Redécoupage électoral : les sages censurent deux dispositions

Les députés et sénateurs socialistes et communistes ont saisi le 16 décembre dernier les neuf sages du Conseil constitutionnel contre plusieurs dispositions concernant le « paquet électoral » récemment voté.

Le Conseil a donné sa réponse hier en annonçant avoir validé la plupart des dispositions du projet de loi sur le redécoupage électoral : Les départements les moins peuplés ne seront plus représentés que par un député, contre deux aujourd’hui ; aucun impératif d’intérêt général n’impose que toute collectivité d’outre-mer dispose d’au moins un député ; les ministres pourront retrouver automatiquement leur siège au Parlement après leur départ du gouvernement. Le gouvernement peut ainsi redessiner d’ici la fin de l’année la carte électorale à sa convenance.

« Les ministres qui ne souhaitent pas redevenir parlementaires après leur départ du gouvernement n’évitent pas pour autant à leur suppléant de repasser devant les électeurs » a donc décidé le Conseil constitutionnel qui précise que « le remplacement ne peut qu’être provisoire ».

Mais la mesure la plus spectaculaire est celle qui abroge une très ancienne règle, héritée de la 3ème république qui voulait qu’un département, peuplé ou non, possède au moins deux députés. « Le maintien d’un minimum de deux députés pour chaque département n’est plus justifié par un impératif d’intérêt général susceptible d’atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques » adonc décidé le Conseil. Dorénavant, cela sera un député par tranche de 125.000 habitants (contre 108.000 actuellement).

La Creuse et la Lozère sont notamment concernés par cette disposition.