Lamanda confirme : la loi de rétention de sûreté ne sera pas rétroactive
Hier, Nicolas Sarkozy recevait à l’Elysée des associations de victimes. Mais rien n’y a fait, Vincent Lamanda vient déclarer une nouvelle fois qu’il ne suivra pas le président : la loi Dati sur la rétention de sûreté promulguée le 26 février dernier ne sera pas rétroactive.
« Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, a répété aux syndicats de magistrats qu’il ne proposerait aucun moyen juridique pour faire appliquer rétroactivement la loi sur la rétention de sûreté, comme le demande l’Elysée. Cette déclaration est intervenue au lendemain de la réception à l’Elysée de plusieurs associations de victimes, qui se sont déclarées favorables à l’application de la loi aux personnes déjà condamnées. Ce texte permet de détenir indéfiniment à leur sortie de prison des criminels sur une présomption de dangerosité, ce qui est inédit en droit français », rappelle lepoint.fr.
Selon lefigaro.fr, « le Conseil constitutionnel a estimé le 22 février que la mesure ne pouvait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi. Dès le lendemain, le président Nicolas Sarkozy a confié une mission au premier président de la Cour de cassation pour qu’il lui fasse des "propositions" afin d’atteindre "l’objectif" d’une "application immédiate" de cette peine "aux criminels déjà condamnés" ».
« Chargé par Nicolas Sarkozy d’une mission sur l’application rétroactive, Vincent Lamanda, plus haut magistrat de France, a dit aux dirigeants de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et du Syndicat de la magistrature (gauche), lors d’un entretien de deux heures, qu’il était hors de question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel. Ce dernier, s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme de 1789, a interdit, sauf cas très particuliers, la rétroactivité de la loi voulue par le gouvernement », selon lepoint.fr.