Concernant le Reporting pays par pays, là encore le CC emploie un argument fallacieux, car les données n’étaient pas destinées à être publiques mais seulement adressées à l’administration fiscale. Donc leur prétexte (cacher cette info à la concurrence) est sans objet.
référence : http://www.novethic.fr/breves/details/optimisation-fiscale-31-pays-sengagent-sur-le-reporting-pays-par-pays.html

Noter qu’il y a un mouvement international visant à lutter contre les paradis fiscaux et notamment généraliser le reporting pays par pays dans les règles comptables internationales http://www.taxjustice.net/topics/corporate-tax/country-by-country/