Aristide
9 août 2017 11:42
Toute votre démonstration tient sur le seul fait que les banques omettraient de décompter dans le calcul de TEG le montant des commissions d’intervention.
Or la loi détermine que le cacul du TEG est calculé au moment de l’offre de crédit. Comme précisé il faut donc que ces commissions soient connues à ce moment. Si c’est le cas d’examen du compte avant accord de la banque, pas de problème, cette commission est comptée dans le TEG, si ce sont les commissions d’interventions pour défaut de provision par exemple, ce sont des frais postèrieurs qui ne rentrent pas dans le cacul du TEG.
Article L314-1 du code de la consoammation :
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.
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