23 avril, 7 mai, 11 juin, 18 juin 2017 Nous allons élire des marionnettes, des larbins, des femmes et des hommes de paille si ......

23 avril, 7 mai, 11 juin, 18 juin 2017

Nous allons élire des marionnettes, des larbins,

des femmes et des hommes de paille si ......

Les élections présidentielles du 23 avril et du 7 mai 2017 apporteront à la France un nouveau président de la République. Les élections législatives du 11 juin et 18 juin feront ressortir une majorité à l'assemblée nationale. Le président nouvellement élu formera un gouvernement en s'appuyant sur la majorité politique de cette assemblée. Il ne restera plus qu'au nouveau locataire de l'Elysée à mettre en œuvre son programme de gouvernement. Ceci est la présentation qui nous est faite par les médias dominants. Mais est-ce bien la réalité dans le cadre « supranational » des traités européens ? Avez vous déjà été informés, par l'un de ces médias, des compétences de l'Union européenne et de la marge de manœuvre de la France et de son gouvernement dans la gestion des affaires françaises ? Il semblerait que 80 à 85% de nos lois et règlements nationaux soient la retranscription dans le droit national d'abondantes normes européennes, de règlements européens, de directives européennes, de recommandations européennes et autres décisions de l'Union européennes. Examinons cette affaire d'un peu plus près.

Dans un article précédent, j'ai mis en exergue le fait que la constitution française avaient été modifiée, à de très nombreuses reprises, pour satisfaire à la réglementation européenne (http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/l-incidence-de-la-ratification-des-189142).

Des transferts massifs de souveraineté ont été réalisés lors de modifications constitutionnelles successives rendues nécessaires lors de la ratification des traités européens. Il faut, par conséquent, se poser la question de savoir quelles prérogatives et quelle marge de manœuvre possèdent encore aujourd'hui le président de la République élu en France et l'ensemble des parlementaires, représentant le peuple.

Les traités européens comportent trois catégories de dispositions :

• Des clauses institutionnelles qui définissent les institutions (Commission, conseil européen, conseil de l'Union européenne, Parlement, cour de justice, composition, organisation, fonctionnement, procédures décisionnelles, typologie des compétences et des actes législatifs, l'exercice des compétences internationales de l'Union).Titre II, III et IV duTUE. Partie I, II, V et VI du TFUE.

• Des clauses générales et finales, qui organisent les modalités d'adhésion, de révision, de retrait, de sanction et à l'entrée en vigueur des traités. Titre VI du TUE. Partie VII TFUE.

• Des clauses matérielles qui régissent la politique étrangère, de sécurité et de défense. Titre V du TFUE. Celles qui définissent le contenu des politiques et actions internes de l'Union. Partie III du TFUE (comprenant les « 4 » libertés de circulation : des marchandises, des personnes, des services et des capitaux).

La seule lecture de cette énumération suffit à comprendre que l'Union européenne n'est plus seulement un regroupement d'Etats exerçant simplement « certaines de leur compétences en commun », rapprochant certaines de leurs politiques et législation. Elle est davantage une organisation intégrée au service d'un véritable « projet » parfaitement « autonome », annoncé et lisible.

Ce « projet » n'est pas défini, modifié, adapté par les Etats au fil de leurs réunions, non ! Il est figé dans le marbre du traité lui-même ! Les traités confèrent ainsi à l'Union européenne tout à la fois son contenu et son contenant, les organes et procédures institutionnelles et la feuille de route qu'ils doivent mettre en œuvre. Ces orientations programmatiques de l'Union européenne, du fait qu'elles sont intégrées aux traités sont « gelées », bien moins révisables qu'une norme constitutionnelle de niveau national. Une constitution nationale peut toujours être révisée par les trois cinquièmes du Parlement en France, réuni en congrès. En revanche, le droit primaire ne peut être modifié que par la révision du traité par un autre traité lequel doit réunir l'accord des institutions européennes et de tous les Etats membres, à l'unanimité.

Le contenu des traités constitue un imposant volume d'orientations programmatiques tendant à la réalisation matérielle du projet d'intégration et pas seulement économique ! Il ne s'agit pas à proprement parler d'un programme de gouvernement tel qu'on l'envisage dans les démocraties nationales allant jusque dans le détail concret des principales propositions législatives et économiques qui seront soumises à la représentation nationale. Il s'agit, plus exactement, d'orientations économiques, politiques et sociales cherchant par le nivellement normatif à faire face aux conséquences de l'ouverture et de la mise en concurrence des législations nationales sans rapprochement préalable, fixant des objectifs précis dans tous les domaines, afin de rendre effective l'union sans cesse plus étroite entre les peuples européens et non entre les Etats, devenus secondaires, voire devant disparaître ! L'ensemble des dispositions prévues dans les traités s'oppose juridiquement à toute politique de « relance Keynésienne » via la consommation ou l'investissement du fait de l'interdiction du déficit budgétaire, de toute intervention monétaire, de toute protection douanière ou de toute aide sectorielle à l'économie.

Les traités européens ont ainsi opté pour une « intégration négative », c'est à dire l'intégration économique par la suppression de toutes les barrières et distinctions nationales, par opposition à l'intégration « positive », c'est à dire le développement de politiques de limitation, de palliation et de correction des distorsions du marché. L'intégration « négative » est institutionnalisée dans le droit primaire de manière directe à travers, notamment, la protection des 4 libertés de circulation fondamentale (biens, personnes, services et capitaux).

Le concept de traités-programmes reflète bien les trois dimensions du « projet » européen qui peut ainsi être lu dans toute sa cohérence : une administration supranationale produisant un droit supérieur et immédiat dans tous les domaines, une unification selon la logique du libre-échange intégral, un messianisme universaliste. Cette définition précise des politiques matérielles dans le droit primaire de l'U.E, c'est à dire au plus au niveau de protection juridique qui soit, et primant même sur les constitutions nationales, ruine toute alternative économique et politique et tout débat sur une telle alternative. Les choix élevés au niveau des traités deviennent non seulement juridiquement obligatoires, mais indiscutables au sein des institutions de l'Union européenne et des Etats membres devant les mettre en œuvre. Le Conseil européen, réunissant les Etats, ou le Parlement européen, peuvent bien se livrer à des heures de débats internes, ceux-ci ne peuvent porter, en définitive, que sur les modalités des objectifs précis définis par le traité, non sur leur éventuelle réorientation !

Peut-on, sans porter atteinte aux principes démocratiques, consacrer ainsi juridiquement des options politiques et économiques qui, contrairement aux droits et libertés reconnus comme universels dans la Constitution, sont toujours discutables, exigeant au minimum d'être réévaluées et adaptées périodiquement en fonction des circonstances et des crises ? Font-elles, à priori, parmi les peuples, l'objet d'un consensus absolu, général et définitif ?

Il existe une différence majeure entre un traité international « classique et les traités fondateurs de l'Union européenne. Les traités internationaux classiques créent des obligations pour les Etats dans un domaine concret délimité et n'entrainant pas leur intégration à part entière. Les traités européens créent une organisation « supranationale » entre des Etats parvenant à un degré d'intégration semblable à celui d'un Etat mais qui n'est pas un « super » Etat. Dans un traité international classique, la comptabilité des obligations juridiques qui en résultent, avec les choix électoraux du peuple souverain, est garantie par le droit de retrait. Si le peuple souverain décide qu'il ne veut plus être tenu par ses obligations internationales, le gouvernement, responsable devant ses représentants, peut exercer ce droit de retrait. S'agissant de l'Union européenne, le droit de « retrait » introduit à l'article 50 du TUE, ne peut fonctionner comme moyen de retrait ou de non-participation d'un Etat à telle ou telle politique ou telle législation concrète. Il est placé devant la fausse alternative du « tout ou rien » ! Contrairement à un traité international classique, l'ensemble de l'Etat est intégré à l'Union européenne qui en retour s'est intégrée, par le droit notamment, totalement à lui. L'intégration européenne de l'Etat est d'une telle intensité que l'existence d'un droit de sécession (très théorique) ne saurait garantir en rien la compatibilité des politiques matérielles figées dans le Traité avec les choix électoraux du peuple souverain. Les électeurs peuvent changer de dirigeants tous les 5 ans, ces derniers resteront toujours juridiquement tenus par le programme économique consacré dans le traité. On peut même aller plus loin en se demandant, si une promesse électorale contrariant une disposition du Traité ne serait pas en elle même « illégale » ! S'il s'agit, à titre d'exemple, d'un engagement pris de protéger les entreprises françaises des importations à bas coût, le Président et la majorité fraichement élus n'auraient que l'alternative suivante : soit réussir à convaincre la Commission, le Parlement et leurs vingt six partenaire réunis en Conseil d'abandonner les dispositions des traités qui l'interdisent, soit faire sécession en quittant complètement l'Union européenne.

L'orientation des politiques européennes étant juridiquement fixée dans les traités, elle ne peuvent donc plus être discutées en tant que priorité communes. Ces politiques appartiennent désormais à la Charte constitutionnelle de l'Union européenne aussi sûrement que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est partie intégrante à la Constitution française depuis 1946. Il ne reste aux 27-28 Etats qu'à négocier chacun au mieux de ses intérêts propres, les modalités, conditions et calendrier d'application. Cette consécration par les traités des politiques européennes, résultent, sur ces orientations programmatiques, de la ratification par les Etats de ces traités en toute connaissance de cause. Il reste que ces orientations politiques sont une contrainte juridique pour les Etats, tant au stade de l'exécution des normes qu'à celui de la conception dans le cadre des négociations préalables devant le Comité des représentants permanents – COREPER-, en Conseil et au sein des centaines de comités d'experts qui préparent les travaux de la Commission. Elles encadrent aussi l'activité législative et de contrôle, des 751 députés au Parlement européen, réduisant d'autant leur espace de délibération politique. Elles réduisent également l'intérêt, pour ce parlement, d'obtenir l'initiative de la proposition législative qui caractérise tout parlement démocratique. Si dans le futur le droit d'initiative devait être partagé avec les eurodéputés, le Parlement devrait considérablement augmenter les effectifs de son service de la séance et recruter des juristes de haut niveau, rompus au droit constitutionnel européen, pour étudier la recevabilité, financière et législative, des propositions de loi émises individuellement par les eurodéputés afin de vérifier qu'elles n'empiètent ni ne contredisent les politiques fixées par les traités.

Ces orientations économiques et politiques étant devenues « constitutionnelles », elles sont, de fait, indiscutables au sein des enceintes en « principe » délibératives et législatives de l'Union que sont le Conseil européen et le Parlement. Le processus législatif et décisionnel européen se caractérise par une forme inédite de concentration des pouvoirs de décision et d'anéantissement du débat public conduisant à une quasi-irresponsabilité politique. Les démocraties nationales sont aujourd'hui, de leur propre volonté, condamnées à tourner à vide.

Il reste, par conséquent, trois alternatives, et trois seulement, pour que notre représentation nationale, notre gouvernement et notre Président puissent regagner leurs prérogatives.

• Quitter l'Union européenne par l'article 50 du TUE

• Renégocier les dispositions des traités suivant l'article 48 du TUE

• Désobéir aux traités.

Dans une démocratie représentative comme la France, le pouvoir politique est le pouvoir qui a la légitimité nécessaire à produire le droit. Le pouvoir politique est donc nécessaire pour modifier le droit. Si le peuple n'est pas satisfait de son gouvernement et de son président, les élections viennent apporter la solution pour mettre en place d'autres personnalités politiques, porteuses d'un projet différent. Le nouveau pouvoir politique mis en place aura pour fonction de modifier les lois, de les abroger, d'en proposer de nouvelles. Un nouveau pouvoir politique, qui a la légitimé pour lui, ne viole pas les lois existantes, ne les transgressent pas davantage, mais a le « pouvoir » de les modifier, ou de les remplacer. Lorsque l'on parle de rapports de force, en politique, il s'agit de savoir qui possède la légitimité pour modifier les lois et les règlements. Ce que des politiques ont fait, d'autres politiques peuvent le défaire si le peuple, à travers son vote, leur en donne la légitimité.

Désobéir aux traités est donc une parfaite incongruité tant qu'il existe des moyens politiques de parvenir à ses fins. La « désobéissance » ne peut pas être au programme puisque les traités européens offrent à tous les pays membres la possibilité de sortir juridiquement de l'Union. Il s' agit de l'article 50 du TUE. Un décision politique est donc possible pour sortir de l'Union européenne. Il en va de même pour la « modification » des traités que d'aucuns nommeront « renégociations ». Les traités européens offrent la possibilité aux Etats membres de modifier les dispositions des traités à travers l'article 48 du TUE.

Alors, la menace de sortir, évidemment par l'article 50, peut-elle amener à la modification des dispositions des traités ? Là encore, il existe une solution politique qui demande à être purgée. Il s'agit de mettre en œuvre l'article 48 du TUE qui permet de modifier, tout ou partie, des traités. C'est un processus long, très long, très contraignant et qui demande, au bout des négociations, si elles aboutissent, une double unanimité. L'unanimité de tous les membres du conseil européen et l'unanimité de tous les parlements européens. En effet, un traité modifié est considéré comme un nouveau traité. L'exigence, pour modifier les traités, pour les renégocier, est donc triple : une négociation réussie, l'unanimité des membres du Conseil européen, l'unanimité de l'ensemble des parlements nationaux. C'est actuellement une difficulté insurmontable puisque tous les pays de l'U.E ont aujourd'hui des intérêts divergents. Ils ne pourront jamais se mettre d'accord sur de nouveaux traités. Nous abordons ici le domaine de l'utopie et du fantasme.

Je vous renvoie à l'un de mes précédents articles sur la renégociation des traités.

(http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/la-renegociation-des-traites-182990)

Sous forme de conclusion, je ferai un récapitulatif rapide de tout ce qui précède.

• Les orientations programmatiques de l'Union européenne en matière économique, politique et sociale, sont intégrées aux traités et donc gelées.

• Ces orientations sont juridiquement obligatoires et indiscutables au sein des institutions de l'Union européenne et des Etats membres devant les mettre en œuvre.

• Les électrices et les électeurs peuvent changer de dirigeants tous les 5 ans, ces derniers resteront toujours juridiquement tenus par le programme économique consacré dans les traités.

Je mets à disposition du lecteur les grandes orientations de politique économique, GOPE, pour les années 2016-2017, fixées à la France par l'Union européenne. Quel que soit le président élu, quelque soit la couleur de la majorité qui se détachera à l'assemblée nationale, la politique économique et sociale de la France sera celle contenue dans ces GOPE.

Le 23 avril, le 7 mai, le 11 juin et le 18 juin, nous élirons des marionnettes, des larbins, des femmes et des hommes de paille si ….. nous restons dans l'Union européenne. C'est une certitude. 

http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/csr2016_france_fr.pdf

Pour cet article je me suis appuyé sur le travail de thèse de doctorat de Christophe Beaudouin qu'il a soutenu publiquement le 29 mai 2013 pour l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université de Paris-Descartes.

Après délibération, le jury lui a attribué ce grade avec la mention « très honorable », décerné ses félicitations à l'unanimité et a recommandé la publication de la thèse.

J'invite le lecteur à découvrir son livre « la démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne », seul ouvrage, à ma connaissance, traitant de ce sujet.

Christophe Beaudouin : https://www.lgdj.fr/la-democratie-a-l-epreuve-de-l-integration-europeenne-9782275043401.html

Mes remerciements à « Penseur sauvage » dont vous pouvez trouver la vidéo pédagogique ci-dessous et qui viendra compléter les notions de « légitimité politique » et de « rapports de force ».