Fraude fiscale : les étranges décisions du Conseil constitutionnel
Si vous êtes boucher charcutier, fleuriste, épicier ou artisan maçon ; si vous êtes patron d’une petite boîte que vous avez monté seul et dans laquelle vous avez investi toutes vos économies, vos forces et vos rêves, amusez-vous à ne pas payer vos impôts ou magouiller sur la TVA : vous verrez vite arriver des convocations voire la visite aussi explicite que menaçante des fonctionnaires du fisc préposés à la chose.
Pour vous, pas de cadeau, pour vous les foudres de Bercy, pour vous éventuellement la saisie, la faillite, la rue.
Pour d’autres, comme cette énorme firme à non de chiotte, Google, ne pas payer ses impôts, ça s’appelle de « l’optimisation fiscale. » Pour vous c’est de la triche. En France, les grands groupes ne paient que 8 % d’impôts sur les bénéfices. Eh ! Vous avez l’air plutôt bonne poire vous, patrons de TPE (très petites entreprises) et de PME (petites et moyennes entreprises) qui payaient 30 % !
8 % que l’on refile à ces rubish frenchies - qu’ils se disent les Yanksters qui dirigent les Google, Amazon, Microsoft, etc. - c’est encore trop. Entourés de bataillons d’avocats d’affaires mettant leur compétence à trouver comment détourner les lois, ces multinationales mettent au point des montages avec des filiales bidon pour, en s’appuyant sur les « prix de transferts », faire passer l’essentiel de leurs profits réalisés en France dans des paradis fiscaux après transit dans des pays voyous européens, genre Luxembourg ou Pays-Bas. Cerise sur le pudding, ils déclarent des pertes en France afin non seulement de ne payer aucun impôt mais en plus de recevoir du fric des pouvoirs publics.
« Mais c’est dégueulasse, c’est totalement immoral » vous allez rouméguer ! « Mais que fait la police ? » La police, en la matière, c’est le ministère des finances, encore connu sous le nom de son quartier parisien : Bercy. Eh bien le ministère des finances a longtemps bataillé, de même que le gouvernement, contre une disposition proposée par le député socialiste Yann Galut qui visait à appliquer aux entreprises redressées par le fisc un nouvel impôt de 38,33 % sur les profits détournés vers l’étranger. Cette loi a pourtant été votée par l’Assemblée malgré les réticences du Gouvernement.
Ouf ! Très bien. Enfin ! Allez-vous penser. Ben voyons… C’était compter sans cette institution prestigieuse, garante de la Loi ultime : le Conseil constitutionnel. On peut penser que cette institution est là pour veiller sur l’intérêt des citoyens, le respect de la justice, l’équilibre des Pouvoirs… Tè ! Fume !
Le Conseil constitutionnel, manifestement plus soucieux de la liberté d’entreprendre et de l’intérêt des grosses multinationales que de la fraude fiscale, a censuré cette disposition appelée « taxe Google », ceci « au nom de l’égalité devant l’impôt ». Il estime que ce texte revient à « laisser à l’administration fiscale le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Pourquoi ? Certains ont « le droit » de ne pas payer d’impôts ?
Mais ce n’est pas tout. Trois semaines plus tôt, ce même Conseil constitutionnel avait déjà annulé une disposition sur le reporting pays par pays, imposant une transparence aux multinationales, laissant l’État totalement démuni pour lutter contre une fraude qui coûte de 60 à 80 milliards d’euros par an : « L’obligation faite à certaines sociétés de rendre publics des indicateurs économiques et fiscaux correspondant à leur activité pays par pays est de nature à permettre à l’ensemble des opérateurs qui interviennent sur les marchés où s’exercent ces activités, et en particulier à leurs concurrents, d’identifier des éléments essentiels de leur stratégie industrielle et commerciale. Une telle obligation porte dès lors à la liberté d’entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi. »
Mais ce n’est pas encore fini. Ce même jour, le Conseil constitutionnel a retoqué encore un article de la loi des finances prévoyant de sanctionner ceux qui ne signaleraient pas des opérations soumises à TVA supérieures à 863 000 euros. Une paille… Cette « omission » aurait valu, selon la disposition de la loi, une amende proportionnelle au montant non déclaré. Les « sages » ont jugé qu’« en prévoyant une amende proportionnelle non plafonnée, pour un manquement à une telle obligation de signalement, alors même que la personne sanctionnée ne pouvait savoir que son cocontractant ne reverserait pas la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». Eh ! Oh ! Magouiller la TVA, c’est un peu un sport national, non ? Mouais… Mais la fraude à la TVA coûte entre 20 et 30 milliards chaque année à l’État.
Ainsi, une institution que l’on croyait exemplaire, vouée à la défense des citoyens, se révèle être un « machin » démontant toutes les mesures permettant à l’État de lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, les « sages » censés être les intransigeants défenseurs de l’égalité, de la liberté, de la justice s’avèrent être les complices zèlées des plus magouilleuses des entreprises. Étrangères de surcroît !
Il faut savoir que les « sages » sont l’objet de soins aux petits oignons de la part des lobbies. Ils reçoivent ainsi des « portes étroites » de la part de groupes de pression les « prévenant amicalement » que telle ou telle disposition d’une loi serait anticonstitutionnelle…
Après, on s’étonnera du rejet des institutions et de la montée des populismes…
Vous ne les connaissez pas les dix « Sages » du Conseil constitutionnel ? Les voilà :
Laurent FABIUS, nommé par le Président de la République en février 2016
Valéry GISCARD D’ESTAING, membre de droit comme ancien président de la république
Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010
Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en août 2010
Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013
Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013
Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l’Assemblée nationale en décembre 2014
Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015
Michel PINAULT, nommé par le Président du Sénat en février 2016
Corinne LUQUIENS, nommée par le Président de l’Assemblée nationale en février 2016
Parmi les anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel, seul Valéry Giscard d’Estaing siège actuellement au Conseil constitutionnel.
Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus depuis respectivement mars 2011 et janvier 2013.
Sources :
109 réactions
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titi
10 janvier 2017 00:41
@Lermontov
« Tu peux cracher sur la France, ton pays pourri et soi-disant totalitaire, qui t’a payé ton éducation, paiera tes soins, etc »
Il y a plein de pays dans le monde qui paie l’éducation de leurs enfants et les soins sans pour autant racketter leur classe moyenne.
C’est ca le vrai problème des Français : ils sont persuader d’avoir le meilleurs système de santé, le meilleurs système d’éducation, le meilleurs tout...
Sauf que quand on va voir ailleurs on trouve aussi bien, et pour bien moins cher.
Mais forcément ceux qui disent cela sont forcément des libéraux qui veulent renvoyer les enfants de 4 ans dans les mines.
Hé ho !!! des mines y’en a plus en France... Réveil ! on est en 2017 !
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lermontov
10 janvier 2017 11:30
@ titi
Question mauvaise foi, malhonnêteté intellectuelle, tu excelles. Puisqu’il n’y a de Google nulle part ailleurs, doit-on en déduire qu’hors les Usa, tous les pays sont socialistes, assassins de la classe moyenne, etc, comme ce tableau charmant que tu fais à longueur de post de la patrie ?
De surcroît, comme je te l’ai dit, Google (Alphabet, en fait) n’est américain que de papier. Ils ne paient pas davantage d’impôts aux us, et le Trésor us veut également les niquer. Ce sont des sortes d’anarchistes.
Enfin, sache qu’il y a 2/3 ans, Obama a fait un discours sur les acteurs de la nouvelle économie (en particulier, les Gafa) qui se dérobent à l’impôt, les menaçant et les accusant de faire reposer l’entretien de l’Amérique sur les seules classes moyennes.
Et comme je te l’ai dit (voir un des liens), il y a consensus au niveau de l’ocde pour mettre un terme aux agissements asociaux de ces p*** d’hippies végétariens nazifiants. C’est que l’ocde est un repaire socialiste.
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titi
10 janvier 2017 15:58
@Lermontov
L’OCDE c’est le club des pays vivant à crédit.
Bien sur qu’ils vont pas cracher sur l’assiette d’imposition de Google.
Bien sur qu’il y a consensus chez nos dirigeants incapables pour tenter de récupérer de l’argent pour continuer à faire n’importe quoi en matière de dépenses.
Sauf que le monde va beaucoup plus vite que leur cerveau concentré sur leur prochaine réélection.
Uber (50 milliards) personne ne la vu venir.
AirBnb (30 milliards) personne ne l’a vu venirEt le plus drôle c’est des gens que Mme Hidalgo. D’après elle si Paris perd des habitants c’est à cause de AirBnb... le fait qu’on ne puisse pas circuler, ni se garer, que les rues soient dégueulasses, n’a évidemment aucune incidence...
« Ce sont des sortes d’anarchistes. »
Des anarchistes richissimes c’est sur que ca fait ma au fion des socialistes.
hhhh. -
crabo21
9 janvier 2017 02:17
Société au nom de chiotte peut-etre mais au moins cette société rassemble un nombre impressionnant de jeunes esprits innovants et motivés dans les grands domaines de recherche comme l’I.A., les nanotechnologies etc.. susceptibles de faire franchir à l’humanité un cap important dans son évolution... alors qu’en France on ouvre des musées, restaure des chateaux , on installe des dos d’ane et des chicanes , on se protege contre tout !
Certains jours, je me dit que la France devrais peut-etre demander a etre le 51eme etat des Etats-unis parceque , pour le moins, on commence a sentir la poussiere par ici......
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lermontov
9 janvier 2017 08:32
@ crabo21
C’est difficile à comprendre ça ?
Google est une filiale de la société Alphabet.
Google France est une filiale de Google.
L’activité de Google France est de vendre des espaces publicitaires ; une régie publicitaire comme il y en a d’autres travaillant en France, françaises ou européennes.
Difficile à comprendre ça ? Alphabet ne paie quasi aucun impôt, y compris aux Usa.
Et tes principes ? Bah, Le Figaro n’a pas à être imposé puisque Dassault vend des armes qui servent à exporter notre jolie démocratie. D’ailleurs, m^me si Serge ouvre une crêperie au fond de la Bretagne, il ne faut pas l’imposer cette crêperie. Et quand le carosse de Serge passe, eh bien, il faut mettre un genou à terre et crier ’youpi, Serge, tu es notre bienfaiteur, le grand soleil qui brille sur nos têtes’.
Ah zut, en tant que socialiste, je me laisse encore aller à la haine du riche et de l’artiste.
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titi
9 janvier 2017 21:41
@Lermontov
« je me laisse encore aller à la haine du riche »
Bah c’est peut être cela le problème.
Se laisser guider par ses émotions c’est pas super pragmatique.
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titi
9 janvier 2017 21:53
@crabo21
« alors qu’en France on ouvre des musées, restaure des chateaux »
C’est tellement vrai !
Un pays de pisse-froids dont l’horizon indépassable est l’évolution de leur point d’indice.
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