Gérard Faure-Kapper Gérard Faure-Kapper 9 août 2017 12:09

C’est effectivement la démonstration que font les avocats des banques et qui procède d’une méconnaissance des techniques bancaires. 


Un crédit peut revêtir plusieurs formes liées à son amortissement et son échéance.

Pour un prêt immobilier par exemple, la durée est définie ainsi que les amortissements et les frais. Les frais que l’on doit inclure sont donc connus et certains.

Pour un prêt non amortissable, sans échéance et souvent non contractualisé, par exemple les découverts accordés sur les comptes, les intérêts et les frais sont connus après chaque arrêté de compte, à savoir tous les 3 mois. 

A ce moment, la banque connaît parfaitement le taux qu’elle applique pour les intérêts (le loyer de l’argent) ainsi que le montant des frais qu’elle a prélevé. 

Je me réfère alors au même article de loi que vous et que l’on met en avant au tribunal.

Ce que j’explique (ou l’avocate) au juge pour emporter la décision : « Monsieur, je vous prête 100€. Je vous facture 8€ pour étudier ce prêt. Combien vous a coûté ce prêt ? »

N’importe qui va répondre 8€. Donc 8%.

C’est cette démonstration très simple qui emporte l’adhésion du juge.

Et l’avocat de la banque ne peut plus rien objecter.

De plus, les banques essayent de se défendre en expliquant que ces frais ne sont pas liés au découvert. Ce sont des frais de « traitement particulier ».

Soit, mais conformément au code du commerce, la banque doit pouvoirexpliquer ce qu’est ce traitement particulier.

Personnellemnt, et ayant fait ce travail en agence pendant une vingtaine d’années, je serais incapable de donner une définition à ce traitement particulier.

la définition, ce sont des juristes qui la donnent. Eux qui ignorent totalement en quoi consiste ce traitement particulier.

Pour un praticien comme moi, il s’agit simplement de décider si oui ou non j’accorde un découvert au client pour payer une écriture.

Je me rémunère avec cette facturation de commission d’intervention. Celle-ci alourdit naturelleemnt le coût du découvert, et en augmente mécaniquement le TEG.

CQFD





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