante ans. Et comme on n’est jamais mieux servi que par soi même, les juges ont décidé de faire un beau cadeau en rendant public un certain nombre d’arrêts. Parmi ceux-là, il est à noter la condamnation à l’unanimité de la France pour traitements inhumains et dégradants (...)

Le bébé chute de plusieurs étages, il s’en sort indemne ; pas ses parents...
La plupart des journalistes et autres commentateurs avaient décidé d’en faire "un miracle" ; après tout, pourquoi pas ? Il est vrai que l’histoire de ce petit bébé d’à peine 18 mois qui fait une chute de 6 ou 7 étages (selon les sources) et rebondit sur le auvent d’un café avant d’être rattrapé par un passant méritait sûrement d’être (...)

La déchéance de nationalité en cas d’atteinte à la vie d’un dépositaire de l’autorité publique est-elle constitutionnelle ?
L’objectif des quelques lignes qui vont suivre n’est pas d’imposer une vérité mais de développer un raisonnement laissé à la libre appréciation de ceux qui le liront. Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Arrêtons nous un instant sur (...)

Dans le projet de loi relatif à la garde à vue, la dangereuse audition libre devient le principe...
Tout se bouscule ces derniers temps autour de notre bonne vieille garde à vue "à la française" ; les attaques contre elle émanent d’un peu partout aussi bien sur le territoire national qu’au delà des frontières. Calmons nous, reprenons notre souffle et respirons un bon coup. Ne précipitons pas les choses et concentrons nous pour le moment sur le projet de loi (...)

Assistance de l’avocat en garde à vue et droit au silence : un utile rappel des principes adressé à la France
Les nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la garde à vue n’en finissent pas de dessiner les contours de la jurisprudence strasbourgeoise en la matière. Un arrêt supplémentaire (Brusco contre France) a été rendu public ce jeudi 14 octobre 2010 ; sa seule véritable originalité réside surtout dans le fait qu’il constitue la première (...)

Les "mariages gris" bientôt plus sévérement sanctionnés
Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, un article controversé (encore un) visant à pénaliser spécifiquement les "mariages gris" a été adopté. L’article L.623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version encore actuellement en vigueur réprime (...)

Faire le point sur la délivrance de la carte de séjour aux étrangers malades
L’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité n’avance que très très lentement en raison notamment de la multiplication sur certains points du texte d’échanges forts sympathiques pouvant parfois durer pendant plus d’une heure ; tout cela pour qu’au final chacun campe (...)