"Dans le cadre de son examen global sur la nécessité de l’ingérence en cause et, notamment, sur la question de savoir si celle-ci correspondait à un besoin social impérieux, la Cour constate que les actes et les discours des membres et dirigeants du Refah invoqués par la Cour constitutionnelle étaient imputables à l’ensemble du parti, que ces actes et discours révélaient le projet politique à long terme du Refah visant à instaurer un régime fondé sur la charia dans le cadre d’un système multi-juridique, et que le Refah n’excluait pas le recours à la force afin de réaliser son projet et de maintenir en place le système qu’il prévoyait. 

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Dès lors, il existait des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier la dissolution du Refah et la déchéance temporaire de certains droits politiques prononcée à l’encontre des autres requérants. Il en résulte que la dissolution du Refah peut être considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 11 § 2. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 11 de la Convention."