Gérard Faure-Kapper Gérard Faure-Kapper 13 août 2017 14:43

@Aristide


Visiblement vous êtes aussi compétent en matière bancaire que pour trouver un jugement.

Je vous ai invité à me mettre un message sur [email protected] et je vous envoie tous les jugements en PDF.

Vous ne l’avez pas fait car vous seriez obligé d’admettre que, sous réserve d’une étude sur les mouvements du compte,, le tribunal inclu les frais dans le TEG.

Alors comme vous ne savez pas trouver un jugement, voci les références :


Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, arrêt du 5 mai 2017. N° d’inscription au répertoire général 15/020242.. Décision déférée à la cour : jugement du 17 septembre 2015 - Tribunal du Commerce de Paris - RG N°2013050916 


Si vous voulez le document complet, ainsi que tous les autres, Identifiez-vous et mettez moi un lien. Je ne vais pas passer mon dimanche avec un juriste qui n’est pas capable de trouver un jugement.


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