Commentaire de Le421
sur La défense surréaliste de François Fillon...
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@sleeping-zombie
Emplois de cabinet
La qualification pénale exacte en ce qui concerne les emplois de cabinets fictifs apparaît être plus précisément prévue par l’article 432-10 du Code pénal réprimant le délit de concussion. La concussion est le fait pour un agent public « de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». La rémunération indue de l’agent public rend leur bénéficiaire auteur principal du délit de concussion. L’exécutif de la collectivité, ayant ordonné et liquidé la dépense, sera complice et passible des mêmes peines.
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/28/09/1999/LesEchos/17994-143-ECH_emplois-fictifs---quelles-definitions—pour-quels-controles-et-sanctions.htm#w8sMw7pY4coJjABZ.99
La qualification pénale exacte en ce qui concerne les emplois de cabinets fictifs apparaît être plus précisément prévue par l’article 432-10 du Code pénal réprimant le délit de concussion. La concussion est le fait pour un agent public « de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». La rémunération indue de l’agent public rend leur bénéficiaire auteur principal du délit de concussion. L’exécutif de la collectivité, ayant ordonné et liquidé la dépense, sera complice et passible des mêmes peines.
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/28/09/1999/LesEchos/17994-143-ECH_emplois-fictifs---quelles-definitions—pour-quels-controles-et-sanctions.htm#w8sMw7pY4coJjABZ.99
JE vous ai répondu...