vendredi 27 janvier - par VICTOR Ayoli

Pendant les « Primaires » les « affaires » continuent : Fillon mais aussi Dassault

Fillon et sa Pénélope, « faisons confiance à la justice de notre pays. On aura l’occasion d’y revenir. Parlons de Serge Dassault. Il n’a pas daigné se déplacer, Pépé Dassault, au procès intenté contre lui l’été dernier et ayant repris ces jours derniers, pour blanchiment de fraude fiscale.

Le PDG du groupe Dassault et sénateur Les Républicains est notamment accusé d’avoir détenu quatre comptes de fondations et sociétés à l’étranger (aux îles Vierges, au Luxembourg et au Liechtenstein) pour dissimuler des actifs (jusqu’à 31 millions d’euros en 2006 et 11 millions d’euros en 2014) au fisc français.

Une bricole quoi.

Pourtant, question rigueur, il n’est pas avare de donner des leçons Pépé. Ce qui lui a été renvoyé dans le groin par la procureure Ulrika Delaunay-Weiss se farcissant le fabricant des Rafales payés par nos impôts mais également le patron de presse « envoyant ses vœux aux lecteurs du Figaro pour s’inquiéter que l’État français soit en cessation de paiement, comme la Grèce. Rassurez-vous, il ne parlait pas d’évasion fiscale mais de fraude à la carte vitale… » Pas tendre la dame avec Pépé qui «  a piétiné toutes les lois qu’il a votées sur le thème de la fiscalité » et « trahi son mandat ». Eh ! Oh ! qu’il fait dire par ses bavards Pépé : il a hérité de ces fonds de sa famille et il n’a appris leur existence que sur le tard. Eh ! À cet âge, on perd un peu la tête…

Pépé Serge est un habitué des prétoires, même s’il ne s'y présente que rarement. Il est encore mis en examen dans une affaire concernant l’existence de « cagnottes » au Luxembourg et au Liechtenstein qui auraient servi à acheter des voix lors de campagnes d'élections municipales. En 2009, le Conseil d'État avait annulé sa réélection à la mairie de Corbeil-Essonnes l’année précédente en raison de « dons d’argent » et avait déclaré M. Dassault, qui avait piqué cette ville aux communistes en 1995, inéligible pendant un an.

Allons, allons. Bricoles que tout ça. Plus important, la procureure Ulrika Delaunay-Weiss met les pieds dans le plat en disant regretter « l’absence de plainte de la CIF (Commission des infractions fiscales). » Ce faisant, elle met en cause ce qu’on appelle «  le verrou de Bercy ». Kesako ? C’est un pouvoir discrétionnaire donné au ministre et aux hauts fonctionnaires de Bercy (ministère de finances). Concernant la répression des infractions pénales, la loi donne au procureur de la République la responsabilité de juger de l’opportunité de poursuites. En matière fiscale, en revanche, c’est le ministre du budget qui a l’initiative ! Il transmet au parquet, après avoir sollicité l’avis de la Commission des infractions fiscales (CIF), les dossiers qu’il souhaite voir poursuivis. Ni la Commission, ni le ministère des Finances n’ont à motiver leur décision de poursuivre ou ne pas poursuivre le contribuable. Ni la CIF ni le parquet n’ont la possibilité de connaître les cas de fraude que Bercy choisit de ne pas poursuivre en justice. Le ministre poursuit qui il veut et absout qui il veut ! Plus de 90 % des cas de fraudes constatés par l’administration fiscale échappent à l’appréciation du ministère public…

Ainsi dans l’affaire Cahuzac, Jérome Cahuzac, ministre du Budget en 2012, aurait été le seul à pouvoir décider de l’opportunité de poursuites contre lui-même, avant sa démission ! On marche sur la tête… C’est non seulement un verrou mais aussi une insupportable mainmise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.

L’administration fiscale peut ainsi traiter de façon inégale et donc foncièrement injuste les contribuables, en proposant arbitrairement à certains une transaction « convenable » et la refusant à d’autres. C’est une atteinte caractérisée au principe d’égalité des citoyens devant la loi. Selon la Cour des comptes « La politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. […] Les dépôts de plaintes par la DVNI (direction des Vérifications nationales et internationales) ou la DNVSF (Direction nationale des vérifications de situations fiscales), qui vérifient les grandes entreprises ou des particuliers à fort enjeu, sont extrêmement rares. »

Ce monopole organiserait l’inefficacité voire l’impunité en matière de fraude fiscale.

Ah ! Au fait, le Conseil constitutionnel, célèbre pour ses décisions souvent « pittoresques » a déclaré le « verrou de Bercy » conforme à la Constitution…

Sources :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Verrou_de_Bercy#cite_note- : 3-15

http://www.optionfinance.fr/droit-affaires/entreprise-expertise/fiscal/le-conseil-constitutionnel-valide-le-verrou-de-bercy.html

http://www.liberation.fr/france/2017/01/19/au-proces-de-serge-dassault-la-justice-epingle-le-verrou-de-bercy_1542686

 

Illustration X - Droits rservés



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