samedi 27 avril 2013 - par Robert GIL

Impôts des riches et impôts des pauvres

Au-delà du thème de l’évasion fiscale souvent repris par les médias, il est nécessaire d’insister sur les transformations du contrôle fiscal et ses effets sur la moindre progressivité de l’impôt en France. Voici en quelques explications en quoi et comment ce contrôle s’est modifié depuis les années 1970, et s’est traduit par un relâchement du contrôle sur les classes dominantes.

Les modalités du contrôle de l’impôt ont connu une véritable révolution depuis les années 1970 : pour le dire vite, on est passé d’un contrôle à la gomme et au crayon à une mise en réseau systématique de toutes les données dont dispose l’administration. D’un côté, la mise en accusation des « assistés », soupçonnés d’« abuser » des subsides de l’État, a mis à la mode le thème de la « fraude sociale ». De l’autre, les progrès de l’informatique ont démultiplié les capacités de surveillance des contribuables percevant des revenus facilement identifiables (salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités journalières de maladie). La généralisation de la transparence des données a toujours été présentée aux personnels et au grand public comme un moyen d’améliorer la qualité des services rendus. En réalité, cette mise en réseau de toutes les administrations disposant d’informations sur les populations touchant des prestations sociales s’est traduite par l’instauration d’un contrôle par capillarité auquel il est de plus en plus difficile d’échapper. Ce recentrage de l’Etat fiscal est davantage motivé par des raisons politiques que par des considérations budgétaires, les vérifications de comptabilité des entreprises restant de loin les contrôles aux résultats les plus importants.

Les années 1980 marquent un premier tournant important dans la conversion des élites politiques et bureaucratiques à l’antifiscalisme. Au total, l’administration fiscale a perdu plus de 12 000 postes entre 2007 et 2012 et le phénomène se poursuit en 2013. Dans les zones habitées par les classes populaires, la baisse du nombre d’agents se traduit par une détérioration de l’accueil et de l’accompagnement des plus démunis face à la complexité de la matière fiscale. Dans les secteurs plus favorisés, et donc moins exposés à un « accueil de masse », la suppression de postes a davantage affecté le traitement quotidien des dossiers, au risque de nuire au travail de recueil d’informations nécessaire à la détection des illégalismes les plus complexes.

À ces différences qui tiennent aux outils et aux moyens mis à la disposition des agents s’ajoutent des variations dans les manières de justifier les missions de contrôle. Lorsqu’elle cible des transgressions de faible enjeu financier émanant le plus souvent des catégories populaires, l’administration met en avant la dimension morale de son action. En revanche, lorsqu’il s’agit d’illégalismes beaucoup plus conséquents émanant de contribuables plus fortunés, le contrôle perd cette dimension morale et ne se justifie plus qu’en fonction de sa rentabilité pour les finances de l’État. La question reste un enjeu de lutte pour les agents des Finances publiques qui ont mené plusieurs mobilisations pour défendre leurs conditions de travail et la pérennité de leurs missions. Ces dernières années, ces contradictions se sont traduites par des mouvements sociaux qui restent pour l’instant relativement larvés et difficilement visibles sur la scène publique. L’essentiel des tensions porte sur les suppressions de postes et l’augmentation de la charge de travail, mais plus fondamentalement, ça renvoie aussi au malaise éprouvé par beaucoup d’agents de ne plus pouvoir assurer la totalité des missions dans lesquelles ils croient.

Depuis la fin des années 1990, d’importantes mesures ont été prises pour convertir la culture professionnelle des agents centrée sur le contrôle en une culture de la conciliation. En 2004, le lancement du Programme « Pour vous faciliter l’impôt » prolonge ce processus de conversion. Parallèlement, les agents sont de plus en plus soumis à des contraintes de procédures et de délais, ce qui renforce les stratégies des avocats fiscalistes.

L’optimisation fiscale est devenue un marché alimenté par les nombreuses promotions de licenciés en droit des années 1980 et 1990 : agent d’affaires, conseiller fiscaliste, expert comptable ou marchand de biens sont alors devenus des métiers en pleine expansion. La montée en puissance de l’impôt sur la fortune a également favorisé le développement de conseillers en patrimoine, voir de family offices, ces services mobilisés par les plus fortunés pour prendre en charge la gestion optimisée de leur patrimoine et de leurs avoirs économiques et financiers.

A la faveur d’une étude qui portait sur les contentieux administratifs et les litiges entre usagers et agents de l’Etat, on a vu apparaitre des questions sur les différentes modalités du contrôle fiscal. L’étalement des observations sur toute une année a été riche d’enseignements. Du mois d’octobre au mois de décembre, la plupart des personnes se rendant dans les centres des impôts le font pour des questions relatives à la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière ou taxe sur les locaux vacants). Entre le mois de février et le mois de mars, il s’agit davantage de contribuables aux prises avec des contrôles. Enfin, entre le début du mois d’août et le mois de septembre, l’envoi des avis d’imposition sur le revenu fait venir divers contribuables imposables. L’administration fiscale constitue ainsi un point d’observation privilégié pour mesurer en pratique les différences de traitement et les inégalités qui en découlent.

Article complet sur Contretemps

http://2ccr.unblog.fr/2013/04/19/impots-des-riches-et-impots-des-pauvres/

Lire également : LES RICHES NOUS COUTENT TROP CHER !

« Il y a deux catégories d’hommes. Ceux qui payent des impôts et ceux qui en vivent. »…Thomas PAINE


19 réactions

  • louphi 27 avril 2013 09:58

    ROBERT GIL

    « Impôts des riches et impôts des pauvres »

     

    RAPPEL DE LA CONSTITUTION RÉPUBLICAINE

    Article 1er – Le fondement de la république est la propriété privée du capital. La forme de la république est bourgeoise.

    Article 2 – La devise de la république est le capitalisme, tout pour le capitalisme, rien que le capitalisme.

    Article 3 - La république ne reconnaît ni riche, ni pauvre. La république ne reconnaît que le citoyen ou consommateur.

    Article 4 – Dans la république, tous les citoyens sont égaux.

    Article 5 – Tous les citoyens paient le même montant d’impôts au  nom de l’égalité.


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  • alinea Alinea 27 avril 2013 10:28

    Ce que que me suggère cet article est que les capitalisme, et les capitalistes, ont besoin de la bonne moralité ( démodée par ailleurs !) pour survivre. Si la masse est aussi immorale que les riches, plus rien ne tiendra ! Que ce soit la conscience professionnelle ou l’honnêteté, le paradoxe est que ce sont les petits qui font ciment !

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  • Stof Stof 27 avril 2013 10:32

    J’étais à mon centre des impôts il y a un mois. On me demande si j’ai toujours mes revenus du capital cette année. Je réponds « non, j’ai tout placé en Suisse ».

    L’agent des impôts rigole et me répond : « Vous avez bien raison. »
    Surréaliste...
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    • TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE TOUSENSEMBLE OU L ECUREUIL ROUGE 28 avril 2013 18:07

      POUR QUE L IMPOT SOIT MIEUX REPARTI...SURTOUT LA tva et divers impots locaux

       LE REVENU FISCAL DU MENAGE DEVRAIT ETRE PRIS E COMPTE.

      - un exemple le salarié pauvre paye autant de TVA que mme bettencourt ET EN PROPORTION AUTANT D IMPOTS LOCAUX SUR SON T2 OU MAISONETTE
      -mais toute proportion, gardée notre smicard payera 0% d impot sur le revenu ce qui est juste vu que mme bettencourt ne paye que 9%

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  • viva 27 avril 2013 12:51

    Les impots sur le revenu n’ont plus aucun sens, sur le fond je crois que cet impot doit disparaitre sous cette forme. Il n’est que source d’injustice et de fraude, toutes le niches fiscales doivent être supprimés, elles n’ont aucun sens. 

    Si redistribution il doit il y avoir, cela doit être sous une autre forme, l’aide directe est plus facile à encadrer.
    L’impot à la source semble plus efficace, il peut permettre de dégager du temps pour des contrôles fiscaux plus ciblés.
    Actuellement les moyens technique permettent de vérifier chaque centime dépensés ou perçu et pourtant rien n’est fait ?????
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    • soi même 27 avril 2013 13:47

      Non,l’impôt doit être maintenue, par contre les niches fiscales doivent être purement et simplement supprimé, car si dans le principe cela se veux louable, fait que des petits malins comme Bernard Tapie qui gagnais 1 Million € ne payait rien comme impôt.

      Il y a toute l’imposition a remettre à plat un tiers des revenus pour l’impôt les deux autre tiers doivent rester à notre disposition, et en autre un principe qui serait que ceux qui sont fortunés puisent être incité à reverser leurs surplus dans le social, et prendre comme régle si ils ne joue pas le jeux être simplement sanctionner.

      Je défend l’égalité proportionnelle en fonction des revenus, il est parfaitement malsain que l’État soit mit en demeure de faire l’État providence, ce n’est pas sont rôle de palier à l’egoisme des nantis sans scrupule, ce que l’État verse sous forme de prestation social, en réalité, c’est la part qui n’est pas mit dans le social par les plus fortuné qui ne sont pas en retard pour trouver toute les ficelles pour s’extraire de leurs contribution obligatoire. Et pour un autre principe je suis contre cette suppression pour la raison simple, il ne resterait que la TVA qui est bien un impôt masqué qui est le plus injuste et le plus ruineux pour les moyens les plus modeste.

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  • Le péripate Le péripate 27 avril 2013 19:51

    Une flat tax à 20% dès le premier euro, et plus besoin de cette lourde et onéreuse machine inquisitrice.

    Ce n’est quand même pas compliqué.
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    • Francis, agnotologue JL 27 avril 2013 20:07

      Non ! 50% de tous les revenus et des salaires corrects, ce serait une base de discussion.

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    • Le péripate Le péripate 27 avril 2013 20:14

      Gourmand !!! Bon, je crois qu’un taux à 17% donnerait des recettes équivalentes à aujourd’hui, compte tenu des frais de recouvrement et des gaspillages.


      Sans compter tous ces gens jusqu’ici occupés à des taches improductives et qui pourraient retrouver le chemin d’une économie revitalisée par une pression fiscale légère.


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    • Francis, agnotologue JL 27 avril 2013 20:35

      D’accord pour le taux que vous voulez, mais avec un impôt progressif et confiscatoire pour compléter.

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    • Le péripate Le péripate 27 avril 2013 20:36

      C’est de la rage décidément chez vous. Mais alors on retrouve l’usine à gaz...

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    • Francis, agnotologue JL 27 avril 2013 20:37

      L’usine à gaz c’est l’industrie financière.

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    • Le péripate Le péripate 27 avril 2013 21:28

      Et hop..... on n’a pas d’argument à opposer, alors on passe à une petite diversion... vous avez fait les AG à la fac vous, ça se sent ... smiley

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    • Francis, agnotologue JL 28 avril 2013 12:37

      @ Le péripate,

      lisez donc cet article :

      Les apprentis sorciers de la finance

      Extrait : ’’ «  Les vingt dernières années ont connu l’émergence des ordinateurs, des communications électroniques, des marchés électroniques, des dark pools, des flash orders, des marchés multiples, des systèmes de négociation alternatifs. Le trading à haute fréquence, Mifid en Europe, Reg NMS aux États-Unis… et ce que nous avons aujourd’hui est un vrai bordel.  »’’ (Thomas Peterffy, auteur d’algorithmes très élaborés, des programmes informatiques permettant de procéder à des achats, des ventes et des paris sur les marchés financiers à la vitesse de l’éclair)

      Cette usine à gaz est typiquement le modèle d’une industrie qui ne produit aucune richesse, aucun bien, aucune valeur : seulement des transferts de richesse, pour ne pas dire du vol.

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    • Le péripate Le péripate 28 avril 2013 12:54

      Mais JL, je n’ai pas dit que ce n’était pas une usine à gaz aussi (basée d’ailleurs sur la fiât monnaie étatique mais c’est une autre histoire). Je dis simplement que c’est hors sujet.


      Comment avancer sur un sujet, sans même parler de conclure, si à chaque fois que quelque chose vous gêne vous faîtes un pas de côté.
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    • Francis, agnotologue JL 28 avril 2013 13:24

      Le péripate,

      hors sujet ? J’attends que Robert Gil me le dise.

      La Fonction publique, une usine à gaz ? Vous délirez : que font les agents de la FP, les fonctionnaires, et tous ceux qui sont rémunérés par le Trésor public ? Rien ? Vous ne manquez pas d’air, vous manquez de rigueur sinon d’honnêteté.

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  • Laurenzola Laurenzola 27 avril 2013 20:42

    @L’auteur

    D’un côté une croissance qui ne reviendra pas, et pour cause, elle est directement liée à la pénurie des ressources à venir, et de l’autre le remplacement progressif de l’ensemble des tâches peu qualifiées à moyennement qualifiées encore réalisées par des Hommes, par des machines.

    Mais ceci n’est pas une fatalité pour notre civilisation, c’est plutôt même une opportunité pour l’Homme de se libérer progressivement du travail marchant basé sur un modèle consumériste, pour exercer une activité qui répond à la fois à ses aspirations, et ses besoins matériels réels, sans entraver le développement des pays pauvres, sur un modèle coopératif, favorisant la relocalisation des activités industrielles, artisanales et des services, pour diminuer au final l’empreinte écologique de l’activité humaine.

    J’en profite pour vous inviter à signer cette initiative européenne sur le revenu de base, outil nécessaire pour que tout ce que je viens de dire ne reste pas une utopie, mais devienne une réalité tangible, défendu par de plus en plus d’économistes.

    http://basicincome2013.eu/ubi/fr/le-revenu-de-base-les-videos     

    Merci de faire passer le message.

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