pergolese 28 août 2016 18:59

@Taverne

Michelle laure Rassat vous contredit...En particulier lorsque vous écrivez ; « Cette ordonnance vaut jurisprudence pour les juges des tribunaux pour les prochains cas examinés. » »

Or, elle dit très exactement le contraire.

Je la cite :

"

Ailleurs qu’à Villeneuve-Loubet :
L’arrêt du Conseil d’Etat est un non-événement.
"
La Ligue des droits de l’homme prétend vouloir attaquer tous les arrêtés pris. C’est une bonne nouvelle pour le droit et un jeu dangereux pour elle car si d’aventure une forte majorité de tribunaux administratifs se prononçait pour la validité des arrêtés, ce que personne ne peut savoir à l’avance, une question se poserait à l’évidence à laquelle le Conseil d’État ne pourrait pas être insensible. (...)

En France, la jurisprudence n’est pas la loi et une décision de justice ne fait jamais la jurisprudence."


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