La loi sur les COV
Funeste jour que le 28/11/2011 pour l'agriculture française : une trentaine de députés votèrent la loi sur les Certificats d'Obtention Végétale, sortes de brevets sur les variétés d'espèces végétales créées par les firmes semencières. Cette loi inique destinée à garantir des royalties aux semenciers, a pour conséquence fâcheuse d'interdire aux paysans de ressemer des graines issues de leur propre production, de les vendre, de les échanger ou de les donner, rendant illégal un droit ancestral des paysans depuis le début du néolithique, il y a 11000 ans, époque à laquelle l'Homme s'est sédentarisé et a découvert l'agriculture. En conséquence, les paysans seront obligés d'acheter des graines certifiées à prix d'or, s'ils ne veulent pas être poursuivis comme des délinquants !
Certes, il y a une dérogation concernant 21 espèces citées à l'article 14 du règlement 2100/94 du 27/07/1994 de la Communauté Européenne : pois chiche, lupin jaune, luzerne, pois fourrager, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, féverole, vesce commune, avoine, orge, riz, alpiste, seigle, triticale, blé, blé dur, épeautre, pomme de terre, colza, navette, lin. Les agriculteurs pourront ressemer de ces espèces, mais il faudra qu'ils payent néanmoins des taxes aux semenciers (le ministre parle de 3€ par hectare). Or, il est important de signaler que de nombreux agriculteurs utilisent des semences de ferme adaptées au terroir, semées depuis des générations, certes moins productives mais plus résistantes aux maladies.
Instaurer des taxes sur des semences fermières issues de la sélection naturelle ancestrale et du savoir-faire acquis au fil des générations s'apparente à du vol.
D'autre part, une autre catégorie d'agriculteurs achète une partie de ses semences aux semenciers autour de 1000 € la tonne, ce qui constitue un investissement, et sera taxée sur les semences issues de sa récolte, ainsi elle aura payé deux fois des royalties, ce qui est tout simplement inacceptable. C'est un bel exemple de loi faite sur mesure pour asseoir la suprématie financière du lobbying semencier sur le marché juteux des semences et s'attribuer un monopole sur du vivant.
Outre le fait que voter une loi lourde de conséquences avec seulement 30 députés sur 577 représente à mon sens un déni de démocratie, on se demande bien ce que pensaient les députés du Tarn ce jour là, n'auraient-ils pas dû défendre les intérêts de leurs administrés agriculteurs dont je fais partie ? En effet, au cours des 2 séances de débat, 12 députés ont pris la parole, dont Mme Poursinoff, Mr Peiro, Mr Gaubert ; Mme Marcel (députée de l'Aveyron), pour ne citer que ceux qui se battaient pour les paysans.
Pour ceux qui ont brillé par leur absence ou leur silence, nous en tiendrons compte lors des prochaines élections.
16 réactions
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jef88
5 avril 2012 11:14
Pour ceux qui ont brillé par leur absence ou leur silence, nous en tiendrons compte lors des prochaines élections.
OUI !
Mais il faut aussi et surtout lutter contre le lobbying : C’EST UN DELIT ! (ou du moin cela devrait être considéré comme tel)-
Daniel Debrus
5 avril 2012 12:00
C’est dur de lutter contre,d’autant qu’ils sont soutenus par l’Etat.
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Rensk
12 juillet 2012 15:58
Alors de ce côté là nous avons légiféré en Suisse... une petite limite quoi :
Chaque parlementaire aura droit a deux « invités » dans le palais fédéral, pas plus. Rien ne leurs interdit de les rencontrer juste au bistro d’à côté (le lieu privilégié des politiciens, des lobbyistes et des « journalistes »...
Alors, depuis cette loi nous regardons chaque année qui « invite qui »... il y en a certain qui n’invitent que leurs épouse et copain d’école, d’autre par contre sont fier d’annoncer UBS et Nestlé par exemple (industries de toute sorte) et d’autres les Assureurs des assureurs... Intéressant la liste et les vote au parlement !
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frugeky
5 avril 2012 11:23
Que les paysans qui soutiennent encore la FNSEA se tirent une balle dans le pied et élisent à leur tête un industriel de l’agriculture qui fait des affaires monstrueuses avec mosanto au mépris de la diversité serait d’un drôle avéré s’il n’était question de la capacité d’auto-suffisance alimentaire. A ce titre, seul le programme du Front de Gauche est une réelle alternative à ce scandale qui a un nom : le capitalisme.
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Daniel Debrus
5 avril 2012 11:56
Il y a des elections chambre d’agriculture l’an prochain et nous ferons tout pour avoir des sièges,mais il faudrait un peu plus de proportionnalité.
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Daniel Debrus
5 avril 2012 20:04
ça va pas tarder,d’autant que Kokopelli était en procés avec Baumaux pour avoir vendu des graines non inscrites au catalogue !Pour l’instant,la loi sur les cov vise surtout les professionnels,mais il faut s’attendre au pire.
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epicure
5 avril 2012 15:50
il n’y a pas un article dans la constitution pour interdire un tel droit féodal sur les semences ?
D’un point de vu général, il n’y a rien qui puisse justifier ce genre de loi... à part bien sûr la rapacité des semenciers qui n’aiment pas la concurence avec la nature.Enfin c’est bizarre comme chaque fois qu’ils votent une loi scélérate c’est en petit comité de 10-30 députés présents.
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Hermes
5 avril 2012 16:05
Bonjour,
Merci de cette alarme.
Et bien sûr, l’économiste de service est venu nous faire la morale sur le l’idéologie libérale dans un immense autre article inepte aujourd’hui.
Encore un exemple de plus à charge :
Le libéralisme c’est seulement la liberté de payer ou de se rendre esclave de la finance. En plus d’interdire le service gratuit à son prochain, le libéralisme interdit la gratuité de l’accès aux ressources naturelles sous prétexte de concurrence faussée.
Cette loi comme toutes les lois dictées par le libéralisme économique est anticonstitutionnelle : liberté, égalité fraternité sont baffouées à la base.
Au fait... que dit Mélanchon de tout ça ?
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wawa
5 avril 2012 19:31
oui cette loi aurait du être déclarée anticonstitutionnelle. elle nie le droit des peuple a ce nourrir eux même. cette loi aura des conséquence néfaste très rapidement
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Daniel Debrus
5 avril 2012 20:16
En fait,elle a été votée pour aligner la France sur l’Europe en matière de règlementation , mais je pense comme vous que cette loi devrait etre invalidée par le conseil constitutionnel.
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Rensk
12 juillet 2012 14:13
Je me permet de vous signaler qu’il y a du nouveau au front :
Luxembourg - Jugement du tribunal européen = Les agriculteurs européens peuvent vendre directement des graines de leurs production voir les utilisé l’année suivante, ils peuvent même vendre des graines de légumes de variétés anciennes, pas officiellement approuvé par les États.
La Cour européenne de Justice (CJCE) a décidé que la controversée directive n’interdit pas cela aujourd’hui. La décision est d’une grande importance pour les consommateurs, les agriculteurs et les industries agricoles.
Repris en Allemand ici, http://www.spiegel.de/wirtschaft/unternehmen/eugh-richter-kippen-saatgut-monopol-der-konzerne-a-844019.html ... rien trouvé en français pour l’instant...
Y a José Bové qui sera contant... et moi le consommateur aussi !
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Rensk
12 juillet 2012 15:09
J’ai trouvé en français mais ces du « charnu » à lire vu que officiel de la cour (la langue du jugement étant le français... juridique .-) )
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit :
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des directives 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes, et 2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés.
Signatures
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Rensk
12 juillet 2012 15:15
Suis d’un de ces nul « de nul » quand-même, j’ai oublié de dire la date du jugement :: :
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
12 juillet 2012
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