Commentaire de 33240jeanpierre
sur Fin de la séparation des pouvoirs en France
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@Kostic
"A partir du moment où l’exécutif peut contrôler la manière dont la
juridiction suprême organise ses services, gère son organisation de
travail, sa productivité ou son mode de fonctionnement, cela constitue
une emprise, une porosité du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.
Cela créé du flou dans la séparation des pouvoirs", estime-t-on au sein
de la juridiction.