Quand le patronat construit ses propres normes bureaucratiques...
Un exemple hallucinant, mais si instructif, de ce processus en développement est donné avec le CONSUEL et l’UTE. Il est utile de s’instruire sur les formidables capacités patronales à créer contre les citoyens ce que les patrons disent détester pour eux-mêmes : des normes et des règlementations lourdes, coûteuses, complexes et souvent sans rapport aucun avec l’objectif affiché officiellement !
Quand le patronat de l’électricité établit et impose ses propres normes à la société !
Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers) est un organisme de droit privé exerçant de facto une action publique d’accès réglementé à l’énergie électrique en France, se présentant comme une association s’occupant des technologies électriques. Derrière ce masque associatif se cache en réalité le regroupement des grosses sociétés de fabrication de matériel électrique, sous le doux nom, presque neutre, d’Union Technique de l’Electricité (UTE). Et cette UTE qui rassemble ces grosses entreprises font et défont les normes françaises applicables et imposées, sans que l’Etat ne s’immisce dans ses affaires bien particulières...
La France est un pays souvent cité et critiqué pour ses défauts bureaucratiques et technocratiques, qui seraient, selon certains, les caractéristiques du seul Etat. Quelle erreur contient ce tenace préjugé !
En France, le patronat du secteur électrique a élaboré une Norme qui s’impose à toute la société, ceci avec la complicité silencieuse de l’Etat qui délègue ici, sans le dire aux citoyens et aux élus du peuple, aux sociétés privées du secteur son droit à définir une réglementation de DROIT PUBLIC !
Curieusement, les patrons du secteur concerné ne parlent plus alors de bureaucratie ou de technocratie, mais évoquent, la main sur le cœur, le caractère impérieux, utile et surtout OBJECTIF, de la Norme qu’ils ont produite !
Voilà qui résonne mieux aux oreilles, mais est très coûteux dans la réalité pour le public et très profitable aux industriels de l’électricité, mais aussi contraire aux progrès technologiques en cours, aux économies d’énergie et de matières premières onéreuses.
Les absurdités multiples de la Norme NFC 15-100 en France
Pourquoi faire simple et bon marché quand on peut faire coûteux et complexe ? Tout en coulant au passage plus vite le secteur de bâtiment et en cassant les ressorts du marché de l’immobilier ? Telle est la première réflexion de bon sens qui vient à l’esprit après une étude attentive du pavé littéraire que représente la Norme NFC 15-100, dogme actuel conjoint d’un Etat qui se défausse lâchement et d’un patronat avide de marchés captifs de facto.
D’abord, qu’est ce que la Norme NFC 15-100 ?
Pour se constituer son opinion, voici le lien vers la norme NFC 15-100, son nombre de pages et son prix, pour apprécier sa clarté limpide, sa concision extrême et sa totale absence de complexité, entre autres qualités parfaitement visibles :
http://www.ute-fr.com/FR/ProductHeadlight.aspx?ProductID=N15100E02
En matière domestique, la Norme définie par l’UTE est d’une clarté et lisibilité parfaites pour le commun des citoyens, un modèle de transparence dans le fond et la forme : elle ne fait que 511 pages (sic !!!) et ne coûte que 300 euros (re-sic !!!) en l’achetant en ligne à l’UTE.
Il n’existe pas de petit profit pour cette Union qui ne cherche ici- c’est évident- que le bien et la sécurité des utilisateurs d’’électricité !
En général, les lois, décrets et textes publics sont gratuits en ligne sur le site internet du JORF. Mais la Norme NFC 15-100- que tout le monde est censé devoir connaître et respecter- est donc payante et onéreuse. De plus, elle nécessite ensuite pour le profane en électricité le concours d’un traducteur qualifié du jargon technique de l’UTE.
Encore, si l’UTE avait comme véritable objectif le bien public et la seule sécurité des biens et des personnes, donc permettre l’accès de tous à l’énergie électrique au meilleur coût et avec les technologies les plus avancées... Mais, tel n’est pas le cas.
La Norme NFC 15-100 est elle-même non seulement une véritable obligation de nature bureaucratique-technocratique jusque dans les détails infimes absolument obligatoires, mais elle n’est concoctée et imposée que pour les exclusifs intérêts des grandes sociétés du secteur qui l’ont co-produite, tel un véritable lobby agissant au grand jour sans que les politiques et les administrations s’en mêlent.
C’est une des facettes de la mise en place progressive de normes de plus en plus contraignantes et onéreuses pour le public en matière de logement, ceci alors que les prix de l’immobilier s’effondrent chaque jour un peu plus et que les revenus disponibles des particuliers reculent, comme le montrent toutes les enquêtes récentes sur ce sujet !
Il s’agit ici de faire tourner les entreprises du secteur et de vendre du matériel par la grâce de cette Norme imposée à la société toute entière...par les entreprises qui produisent ces matériels.
Les technologies de pointe y sont rejetées comme le furent les hérésies par l’Inquisition dans les temps obscurantistes : le seul objectif est de faire payer le plus cher possible, à tous les niveaux, le citoyen. D’où l’imposition de systèmes et matériels qui n’ont souvent aucune influence sur la sécurité : nombre de prises électriques, interrupteurs va et vient, par exemple....
Un exemple qui en dit plus que de longs discours : la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne), communément appelé aujourd’hui courant auto-porteur, qui permet d’apporter par la seule prise électrique l’énergie électrique, Internet, la télévision et le téléphone est tout simplement INTERDITE DE SEJOUR dans la Norme NFC 15-100 !!!
Incroyable, mais vrai.
En Asie et dans d’autres pays avancés technologiquement, avec souvent des encouragements étatiques, cette technologie, encore améliorée et perfectionnée, se développe rapidement.
Son coût global, en termes financiers, est bien plus réduit que ce qu’impose la fameuse Norme NFC 15-100 aux citoyens de France. En effet, une seule ligne électrique, avec son aménagement peu onéreux pour Internet, le téléphone et la télévision et l’électricité, coûte bien moins cher que des lignes multiples avec leurs appareillages différents, d’autant que la Norme impose- on l’a vu plus haut- un nombre précis de prises par pièce à chaque fois pour le téléphone, l’internet, la télévision et l’électricité.
Là où le monde essaie de faire du 4 en un, la Norme NFC 15-100 ordonne le un en quatre !
En résumé, ce qui se fait de plus simple, de plus économique et de plus efficace en domotique de pointe dorénavant et largement dans le monde, est interdit par la Norme NFC 15-100 qui a force de loi en France !
Le CONSUEL ou comment contrôler deux fois une installation électrique.... par « sondages »
Une Norme, même si le patronat français déteste en paroles le mot, est faite pour être appliquée. C’est une lapalissade.
Qui dit qu’une Norme doit être appliquée implique qu’un organisme de contrôle soit mis en place pour vérifier que tous les citoyens suivent bien la Norme. C’est logique.
Pour la Norme NFC 15-100 qui est donc en retard technologique grave, cet organisme s’appelle le CONSUEL. Vous avez des délégations départementales de cette association bien particulière, qui, comme une vraie administration, délivre, de façon payante- 106, 05 euros- des formulaires administratifs – le document CERFA n° 12506*01 suite au décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié, pour l’attestation de conformité, laquelle est quand même valable deux ans.
Ainsi, quand votre installateur électricien a fini ses travaux dans votre maison ou appartement, il doit aussitôt remplir une attestation écrite signée de sa main et sur l’honneur selon laquelle il a dûment respecté les prescriptions de la Norme.
Les esprits simples pourraient croire qu’avec ce simple sésame professionnel, ils pourront mettre leur installation sous tension avec EDF. Erreur et réaction naïve.
Le professionnel a attesté de son travail, de sa qualité et de son respect de la Norme. Cela ne suffit pas. Le CONSUEL va se transformer à ce moment précis de fin de vos travaux en inspecteur des travaux finis. Mais un inspecteur d’un genre particulier....
Car le CONSUEL a pour objet OFFICIEL, LEGAL, de vérifier la stricte application par vous et votre professionnel électricien de la Norme. L’attestation du professionnel est donc supposée d’avance être sans valeur aucune. Pourquoi alors exiger un document que l’on considère d’office comme nul et non avenu ? Mystère des règles bureaucratiques patronales !
Donc, le CONSUEL vous dépêchera, dans un délai variable, pouvant atteindre 15 jours -vouloir habiter sa maison avec de l’électricité doit se mériter ! - un inspecteur. Lequel va passer environ 15 à 30 minutes maximum chez vous et opérer son contrôle par....sondages !!!
Bref, il va « sonder » au petit hasard votre installation. Si ces sondages lui agréent, il vous délivrera- enfin- le précieux document revêtu de sa signature authentifié par le tampon du CONSUEL, lequel vous permettra- enfin- de mettre votre installation électrique sous tension et de payer ensuite les tarifs en hausse constante d’EDF privatisée en dépit de toute logique économique, contre tout intérêt public et contre l’avenir industriel du pays.
Propositions de bon sens en guise de conclusion
Cette brève étude, rédigée avec un brin d’humour ironique, sur le système kafkaïen et quelque peu paranoïaque ainsi mis en place par l’Etat au profit direct d’un patronat soucieux de ses seuls intérêts financiers, ne peut se terminer sans quelques propositions de bon sens.
La première proposition est de simplifier et rendre intelligible à tous les citoyens une Norme française pour les installations électriques qui intègre la technologie de l’avenir, à savoir le système unique électricité- téléphonie- internet- télévision. Ce serait là un premier pas pour un pays qui se veut moderne et ouvert sur le futur.
Le pays y gagnera en important moins de matières premières onéreuses, les professionnels auront des chantiers plus faciles, les particuliers paieront moins cher et la qualité finale du point de vue environnemental sera grandement améliorée, d’autant que cela libérera de la place dans les logements.
La deuxième proposition est que la nouvelle Norme soit plus souple dans ses obligations et se cantonne à préciser les matériels et dispositifs de sécurité indispensables pour les personnes et les biens.
La troisième proposition est simple : que la Norme future soit fixée par l’Etat en concertation avec les usagers, afin de ne pas induire des dépenses excessives autant qu’inutiles pour la collectivité des citoyens tout en favorisant le progrès technologique en domotique tandis que le CONSUEL sera supprimé sous sa forme actuelle et remplacé par un service public qui aura SEUL la charge de vérifier la conformité des installations aux seules règles de sécurité électrique.
Ainsi, pour une fois, la France fera simple et efficient au lieu de continuer à imposer des règles inutiles, complexes, incompréhensibles et onéreuses pour la collectivité. Ce serait aussi là une vraie rupture avec le passé qui, ici, apparaît sous son aspect le plus rétrograde et bureaucratique, cette fois avec une origine certifiée patronale.