Commentaire de Et hop !
sur Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel
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@Spartacus : le lieu de la vente est celui du domicile du client, si c’est un particulier, cela va de soi.
Il avait toujours été interdit de vendre un service en France sans avoir un établissement domicilié juridiquement et fiscalement en France.
Si ce n’est plus le cas il est impossible au client de faire un recours devant les tribunaux français et à l’État de percevoir les impôts et taxes liés à l’activité commerciales.