samedi 22 juillet - par Gérard Faure-Kapper

Commissions d’intervention ; Superbe victoire contre une banque à la Cour d’Appel de Paris

 

Par Gérard Faure-Kapper

Une affaire très classique. 

Une commerçante est étranglée par la sa banque.

Celle-ci a prélevé en moins de 5 ans, 18.982,27 € de commissions d'intervention.

Cette personne est venue me voir à l'APLOMB. J'ai mené une étude très poussée en reconstituant tous les mouvements sur son compte.

En finale, j'ai démontré que le Taux Effectif Global était de 49,19% en moyenne.

Puis Maître Katia Debay a pris le relais. La banque s’est défendue avec les arguments habituels : « tout a été fait dans la légalité ».

 

Le public sait par expérience que ce type de défense cache souvent une culpabilité avérée.

 

Le combat a été rude. L'avocat de la banque a multiplié les conclusions obligeant chaque fois à Maître Debay à répondre à chaque point soulevé.

Le dossier est passé en première instance au tribunal du commerce. Le juge a donné raison à la banque, d'ailleurs pour des raisons inexplicables.

 

J’étais pourtant intervenu à l’audience avec la permission du juge.

 

J’ai démontré, d’une manière claire et pédagogique, des faits, des chiffres, que les commissions d’intervention, si elles ne sont pas illégales en soi, alourdissent le coût des découverts et en augmentent mécaniquement le taux.

Après cet échec, la cliente a interjeté appel.

A l'issue d'une plaidoirie magnifique de Katia Debay, la juge nous a donné raison. 

Il est vrai qu'en plus du droit bancaire, sa spécialité, elle maîtrise parfaitement toutes les techniques. Et ça, c'est un avantage décisif sur les avocats des banques qui, en général, ne savent pas de quoi ils parlent.

La banque a été condamnée à rembourser la somme de 18.982,27€.

Et ce n'est pas tout. Elle a aussi condamné la Banque à verser 8.000€ au titre de l'article 700 du CPC. (Remboursement de tous les frais de justice.)

Cette victoire du 5 mai 2017 à la Cour d'Appel de Paris intervient 2 ans jour pour jour après une première victoire dans cette même enceinte.

 

Cette victoire est très importante. Les commissions d’intervention grèvent lourdement le budget des particuliers et surtout des professionnels.

 

Sur 5 ans, la moyenne de nos dossiers est de 3.000€ pour les premiers, et 12.000€ pour les seconds.

 

Si cet argent retourne dans les caisses de leurs propriétaires légitimes, c’est une manne de l’ordre de 80 milliards qui est reversée dans l’économie. Cette somme sera suffisante pour déclencher un cercle vertueux de relance.

 

Avec Maître Debay, nous nous battons depuis 7 ans pour ouvrir les yeux des tribunaux.

 

La Cour d’Appel de Paris a vu clair dans cette affaire.

 



3 réactions


  • MERLIN MERLIN 22 juillet 13:53

    Bande de Rascals....
    Où se faire de l’argent sur la misère humaine, nous parlons des banquiers de tous poils...


  • benyx 22 juillet 18:46

    Il est même anormal que la banque ne se voit pas infliger une amande pour pratique illégale. Il serait même logique que la banque soit interdit d’exercer. Les tribunaux sont vraiment complaisants avec les banquiers.


  • baleti baleti 22 juillet 19:30

    Tant que les banques ne seront pas matraquer, par des amendes de million voir de dizaine de million d’euro, rien ne changera.


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