La loi sur les COV
Funeste jour que le 28/11/2011 pour l'agriculture française : une trentaine de députés votèrent la loi sur les Certificats d'Obtention Végétale, sortes de brevets sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. Cette loi inique destinée à garantir des royalties aux semenciers, a pour conséquence fâcheuse d'interdire aux paysans de ressemer des graines issues de leur propre production, de les vendre, de les échanger ou de les donner, rendant illégal un droit ancestral des paysans depuis le début du néolithique, il y a 11000 ans, époque à laquelle l'Homme s'est sédentarisé et a découvert l'agriculture. En conséquence, les paysans seront obligés d'acheter des graines certifiées à prix d'or, s'ils ne veulent pas être poursuivis comme des délinquants !
Certes, il y a une dérogation concernant 21 espèces citées à l'article 14 du règlement 2100/94 du 27/07/1994 de la Communauté Européenne : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune, avoine, orge, riz, alpiste, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pomme de terre, colza, navette, lin. Les agriculteurs pourront ressemer de ces espèces, mais il faudra qu'ils payent néanmoins des taxes aux semenciers (le ministre parle de 3€ par hectare). Or, il est important de signaler que de nombreux agriculteurs utilisent des semences de ferme adaptées au terroir, semées depuis des générations, certes moins productives mais plus résistantes aux maladies.
Instaurer des taxes sur des semences fermières issues de la sélection naturelle ancestrale et du savoir-faire acquis au fil des générations s'apparente à du vol.
D'autre part, une autre catégorie d'agriculteurs achète une partie de ses semences aux semenciers autour de 1000 € la tonne, ce qui constitue un investissement, et sera taxée sur les semences issues de sa récolte, ainsi elle aura payé deux fois des royalties, ce qui est tout simplement inacceptable. C'est un bel exemple de loi faite sur mesure pour asseoir la suprématie financière du lobbying semencier sur le marché juteux des semences et s'attribuer un monopole sur du vivant.
Outre le fait que voter une loi lourde de conséquences avec seulement 30 députés sur 577 représente à mon sens un déni de démocratie, on se demande bien ce que pensaient les députés du Tarn ce jour là, n'auraient-ils pas dû défendre les intérêts de leurs administrés agriculteurs dont je fais partie ? En effet, au cours des 2 séances de débat, 12 députés ont pris la parole, dont Mme Poursinoff, Mr Peiro, Mr Gaubert ; Mme Marcel (députée de l'Aveyron), pour ne citer que ceux qui se battaient pour les paysans.
Pour ceux qui ont brillé par leur absence ou leur silence, nous en tiendrons compte lors des prochaines élections.