lundi 19 janvier 2009 - par Yannick Harrel

L’auto-entrepreneur à la conquête de l’e-commerce

Un succès attendu qui ne devrait pas faire défaut à terme, sauf modifications législatives à venir rendant les statuts plus contraignants : l’auto-entrepreneur est né le 1er janvier 2009 et entend bien se tailler une jolie part dans la création d’entreprises pour ces prochaines années.
Ce faisant, ce nouveau statut d’entrepreneur ne serait-il pas calibré spécifiquement pour les nouveaux et petits acteurs de l’économie numérique ?
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
 
La définition, aride, est donnée dans la loi de modernisation de l’économie, plus connue des juristes sous la référence moyennement poétique de loi 2008-776 [1]. Cette législation fut complétée notamment par les décrets d’application (ces précisions d’ordre réglementaires sont d’importance pour la bonne application d’une loi en indiquant les modalités concrètes de son fonctionnement) 2008-1348, 2008-1349 et 2008-1488.
 
Une fois ces bases légales énoncées, le citoyen lambda n’est guère avancé on veut bien le comprendre.
Débroussaillons quelque peu le maquis juridique pour n’en retenir que la substantifique moelle.
 
  • Une création et radiation en ligne et simplifiée (ce qui était le cauchemar de tout créateur d’entreprise potentiel) auprès des organismes qualifiés en fonction du type d’activité.
  • Un régime fiscal et social des micro-entreprises (ce qui implique non facturation de la TVA, déclaration simplifiée de ses BNC et BIC sur le formulaire 2042, prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel et établissement des cotisations sociales [2] selon un taux global en rapport avec le chiffre d’affaires et l’activité mentionnée).
  • Une prise en compte des droits à la retraite par validation des trimestres de cotisation.
  • Une ouverture très large puisque l’administration ne peut refuser ce statut à un salarié, un fonctionnaire ou un retraité du moment qu’il en respecte les règles (notamment en matière de seuils).
  • Une dispense d’autorisation administrative en vue d’une utilisation du domicile comme local professionnel.
 
Un détail qui a son importance cependant en dépit de la simplification généralisée : certaines activités continuent de nécessiter une qualification professionnelle, généralement sanctionnée par un diplôme de type CAP minimum (le métier de maréchal-ferrant entrant dans cette catégorie pour ceux qui s’en poseraient la question). Se reporter à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 pour prendre connaissance de la liste exhaustive de celles-ci.
 
Autre précaution d’usage : un salarié qui viendrait à développer une activité accessoire par ce biais devra être très attentif à ne pas démarcher pour son propre compte la clientèle de son employeur. La précision est d’importance car nul doute que certains petits malins s’imaginaient déjà naviguer en eaux troubles tels des lamproies parasitant le fonds de commerce de leur employeur. Une clause de non-concurrence au sein du contrat de travail pouvant valoir à l’indélicat un motif de licenciement avec dommages et intérêts en sus.
 
Il est facile et rapide d’entrevoir les intérêts nombreux de cette novation législative, et l’on peut aisément entrevoir le prévisible succès de ces prochains mois [3].
 
Quel intérêt pour l’économie numérique ?
 
Le e-commerce, ou i-commerce, est un relais de croissance efficace et génère des revenus dont la croissance a été exponentielle ces dernières années. Si l’on se fonde sur les résultats prévisionnels de la FEVAD (fédération du e-commerce et de la vente à distance) le montant du chiffre d’affaires de ce secteur d’activité s’établirait à 20 milliards d’euros pour l’année passée. Jolie somme dans un contexte empreint de morosité, voire d’atonie économique.
Toujours selon cette source, M. Novelli, secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, a signé le 10 décembre 2008 un partenariat avec plusieurs acteurs majeurs du commerce électronique comme eBay, Amazon ou PriceMinister dans le souci de promouvoir le statut de l’auto-entrepreneur.
 
L’avènement du réseau des réseaux a ceci de particulièrement pratique qu’il nécessite en fin de compte peu de moyens financiers et qu’il réduit drastiquement le délai des échanges entre partenaires commerciaux. Seulement cette facilité va de pair avec une moindre visibilité pour les autorités, en priorité fiscales. Les poursuites étant longues et les redressements fiscaux loin d’être évidents comme rentables pour l’Etat, l’auto-entrepreneur peut être perçu comme une opportunité d’inciter les auto-déclarations en raison des mesures incitatives plus favorables que la constitution habituelle d’une entreprise.
 
Je vous invite à visionner cet entretien de Vnunet avec Pierre Kosciusko-Morizet, PDG de PriceMinister, développant sa vision de l’auto-entrepreneur. En ces temps où le remaniement ministériel vient de conduire Nathalie Kosciusko-Morizet, sœur du pré-cité, au poste de secrétaire d’Etat de l’économie numérique en lieu et place d’Eric Besson, l’auto-entrepreneur dans la sphère du monde numérique pourrait bel et bien profiter d’un réel coup de pouce salutaire sur la toile.
 
L’auto-entrepreneur touche bien au-delà de la sphère de l’économie numérique, néanmoins s’impose une évidence : ce statut a été créé sur mesure pour accompagner l’essor de celle-ci tant il répond à des variables propres à l’économie numérique, avec des réponses appropriées telle que la possibilité d’effectuer sa déclaration d’activité en ligne.
 
Seule inconnue, la mollesse de la croissance actuelle ne risque-t-elle pas peu ou prou de considérablement amoindrir les effets positifs de l’élan induit par cet apport législatif ?
 
Sur un plan plus général, des zones d’ombre devront être levées dans le domaine des professions libérales (régularisation courant février 2009 selon M. Novelli) comme des agents publics dans le souci d’éviter à la fois réticences et litiges.
 
 
 
[1] A laquelle il faut ajouter les modifications ultérieures apportées par l’ordonnance 2008-1161 et les lois 2008-1258 et 2008-1425.
[2] Simulateur de charges sociales pour l’auto-entrepreneur sur le site de l’APCE.
[3] Si l’on en croit l’article du Figaro en date du 5 janvier 2009, le nombre de pré-inscrits était de 40 000 avant le lancement officiel et légal de l’auto-entreprenariat.

17 réactions

  • Alpo47 Alpo47 19 janvier 2009 10:41

    Le premier avantage qui me "saute aux yeux" de ce statut d’auto-entrepreneur est ..... pour l’employeur. (Qui s’en étonnera b ?).
    Sauf erreur de ma part, il va donc se voir facturer les heures ou journées de travail par son "employé-autoentrepreneur" et éviter ainsi de payer des charges sociales patronales. Soit une économie comprise entre 20 et 40% sur la masse salariale de l’entreprise.
    Avantages pour l’autoentrepreneur-employé :  Aucun.

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    • Yannick Harrel Yannick Harrel 19 janvier 2009 15:53

      Bonjour,

      C’est une perspective à étudier mais je pense qu’elle serait risquée pour un employeur dans les deux cas de figure :

      • Si auto-entrepreneur déjà salarié, il faut l’accord exprès de l’employeur car le risque est justement qu’il puisse y avoir concurrence si le segment d’activité est le même (à moins que l’auto-entrepreneur ne soit enclin par naïveté à prendre le risque d’une rupture de contrat pour concurrence selon le bon vouloir de l’employeur, là il serait le dindon de la farce). De plus, le contrat de travail initial existera toujours et n’exonèrera en rien l’employeur de ses charges ordinaires.
      • Si auto-entrepreneur pas salarié dès le départ, il n’existera aucun lien de subordination avec un employeur qui sera dès lors considéré comme un client. En somme, dans ce cas de figure l’auto-entrepreneur peut sans souci développer sa propre affaire.
      Il faudrait voir effectivement comment dans la pratique ce nouveau statut va évoluer. Et comment les différents acteurs vont s’en servir.

      Cordialement
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  • Internaute Internaute 19 janvier 2009 11:55

    Merci pour cet article trés instructif qui fait de la publicité utile sur un mécanisme légal permettant aux gens de créer leur propre emploi sans rentrer dans les coûts ni les difficultés de la création d’une vraie entreprise.

    Il y a une petite réforme à faire à mon avis. L’Etat devrait instaurer une sorte de chèque-emploi qui libère l’employeur et l’employé de toute déclaration et de tout paiement de charges ou d’impôt. Autrement dit, n’importe qui pourrait acheter un chèque emploi dans n’importe quelle banque en le payant plus cher que sa valeur, la différence rentrant dans les caisses de l’Etat pour payer les diverses charges et impôts sur le revenu. La personne qui reçoit un chèque emploi, conserverait un talon tamponné par la banque justifiant du montant perçu et de la date. Ainsi, les allocations chômage pourraient fonctionner automatiquement pour toute personne ayant suffisament cotisé dans une période de temps donné. Cela permettrait de lutter contre le travail au noir et faciliterait les petits boulots à temps partiels. L’inconvénient du chèque emploi actuel et qu’il est assorti de toute une liste de contraintes et d’exclusions d’usage.

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    • foufouille foufouille 19 janvier 2009 12:11

      le but du travail au noir est justement de ne pas remplir de paperasse et de gagner plus
      donc pas d’impot non plus

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  • foufouille foufouille 19 janvier 2009 12:14

    vu la limite du CA (30000 pour les services, 80000 pour le commerce), ca va servir a ceux qui ont deja un boulot
    des tas de professions sont aussi exclu, genre agriculteur

    ca servira pas a grand chose

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    • foufouille foufouille 19 janvier 2009 12:33

      liste des soumis a qualification

      Retrouvez la liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification

      professionnelle mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996I. - Entretien et réparation des véhicules et des
      machines : réparateur d’automobiles, carrossier,
      réparateur de cycles et motocycles, réparateur de
      matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
      II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments :
      métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition
      du bâtiment.
      III. - Mise en place, entretien et réparation des
      réseaux et des équipements utilisant les fluides
      ainsi que des matériels et équipements destinés à
      l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles
      et aux installations électriques : plombier,
      chauffagiste, électricien, climaticien et installateur
      de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.

      IV. - Ramonage : ramoneur.
      V. - Soins esthétiques à la personne autres que
      médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques
      de confort sans finalité médicale : esthéticien.
      VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste
      dentaire.
      VII. - Préparation ou fabrication de produits frais
      de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et
      poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces
      alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier,
      boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
      VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

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  • Vincent 19 janvier 2009 14:05

    Ouais pas grand-chose de nouveau, à par un beau logo, quoi que faudrait demander à notre spécialiste, Paul Villach..

    Sinon c’est du replâtrage du régime de la micro entreprise, améliorer de la possibilité de déclarer en ligne, ceci dit cela existe déjà, il suffit de faire une inscription à l’Urssaf est ça y est vous êtes travailleur indépendant.

     

    Le piège lorsque l’on est en franchise de TVA, c’est que pour bosser avec des pro c’est pas évident car ils ne peuvent pas déduire de TVA de leur facture.

    Le seul avantage de la franchise de TVA, c’est lorsque l’on bosse pour des particulier et encore.

    Créer un société est très simple, il suffit de lire quelques bouquins et le tour est joué, le plus compliqué est de trouver un secteur porteur et d’avoir le savoir faire.

     

    Dire que cela profite à l’économie numérique d’accord mais cela profite essentiellement au gouvernement qui jusqu’à maintenant ne touche rien des E-Bayeurs par exemple, en effet il suffit de plusieurs pseudo ou plusieurs identité dans un même foyer pour s’affranchir de la déclaration obligatoire à partir de 6000 € il me semble.

     

    Par contre ça va faire monter les statistiques de création d’emploi et d’entreprises, c’est tout.

    Car je ne vois pas l’intérêt d’aller déclarer des revenus non soumis à prélèvement sociaux ni impôts qui sont quasiment indétectable pour les services du fisc.

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    • fb 19 janvier 2009 18:20

      « Le piège lorsque l’on est en franchise de TVA, c’est que pour bosser avec des pro c’est pas évident car ils ne peuvent pas déduire de TVA de leur facture. »

      Et pour cause ! En auto-entrepreneur la facturation se fait hors taxe (article 293 B du Code général des impôts) donc il n’y a pas de TVA à collecter, ça fait moins de paperasse ; au contraire il n’y a aucun problème à bosser avec des « pros » simplement il faut qu’ils intègrent que le montant HT est le montant net (soit une TVA à 0%).

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  • homosapiens homosapiens 19 janvier 2009 17:20

    Je dirais qu’il y aura forcément des petits malins pour profiter de ce nouveau joujou
    d’autres qui s’en serviront correctement, d’autres qui y laisseront des plumes...

    De toute façon cette possibilité existait déja, avec quaisement autant de facilité
    juste des niveaux de C.A un peu différent selon si l’activité est un service ou une production
    de biens...

    un peu effet d’annonce je trouve...

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  • Le péripate Le péripate 19 janvier 2009 17:57

     La disposition la plus importante réside dans le prélèvement libératoire des charges sociales et impôts. Pas de revenus, pas de paiement, c’est simple, et évite l’écueil des autres statuts, où il fallait penser à provisionner ses charges. Pas facile quand on lance une activité. Mis à part la taxe professionnelle, avec cependant deux années d’exemption, plus l’année de la création, donc trois ans. Bien aussi, la comptabilité ultra simplifiée, un livre dépenses recettes.
    Les seuils sont trop bas, mais on peut s’attendre à les voir évoluer. Au final, enfin un texte libéral provenant de ce gouvernement !

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    • gdm gdm 20 janvier 2009 11:41

      @Le peritate
      La taxe professionelle minimale varie, selon la commune, de 300 à 600 euros par an. Pour un autoentrepreneur, ce montant est le même, quel que soit son chiffre d’affaires, meme pour un chiffre d’affaires nul. Même pour une facturation 500 euros par an. Cette taxe professionelle va étouffer les petits autoentrepreneurs. Le citoyen qui s’est inscrit autoentrepreneur, pour s’amuser, et sans rien vendre, paiera quand même la taxe professionelle.

      L’autoentrepreneur qui facture occasionnelement 500 euros par an sera tout surpris de découvrir qu’il doit payer quelques 500 euros de taxe professionelle. Le fisc envoie cette taxe professionnelle 12 ou 24 mois après l’exercice fiscal. La surprise de la plupart de autoentrepreneurs mal informés sera d’autant plus cruelle.

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    • Le péripate Le péripate 25 janvier 2009 12:43

       Très juste. Il faudra donc fermer son activité au bout de deux ans... pour éventuellement la récréer de 0, ce qui ne devrait pas être trop difficile. 
      Il faudra bien un jour reposer la question de la légitimité de la fiscalité sur l’entreprise.

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  • Hieronymus Hieronymus 19 janvier 2009 23:50

    Bonjour
    si vous permettez, je reprendrais partiellement votre expose en demandant qq precisions :

    - Une création et radiation en ligne et simplifiée (ce qui était le cauchemar de tout créateur d’entreprise potentiel) auprès des organismes qualifiés en fonction du type d’activité.
    = est a ce dire que tout peut etre effectue par Internet sans sortir de chez soi ?
    ce serait fantastique si la radiation pouvait etre simplifiee (3 fois plus complique de nos jours d’etre radie du registre que de s’y inscrire ce qui fait que bcp laissent leur entreprise en desherence..)

    - Un régime fiscal et social des micro-entreprises (ce qui implique non facturation de la TVA, déclaration simplifiée de ses BNC et BIC sur le formulaire 2042, prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel et établissement des cotisations sociales [2] selon un taux global en rapport avec le chiffre d’affaires et l’activité mentionnée).
    = micro-entreprise : cela implique forcement une limite de chiffre d’affaires ?
    = non-facturation de TVA mais est ce a dire qu’il est impossible d’opter eventuellement pour y etre assujetti ?
    = declaration simplifiee BNC et BIC, mais de quel regime releve t il ?
    celui des Benefices non commerciaux ou celui des Benefices industriels et commerciaux ?
    ou est ce fonction du type d’activite ?
    = cotisations sociales en rapport du chiffre d’affaires (et tout le monde de frauder en declarant son activite a minima car en France les cotisations sociales coutent bcp plus cher que l’impot sur le revenu)
    = ds ces declarations, y a t il obligations comptables minimum avec calcul du benefice reel ou une forme d’imposition forfaitaire du type par ex. benefice = % du chiffre d’affaires ?

    Aussi j’imagine qu’il ne doit s’agir que d’une activite purement individuelle et qu’a ce titre, il est impossible d’engager du personnel ?
    Veuillez excuser ma pedanterie et le caractere tatillon de mes questions (deformation professionnelle)

    Merci par avance de vos reponses
    bien cordialement

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    • Yannick Harrel Yannick Harrel 20 janvier 2009 05:31

      Bonjour,

      • Pratiquement toute la procédure de création est possible en ligne (à l’exception juste d’un seul document à envoyer, le formulaire d’adhésion). Concernant la radiation, il n’y a pour le moment aucun retour d’expérience vu que nous nous trouvons juste dans la phase de lancement. Sur le site, il est précisé que L’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou à des obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori. Il sera tout aussi simple de signaler éventuellement son arrêt d’activité. Dans les faits, il faudra vérifier l’effectivité de cette facilité théorique. Et sur le kit de l’auto-entrepreneur, voici ce qu’on peut y lire Si vous avez opté pour le nouveau régime micro-social et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré) dès que vous avez fait votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE).
      • Pour le régime des micro-entreprises, il est effectivement question d’une limite du C.A. ; pour la TVA l’auto-entrepreneur est considéré d’office comme optant pour la franchise de TVA mais conserve la possibilité de la payer (toutefois attention car il est précisé que Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l’imposition des bénéfices. Elle doit s’accompagner du choix d’un régime réel d’imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l’imposition du bénéfice) ; pour les BIC et les BNC c’est en fonction du type d’activité, sachant qu’il est possible de mixer les deux avec toutefois une limite, c’est que les prestations de service ne dépassent pas 32 000 € de C.A. annuel ; pour les obligations comptables, elles sont réduites au minimum, à savoir Les entreprises placées sous le régime micro (dont auto-entrepreneur) doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats. Les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal. Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.
      J’espère avoir répondu concrètement à toutes vos questions, et vous incite à vous rendre sur le forum de l’auto-entrepreneur pour toute autre interrogation spécifique (assurances, charges sociales, comptabilité etc...).

      Ma seule véritable critique revient sur les plafonds définis qui me semblent trop bas, notamment en matière de prestations de service. J’ose espérer qu’ils évolueront ces prochains temps pour laisser un peu plus de marge et éviter des contorsionnements aux auto-entrepreneurs. Dans le cas contraire, ce statut ne serait voué au final à n’être qu’une déclaration accessoire d’activité et non principale.

      Quant à ceux déplorant que nous n’avons affaire qu’à une version patchée 2K9 de la micro-entreprise, je leur répondrai que oui effectivement tel est le cas mais quelques éléments la rendent encore plus attrayante que par le passé et ne saurait être de ce fait passée sous silence. Il y a aussi en filigrane une certaine volonté de l’administration fiscale à vouloir débusquer les petits profiteurs en les incitant à régulariser leur situation (j’en conviens à ce sujet dans l’article) mais pour ma part je perçois plus ce statut comme un tremplin à moindres frais et risques vers les hautes sphères de l’entreprenariat.

      Cordialement
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    • brieli67 26 janvier 2009 04:54

      http://www.cm-alsace.fr/docs/dossier_technique/a5.pdf

      L ’ Association de Droit Local poursuivant un but lucratif 
      de http://www.idl-am.org/
      adaptée à l’E-commerce international ?

      Sinon d’un échange ancien avec le jeune retraité Arminius
      par ARMINIUS (IP:xxx.x04.186.3) le 31 janvier 2008 à 20H04

      Merci pour les liens mais trop tard, j’abandonne les viticulteurs français à leur sort ! Je croyais (naïvement) à la libre circulation des personnes zé des marchandises en Europe mais c’est de la foutaise... impossible de vendre par e-commerce : TVA + taxes su l’alcool internes au pays à payer...même les douaniers trouvent ça con !

      Perso c’est la logistique qui est fort chère ! Le vent en poupe les médicaments : les pharmacies c’est cuit. Une pénétration de 2oo km à l’intérieur des terres allemandes par les Hollandais et les belges.
      Ce sont des livreurs multicartes depuis peu. La tournée de médicaments est agrémentée d’autres prestations ou de produits.
      Il y a des essais dans la Grande Distribution plus avancés en Allemagne voir du côté de Neu-Ulm. Les gros volumes certes mais aussi les caddies préparés d’après commande par email. Il se construit des halls de stockage complètement automatisés... 
      Une r/évolution est en cours, une sélection de produits et de prestations. L’ urgence, les petits cacas nerveux comme les fraises-chantilly classique chez la femme enceinte seront hors de prix !

      Dans le contexte logistique, la moitié des gros’cul/camions tournent à vide. Un tracteur, souvent deux équipes de conducteurs et 3-4’ remorques à fonction de stock, garde-manger. La "Meute" a des soucis à se faire... La location de "fourgonnettes" bat son plein.
      Il y a un an des "chinois" de Strasbourg se sont fait gauler à la frontière helvétique pour importation illégale de sacs de riz moins grevé de taxes qu’en France.

      Le particulier peut attendre beaucoup des SEL
      http://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_d%27%C3%A9change_local
      Ces Lets http://en.wikipedia.org/wiki/Michael_Linton sont nés à Zwickau en Saxe dans les années 3o ont perduré dans l’économie souterraine de la RDA jusqu’à la chute du Mur.

      Pour appréhender l’ampleur du mouvement en Allemagne
      http://de.wikipedia.org/wiki/Regiogeld#Deutschland
      un exemple qui m’est cher
      http://www.chiemgauer.eu/
      dans ce Parc Naturel http://www.derchiemgauer.de/Cityguide/rosenheim.htm
      Ce canton ne devait pas se momifier comme Rothenburg ob der Tauber

      Faites un tour chez Fritz
      http://www.derchiemgauer.de/chiemgaureport.htm
      pour cette région et pour son activité sur le net.

      Au plaisir on nix fer ungöd ! - sans rancune i.e en Strossbourry/ Strass



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  • Pourquoi ??? 20 janvier 2009 08:18

    Si j’ai tout compris on paie des charges sur le CA, et non sur le benef ?

    Si c’est ça c’est une belle arnaque : vous achetez disons pour 500 € de marchandises qui vous servent à réaliser des travaux. Disons qu’il y en a pour 1 000 € de main d’oeuvre. Vous facturez donc au client 1 500€

    Vous payez donc des charges sociales sur 1500 €... alors que vous n’en avez gagné réellement que
    1 000 € ?

    J’ai bien compris ou j’ai tout faux ?

    D’autre part je signale que les petits artisans sont exemptés de taxe professionnelle. L’auto-entrepreneur ne l’est que pendant 2 voire 3 ans maximum.

    Comment l’auto-entrepreneur est-il protégé s’il tombe malade ? Ses indemnités seront-elles calculées sur ce qu’il aura côtisé ? Dans ce cas on va le faire côtiser à hauteur du plafond de la sécu et basta les 20 % de charges !

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  • franck 25 janvier 2009 12:12

    Ce nouveau statut d’auto-entrepreneur permet aussi de tester sans trop de risque la réalité
    commerciale d’une offre. C’est une très bonne chose.

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