picpic 25 octobre 2014 08:30

TAFTA permet entre autre joyeuseté,à une entreprise de faire un procès à l’état pour entrave au commerce.

c’est exactement comme si un vendeur se présentait à votre porte pour vous vendre des aspirateurs et que vous refusiez de le laisser entrer.
Le vendeur d’aspirateur pourra alors porter plainte pour entrave au commerce et vous réclamer des dommages supérieurs au prix de l’aspirateur.
vous ne pourriez rien faire d’autre que payer...car refuser qu’il entre, c’est de l’entrave !

En gros, on légalise une sorte de racket.

Créer des entreprises inutiles qui font des procès aux états deviendra dès lors un business.


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