A pro pro l’article 345 TFUE j’ai trouvé l’information suivante qui montre comme ses traitées sont tordues dans leur interprétation :
https://books.google.fr/books?id=lLLmJO4gGOgC&pg=PT52&lpg=PT52&dq=345+du+TFUE+neutralit%C3%A9&source=bl&ots=n8vYyKsNkl&sig=u0FFvy3n1SG_fpj6gzUhUn-z75s&hl=fr&sa=X&ei=cCirVLGFBszrUrbOgbAL&ved=0CC0Q6AEwAg#v=onepage&q=345%20du%20TFUE%20neutralit%C3%A9&f=false
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La suspicion face aux structures de nature publique
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Rien dans le Traité ne permet en principe de s’opposer au capitalisme d’Etat, la création d’une entreprise publique étant théoriquement neutre au régard des règles de la concurrence. La neutralité apparente du droit de l’UE vaut d’abord à l’égard des nationalisations reconnues comme conformes « à la législation et au droit européen ».
La commission européenne s’est par exemple fondée sur l’article 345 TFUE pour s’opposer à toute discrimination de la part du gouvernement britannique qui attendait limiter les possibilités d’acquisition d’entreprises britanniques par une banque française au motif que cette banque était une entreprise publique.
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L’article 345 TFUE joué donc un rôle important dans les privatisations des services publics à coté de l’article 106 !