samedi 29 juillet - par Gérard Faure-Kapper

Un huissier a été saisi pour procéder au blocage des comptes du Crédit Agricole

Par Gérard Faure-Kapper

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges, a été condamnée le 3 mai 2017 par la Cour d’Appel de Colmar.

Cette affaire a été gagnée par Maître Katia Debay, qui s’impose comme la spécialiste des litiges bancaires du fait de ses compétences juridiques et techniques.

La banque a été condamnée pour défaut de conseil sur un prêt, à verser 30.000€ au titre de dommages et intérêts, plus une indemnité de 3.500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

 

Alors qu’il est condamné, le Crédit Agricole refuse de payer.

 

Alors qu’il est condamné, la banque fait une proposition consistant à « compenser » les sommes dues avec le capital du crédit restant.

Imaginez vous vous êtes condamné à une peine de prison. Vous allez imposer vos conditions : il me faut une prison sur la côte d’azur, mais pas Marseille. Une cellule individuelle de 40m² avec cuisine équipée et fenêtre donnant sur la mer. Bien sûr, vous rentrez chez vous tous les week-end.

Eh bien non, Messieurs les banquiers, ce n’est pas comme ça que ça marche.

On pourrait à la rigueur, accepter plusieurs chèques si le Crédit Agricole est gêné en trésorerie.

 

Maître Katia Debay est moins souple que moi. Elle se refuse de discuter l’autorité de la chose jugée, et a fait ce que n’importe quelle banque ferait pour ses clients dans la même situation.

Avec la cliente, elle a donné mission à un huissier de bloquer et de saisir les comptes du crédit Agricole.

Donc, si vous êtes vous-même client de cette banque, et que du jour au lendemain celle-ci ne fonctionne plus, sachez qu’il s’agit d’un blocage, mesure réservée aux mauvais payeurs.



4 réactions


  • foufouille foufouille 29 juillet 09:28

    il reste à trouver un huissier qui accepte.


  • QAmonBra QAmonBra 29 juillet 11:02

    Merci @ l’auteur pour le partage.


    Par définition et contrairement aux U$A, le droit ne se négocie pas en France, il se respecte ou se fait respecter. 
    L’avocate a donc entièrement raison, d’autant qu’il s’agit du crédit agricole, une des plus puissantes banques française dotée d’une personnalité morale et non physique.

  • JBL1960 JBL1960 29 juillet 17:38

    4 ou 5 banques françaises, et 2 gros assureurs financent la colonisation (US/CANADA) et en Israël. Le CA bien sûr en fait partie. Vous avez tous les renseignements ICI.
    Sachant qu’il y a peu, des activistes indigènes ont débarqué aux conseils d’administration de ces banques pour leur demander des comptes et bien entendu, on voit qu’ils s’en carrent, mais d’une force.
    Mais parfois, on arrive à créer une incise, une césure et en utilisant les mêmes armes que l’adversaire (comme on peut le lire dans le Suntzu, qui est téléchargeable en PDF) comme ici.
    Donc, pourquoi pas ?


  • sls0 sls0 29 juillet 18:50

    @ l’auteur.

    Je n’ai fait qu’un prêt hypothécaire dans ma vie.
    Je réside dans un pays où des banques d’affaire n’ont pas lieu d’être.
    Ma banque est assez orienté pauvre.
    Trois raisons qui font que vos articles ne devraient pas me concerner.
    Mais je vous félicite pour vos articles.
    Les droits du faible vis à vis du fort commencent à disparaitre ou on les rend invisibles.
    Vous leur redonnez une visibilité bravo.

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