Le système anti-copie jugé illégal

Les deux sociétés Warner Music et la Fnac viennent d’être condamnées pour CD trop protégé. Elles vont devoir verser des dommages et intérêts à l’association UFC-Que Choisir ainsi qu’à un consommateur.

Le tribunal de grande instance (TGI) (5e chambre civile), de Paris a condamné le 10 janvier dernier les sociétés Warner Music France et la Fnac à verser respectivement 5 000 euros et 59,50 euros de dommages et intérêts à l’association UFC-Que Choisir et à un consommateur. Ce dernier se plaignait de ne pas pouvoir lire un CD du chanteur Phil Collins, sur un ordinateur Macintosh. Le CD était équipé d’un dispositif anticopie qui empêchait la lecture. Il arrive en effet parfois que le dispositif censé empêcher le piratage crée des difficultés à la lecture par certains appareils technologiques. Cette décision de justice intervient durant la période de débat concernant le projet de loi DADVSI (Droits d’auteur et droits voisins sur Internet). Le projet de loi DADVSI propose de protéger davantage la diffusion des œuvres à caractère culturel. Autrement dit, le projet de loi DADVSI souhaite rendre illicites le partage et l’échange de contenus culturels, que ces échanges soient réalisés au titre de la copie privée au non.

L’UFC-Que Choisir et un consommateur avaient assigné le 28 mai 2003 les sociétés Warner Music France et la Fnac, pour "faire juger illicite l’installation d’un verrou anti-copie sur le CD Testify de Phil Collins qui rendait impossible sa lecture sur le disque dur d’un ordinateur Mac Intosh ainsi que sa copie privée en violation des dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle".

Dans un communiqué, UFC-Que Choisir évoque que "les juges ont également estimé que l’exception de copie privée étant d’ordre public, elle s’imposait aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins quel que soit le support utilisé (analogique ou numérique). Ainsi, si les dispositifs anti-copie ne sont pas interdits par la loi, ils doivent respecter l’exception de copie privée tout en préservant les droits des auteurs. La primauté de l’exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l’ordre judiciaire".

Cette décision de justice ne doit pas être prise à la légère. Toutefois, il ne s’agit que d’une décision provenant d’un premier degré de juridiction. Il ne s’agit d’ailleurs pas de la première affaire qui passe devant les tribunaux : deux affaires ont déjà été jugées au printemps 2005, l’une par la cour d’appel de Versailles et l’autre par celle de Paris. Ces deux affaires jugeaient respectivement l’impossibilité de lecture d’un CD d’Alain Souchon par un autoradio et pour l’autre l’impossibilité de copier sur une cassette VHS un DVD du film Mulholland Drive. Pour ces deux affaires, les juridictions ont donné raison aux plaignants. Dans un cas le tribunal à jugé de l’existence d’un vice caché, et dans l’autre d’une atteinte à l’exception à la copie privée.

Dans cette nouvelle affaire, le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris rend compte également d’un vice caché qui rendait le CD "impropre à l’usage auquel il est destiné, à savoir la lecture sur tous les lecteurs", mentionne l’AFP, les deux sociétés incriminées auraient donc "manqué à leur obligation d’information". Toutefois, la sanction rendue par ce jugement d’un premier degré de juridiction ne s’arrête pas au versement de 5 000 euros et 59,50 euros de dommages et intérêts à l’association UFC-Que Choisir et à un consommateur. La société Warner Music France n’a plus le droit d’utiliser de dispositif anticopie sur le CD de Phil Collins, avec une mis à l’amende de 150 euros par jour de retard.

Ce jugement va peut-être relancer une course judiciaire contre les systèmes anti-copies. Plusieurs associations de consommateurs, comme UFC et la CLCV, ont d’ailleurs envisagé et engagé des poursuites contre des producteurs et distributeurs dont les systèmes techniques de protection sur les CD relèveraient d’un défaut d’information ou atteinte à l’exception à la copie privée.

L’Equipe AgoraVox