Commentaire de 33240jeanpierre
sur Fin de la séparation des pouvoirs en France


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33240jeanpierre 8 décembre 2016 14:08

@Kostic
"A partir du moment où l’exécutif peut contrôler la manière dont la juridiction suprême organise ses services, gère son organisation de travail, sa productivité ou son mode de fonctionnement, cela constitue une emprise, une porosité du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Cela créé du flou dans la séparation des pouvoirs", estime-t-on au sein de la juridiction.


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