mercredi 12 juillet - par Gérard Faure-Kapper

Assemblées Générales des Mutuelles : Signer un pouvoir en blanc est un crime contre la démocratie

Un exemple tiré d’une étude commandée par des Sociétaires d’une banque mutualiste. 

 

Nombre de présents à l’Assemblée Générale : 60.

Nombre de voix contre une décision du président : 33

Tout démocrate sachant compter me dira que la décision est rejetée et le Président désavoué.

Nombre de voix pour la décision du Président : 313

Donc la décision est adoptée.

 

Et cette hérésie est parfaitement légale dira le Président.

 

Le secret : les pouvoirs en blanc.

C’est ainsi que sont dirigées les Mutuelles. Je pense notamment à une banque mutualiste connue pour « appartenir à ses clients ». C’est de là que j’ai tiré cet exemple.

Voici les explications des techniques de ce BLU (bourrage légal des urnes).

 

Première constatation. Sur les présents et les pouvoirs.

« Le nombre de sociétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance représente 457 voix. »

Première interrogation. Les Sociétaires dans la salle ont dénombré une soixantaine de présents physiquement.

Cette différence de l’ordre de 400 personnes provient de la pratique des pouvoirs.

 

Il y a deux sortes de pouvoirs.

 

Le pouvoir nominatif.

C’est un mandat donné par un Sociétaire dans l’incapacité de se déplacer à un autre Sociétaire pour qu’il le représente.

En général, ces pouvoirs ne sont pas majoritaires. Ils représentent en moyenne 10% des présents.

Chaque sociétaire présent peut être porteur de 4 pouvoirs maximum.

 

Le pouvoir en blanc.

Il provient de Sociétaires dans l’incapacité de se déplacer et qui font confiance au Conseil d’Administration en place. Ce pouvoir lui est réputé favorable selon les statuts.

Les pouvoirs en blanc rentrent dans cette enveloppe de 4 pouvoirs maximum par participant.

 

Polémique à ce sujet. Un arrêt de cassation récent a provoqué une incertitude sur la limitation de ce type de pouvoirs.

Certains conseils d’administration de mutuelles profitent de cette incertitude pour assoir leur autorité sur la pratique des pouvoirs illimités.

D’une manière générale, il a été constaté dans certains Crédit Mutuel qu’ils organisaient des « journées rencontre » quelques jour avant l’assemblée pour récolter ce type de pouvoirs.

Selon des témoignages, le personnel de la Caisse leur forcerait la main pour obtenir ce document.

 

Cette pratique est condamnable. Les Sociétaires qui ont fait l’effort de se déplacer, qui font l’effort d’analyser les résolutions, d’écouter et de participer aux débats, voient leur voix complètement noyée dans une bassine de pouvoirs en blanc.

Cette pratique de certains conseils aura pour conséquence, à très court terme, de décourager les vrais mutualistes qui jouent le jeu.

Dès lors, les Conseils d’Administration pourront agir sans le moindre contrôle et contre-pouvoir.

 

Le fait qu’à cette mutuelle il y a 400 personnes représentées pour une soixantaine de présents physiques, fait naître un doute sur les pratiques du Conseil.

 

Quand la Fédération a été interrogée, la réponse est nette : « tout est parfaitement légal ». C’est curieusement une réponse devenue courante dans toutes les affaires.

 

Deuxième constatation : Sur la mise à disposition des documents dans les délais légaux.

Sont concernés notamment :

Le compte de résultat et le bilan de l’exercice clos le 31/12/2016.

La feuille de présence de la présente assemblée.

M xxx, président de l’assemblée précise que ces documents ont été tenus à la disposition des sociétaires dans les délais statutaires et légaux.

Concernant les comptes. Les sociétaires ne peuvent que les consulter, sans prendre de photo.

N’importe quel comptable confirmera que l’on ne peut pas juger un bilan sans une analyse approfondie menée par un homme de l’art. Or, le Crédit mutuel ne donne pas de copie.

D’autre part, comment les sociétaires ont pu consulter au préalable la feuille de présence, alors que celle-ci vient tout juste d’être établie avec les participants à l’assemblée.

Cette feuille permet notamment de contrôler l’utilisation des pouvoirs donnés par d’autres sociétaires et donc la validité de l’assemblée générale.

C’est donc un contrôle à postériori.

 

Dans le cas présent, des sociétaires ont demandé, quelques jours après, à consulter cette feuille de présence. Ils ont même saisi un avocat et missionné un huissier. Peine perdue. Cette information sur l’utilisation des pouvoirs est curieusement tenue secrète. « Quand il y a un flou… »

 

Troisieme constatation. Sur les résolutions.

Quatrième à 6 ème résolution : élection ou réélections d’administrateurs.

Il y a 3 postes à pourvoir.

Ce que disent les statuts concernant l’élection des administrateurs.

Section 1 – Dispositions communes,

Article 21 – Composition de l’Assemblée Générale,

Alinéa 2 – Voix – Représentation – Utilisation des pouvoirs.

« Les pouvoirs en blanc sont réputés favorables aux résolutions proposées par le Conseil d’administration. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux résolutions concernant l’élection des administrateurs. »

Or, le résultat est le suivant pour chacun des 3 personnes élues.

 401 voix pour, 56 voix contre et abstentions.

412 voix pour, 45 voix contre et abstentions

398 voix pour, 59 voix contre et abstentions.

 

D’une part il un a une confusion entre les voix de ceux qui sont contre et ceux qui s’abstiennent.

D’autre part, le résultat des voix "pour" montre d’évidence une utilisation des pouvoirs en blanc.

 

Je rappelle qu’un pouvoir en blanc ne peut en aucun cas être complété par un nom quelconque. Ce serait alors un faux.

Ceci explique peut-être pourquoi les sociétaires ne peuvent en aucun cas consulter les fiches de présence ainsi que les formulaires de pouvoir.

 

Mon conseil à ce conseil d’Administration.

Vous devez absolument éclaircir ce point, voire en annulant cette élection si des pouvoirs en blanc ont été utilisés.

Si des sociétaires saisissent la justice, la décision, le cas d’échéant, ne tombera qu’après une longue procédure. Si le tribunal annule cette élection pour irrégularité dans un an ou deux, alors toutes les décisions prises par ce conseil seront nulles, et notamment les contrats de prêt accordés.

Ce qui précède n’est qu’un conseil basé sur ces constatations.

 

Résolution 7 et 8 concernant l’exclusion de sociétaires.

A ma connaissance, les sociétaires ont saisi la justice. Je ne ferai donc aucun commentaire.




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