@foufouille

Oui, raccourcissement du délai de prescription passé récemment à l’assemblée nationale pour les délits de ce type, d’où la rapidité à transmettre le dossier à un juge d’instruction. En revanche le délais passe de dix à vingt ans en matière criminelle à partir de la commission des faits. Pour les délits de droit commun, le délai passe de trois à six ans.