Le statut pénal du citoyen Chirac
La question du vote par les assemblées du projet de loi,
entériné en 2003 en Conseil des ministres, concernant le statut pénal du
président de
Le Conseil constitutionnel distingue le statut du président dans l’exercice
de ses fonctions et celui qui le concerne à échéance de son mandat. Tant qu’il
exerce ses fonctions, « la responsabilité pénale du Chef de l’Etat [...] ne
peut être mise en cause que devant
La
priorité est de ne pas « prendre le risque d’une perturbation de la
fonction présidentielle au travers d’un harcèlement médiatico-contentieux
préjudiciable au bon fonctionnement des pouvoirs publics et, partant, à la vie
de
En ce qui concerne les actes étrangers à l’exercice
de ses fonctions, on parle d’un « privilège de juridiction ». Guy
Carcassonne s’est interrogé avec humour sur la distinction entre les périodes d’exercice
des fonctions et de non-exercice : « Si un président, en Conseil des
ministres, rosse un chef du gouvernement ou, carrément, le trucide, sommes-nous
dans l’exercice des fonctions ou non ? Et si, au lieu que la scène se déroule à
l’Elysée, elle se situe au Fort de Brégançon, durant des vacances imprudemment
prises ensemble, ou à l’occasion d’un dîner chez des amis communs ? En vérité,
la frontière entre les actes accomplis dans l’exercice des fonctions et les
autres est à peu près impossible à tracer. On n’est pas président de
Le Conseil constitutionnel rappelle que « l’aménagement des poursuites pénales susceptibles d’être engagées contre lui - sont la règle générale dans les démocraties comparables à la nôtre ».
En revanche, à la fin de son mandat, quand la personne n’incarne plus la fonction de président, elle redevient un citoyen, et non seulement les poursuites de droit commun peuvent être reprises contre elle, mais encore les années d’exercice du mandat n’entrent pas dans le calcul du délai de prescription. « Il n’existe donc d’immunité ni de droit, ni de fait. » Le régime juridique est alors plus sévère pour l’ex titulaire de la charge présidentielle que pour un citoyen ordinaire, puisqu’il peut être poursuivi et condamné pour des faits beaucoup plus anciens que ceux qui pourraient être reprochés à tout un chacun.
Le statut pénal du chef de l’Etat applique le principe selon lequel : « A travers
la personne du président, c’est la fonction et elle seule que protège