La réforme du Crédit à la Consommation
Après une longue gestation, la réforme du Crédit à la Consommation vient d’être adoptée. Bien qu’insuffisante et imparfaite, cette loi doit être approuvée. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée.
Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Cette loi vise principalement, selon ses promoteurs, à garantir une (...)
Les dangers des crédits immobiliers à taux variable
Le contentieux lié aux prêts immobiliers à taux variable ne cesse d’augmenter, dans des proportions dramatiques.
De nombreux ménages français sont confrontés à ce douloureux problème.
Des centaines de milliers de personnes ont souscrit de tels crédits au cours des dernières années, parfois sans même le réaliser.
Or, suite à la hausse des taux d’intérêt, nombre de ces (...)
Responsabilité des banques : précisions utiles sur l’étendue de leur devoir de conseil
Traditionnellement, les banques sont astreintes à un devoir de conseil à l’égard de leurs clients.
Cette obligation résulte, notamment, de l’article 1147 du Code civil.
Les banques engagent leur responsabilité lorsqu’elles manquent à cette obligation.
Par une décision récente en date du 18 septembre 2008, la Première Chambre de la Cour de cassation vient (...)
La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux ventes sur Internet
La Commission des clauses abusives s’est intéressée au problème du commerce électronique et des pratiques parfois contestables de certaines sociétés.
La recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02, relative aux contrats de vente d’objets mobiliers sur internet, a été publiée le 24 décembre 2007 au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et (...)
Vol de carte bancaire : une décision importante
L’utilisation du code confidentiel par un tiers ne peut, à elle seule, caractériser l’existence d’une faute imputable au titulaire de la carte.
Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-19.899, arrêt n° 1050), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte (...)
Responsabilité des fournisseurs d’accès à internet : une décision importante
Les fournisseurs d’accès à internet ne peuvent plus invoquer une éventuelle défaillance de France Telecom pour se soustraire à leurs propres obligations.
Par un jugement particulièrement intéressant rendu le 26 juin 2007, la 4e Chambre du tribunal de grande instance de Paris (RG n° 05/08845) a jugé qu’un fournisseur d’accès à internet était tenu, au titre de son devoir de (...)
La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux offres "Triple Play"
La Commission des clauses abusives s’est penchée sur le problème des offres dites "Triple Play".
Il s’agit de contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision.
Par une recommandation n° 07/01 en date du 15 février 2007 (BOCCRF du 31 juillet 2007), la Commission des clauses abusives a constaté l’existence (...)
Le surendettement des ménages en 2007
De nombreuses familles françaises sont confrontées au douloureux problème du surendettement.
Le recours de plus en plus fréquent au crédit tant dans ses formes classiques, que sous de nouvelles formes plus insidieuses, peut avoir des conséquences particulièrement graves.
En effet, lorsqu’un événement imprévu survient (divorce, licenciement...) ou tout simplement (...)
La Cour de cassation valide la preuve par SMS
Un SMS peut désormais servir de moyen de preuve en justice.
Par une décision particulièrement importante, rendue le 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a admis la validité de la preuve par SMS.
Ceci signifie qu’un message SMS peut donc désormais être utilisé comme un moyen de preuve, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La Cour de cassation a considéré (...)
Taux Effectif Global (TEG) et protection du consommateur : deux décisions importantes 
Yann Gré