@ Alexis Toulet Excuse -moi de prendre ce débat à contretemps ; pour revenir sur ceci : - les directives européennes ; celles qui s’imposeront aux différents pays membres - J’aimerais apporter quelques précisions :
- Le principe de subsidiarité ( art 5 du TFUE )vise à privilégier le niveau inférieur d’un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace.Le principe de subsidiarité est un principe souple et pouvant ainsi apparaître ambigu. Il peut d’une part accroître les compétences communautaires (ex : art. 352 TFUE (ex-art. 308 TCE)) ; on peut alors qualifier cette subsidiarité d’ascendante. D’autre part on peut considérer ce principe dans son versant descendant. C’est dans cette dernière optique qu’il a été conçu puisqu’il ramène les compétences vers les États membres. En cas de désaccord ; c’est la Cour de Justice de l’UE qui tranche ( wikipedia) en fonction des Traités.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Aai0017
La subsidiarité et la proportionnalité sont des principes corollaires du principe d’attribution. Ils déterminent dans quelle mesure l’UE peut exercer les compétences qui lui sont conférées par les traités. En vertu du principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs sont fixés par les traités.
- Qui met en oeuvre les GOPE de Bruxelles sinon la CE seule... selon le pouvoir que lui confère l’art 121 du TFUE. https://www.youtube.com/watch?v=SHFktKs8Bwc
* Ex : pour la loi El Khomri ; l’inexécution entrainerait d’abord 1 mise en demeure de la France puis ensuite 1 sanction proportionnelle correspondant à 0,2% de son PIB soit 4 milliards € !!