samedi 22 avril - par Philippe Huysmans

Présidentielle 2017 - Ce qui est interdit à la veille du scrutin

On voit fleurir, ça et là, sur les réseaux sociaux des messages faisant état de l'interdiction, jusqu'à la tenue du scrutin de demain, de toute forme de communication qui pourrait s'apparenter à de la propagande électorale. Qu'en est-il exactement ?

Tout d'abord, pour en avoir le coeur net, le mieux est de s'en référer à la loi, en l'occurence le Code électoral qui fixe les modalités particulières auxquelles sont tenus de se tenir les partis politiques, les candidats et les médias durant la campagne. Il est important de noter que ces dispositions ne viennent pas à l'encontre des dispositions relatives à la liberté d'expression telle que définies par la constitution, ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (qu'elle encadre, pour une période très brève).

Ainsi, les articles qui nous intéressent aujourd'hui sont les L48 à L49 :

Article L48

Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.

[...]

Article L48-1

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article L48-2

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

Article L49

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

Article L49-1

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

Analyse

L'article L48 rappelle que la loi électorale relative à la propagande est applicable à la presse à l'exception de l'article 16 (abrogé en 2004). C'est logique, la presse étant l'un des principaux canaux par lesquels sont diffusés ce que la loi considère comme étant assimilable à de la propagande électorale.

L'article L48-1 précise que les dispositions en matière de propagande électorale s'appliquent à tout moyen de communication au public par voie électronique. En clair, cela s'applique également à Internet, et donc forcément aux réseaux sociaux. Toutefois, chaque mot a ici son importance, et l'on parle bien de communication au public, pas de conversations privées. Nous y reviendrons.

L'article L49 porte sur l'interdiction, à partir de la veille du scrutin, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. L'article L49-1 quant à lui y ajoute l'interdiction de procéder au démarchage téléphonique.

Ce qui (vous) est interdit (les dispositions particulières du Code électoral)

  • Envoyer massivement un mailing de propagande à une liste de contacts qui ne relèveraient pas de votre cercle d'amis.
  • Publier sur votre site ou n'importe quel média public, par exemple Agoravox, un article en faveur d'un candidat ou débinant tous les autres. Une telle publication étant assimilée à un article de presse, et donc du ressort de la loi de 1881.
  • Publier sur Facebook ou Twitter un article sur une casserole que vous auriez déterrée concernant l'un ou l'autre candidat en demandant à vos contacts de le partager massivement
  • D'une manière générale, appeler à propager massivement toute critique ou éloge du programme d'un candidat à des personnes situées en dehors du cercle de vos amis/contacts. C'est ce qui constituerait selon moi le franchissement de la ligne (parfois ténue) qui existe entre le cercle privé et la sphère publique, visée par la loi.

Ce qui est autorisé (tout le reste)

On imagine mal le mari, au moment de se coucher, dire à sa femme "demain je vais voter pour Fr..." et se voir interrompu par l'explosion de la porte de sa chambre à coucher, enfoncée par un peloton de CRS venant l'arrêter au moment où il aurait enfreint l'article L49.

Tout ce qui ressort de la sphère privée ne tombe pas sous le coup de la loi électorale, et tout ce qui n'y est pas spécifiquement défendu... est permis.

Vous avez donc parfaitement le droit d'échanger avec vos amis des réflexions sur la profondeur de la pensée philosophique d'un Macron, de la relation fusionnelle compliquée du candidat Fillon avec les sous, ou des bienfaits attendus de Le Pen lorsqu'en fin de sa profession de foi elle s'illustre en photo... avec un veau.

Références : 


16 réactions


  • Jeekes Jeekes 22 avril 17:49

    ’Achement intéressant !
     


    • Philippe Huysmans Philippe Huysmans 22 avril 18:10

      @Jeekes

      Merci, il se trouve que beaucoup de monde se posait la question, et paradoxalement personne n’avait pensé à consulter... la loi, qui pourtant est claire, parce qu’elle doit pouvoir être comprise par tout le monde.


    • doctorix doctorix 22 avril 23:10

      @Philippe Huysmans
      Agoravox n’est pas concerné par ces mesures, puisqu’il est bien connu qu’on est tous une bande de potes...
      Au pire, un regroupement de sectes...

      Mais c’est vrai qu’à l’UPR, nous appliquons ces consignes, que j’avais d’ailleurs fait passer il y a deux jours.
      L’UPR est assez accroc à la légalité.

  • Zip_N Zip_N 22 avril 18:53

    « L’article L49 porte sur l’interdiction, à partir de la veille du scrutin, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents »

    Le circulaire de vote sondage en tête d’agora va donc tomber dans l’illégalité dans quelque instants ?


  • LE CHAT LE CHAT 22 avril 19:02

    Les moderateurs d’agoravox ne font pas leur boulot et ce n’est pas un scoop ! Il y a plusieurs articles parus ce jour qui tombent sous le coup de la loi ! Mais , merci Taubira ,ils ne risquent plus rien de nos jours.....


    • Philippe Huysmans Philippe Huysmans 22 avril 19:08

      @LE CHAT @zip_n

      Oui il semble qu’il y ait une loi pour les gueux et une loi pour le prince. Devrait-on s’en étonner ?


    • Zip_N Zip_N 22 avril 19:31

      @Philippe Huysmans

      Oui peut-être bien, de toute façon c’est l’argent des autres, c’est pas eux qui paient l’amende ce sont les donateurs. ça doit les rassurer.


  • Tall Tall 22 avril 19:41

    De toute façon, c’est Agoravox qui est responsable de tout ce qui est publié sur le site

    C’est donc à eux de faire le nécessaire pour rester en ordre avec la loi

  • berry 22 avril 19:48

    Ne le répétez pas, mais Clément Baur, l’un des deux terroristes de Marseille, est un ancien des jeunesses socialistes.
    https://vid.me/6eb9


    • Osis Osis 23 avril 15:40

      @berry

      « Clément Baur, l’un des deux terroristes de Marseille, est un ancien des jeunesses socialistes. »


      Et alors ?

      Hitler et Mussolini ont tous deux commencé par le socialisme...
      Mitterrand est devenu socialiste sur le tard après un passage chez les collabos, puis à droite...
      Et Hollande redeviendra, peut- être socialiste bientôt...

      Le PS, c’est un peu comme la soupe populaire.
      Il y a une gamelle pour tout le monde. 

       

       


  • Louve de France Louve de France 23 avril 13:00

    Les Français du monde entier ont rendez-vous avec la France ! 


  • Frau Makrel Frau Makrel 23 avril 15:47

    Si ffffffhous votez Macrône ou Melenchône, Frau Makrel vous récompensera et offrira un petit Ferreo Rocher à chacun d’entre vous : 



  • JP94 23 avril 16:32

    Bon, il est pas interdit aux Belges de s’exprimer en France, puisqu’ils n’en pas citoyens...


    Grosse affluence au bureau de vote...mais pour qui ? L’issue est un peu quitte ou double.

    Les derniers échanges ont porté non pas sur le choix du candidat - tous les changements de dernière minute ont été opérés en faveur de Mélenchon, mais sur l’issue, avec les optimistes et les pessimistes...

  • Louve de France Louve de France 23 avril 19:29
    Sur JSS News et RTBF , Macron est donné en tête a 23,8% et Marine deuxième a 22,3%, Merdenchon 18,5% et fillon 20% ! 

    Ce qui m’inquiète c’est que j’ai vu la tronche de Pujadas et il avait très heureux avec sa Lea Salami

  • Alberto 23 avril 21:09

    Voilà le résultat. Deux sionistes, bébés d’Israel et de la finance. Donc la peste et le choléra. Avec Macron on ira progressivement dans le chaos et avec Le Pen on ira un peu plus vite. Les petits candidats ont quant à eux servi les grands partis, ils ont divisé les français en sachant qu’ils ne gagneraient pas, au profit des gros.


  • Cazeaux Cazeaux 17 juin 17:21

    bj 

    J’ignore si vous êtes la personne qui m’a donné le lien de votre article en commentaire sur mon article en modération, mais j’ai le regret de vous dire que votre analyse n’est pas pertinente quand vous renversez l’interdit vers l’autorisé.
    Demander à propager des informations partisanes n’est pas l’opposé de s’en tenir à des propos privés.

    Entre les deux, il y a les articles de fond, sur telle ou telle problématique, même au centre des débats d’une campagne, et les articles d’analyse critique dont l’objet est de proposer une lecture des faits actuels ou passés. Critiquer par exemple les décisions prises par Macron ne revient pas à faire de la propagande contre tel ou tel député, ou même un ensemble. Autrement, cela voudrait dire qu’il n’est pas arbitre et donc remettre en cause sa nature de président....ce qui revient à encore plus le critiquer.

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