MES ou le braquage à l’européenne

Rappel préalable : L’Union Européenne n’est pas un État, mais une organisation qui ne peut agir que sur la base des compétences que les États Membres auront bien voulu lui transférer.(2)

Genèse

• Tout d’abord, il a fallu modifier le Traité de l’Union européenne parce que le MES allait à l’encontre de certaines dispositions. Ce processus aurait dû être validé par un processus démocratique puisqu’il accroit les prérogatives de l’Union européenne, cela n’a pas été le cas. (3)

• Ensuite, on concocte en parallèle le Traité de Stabilité, Coordination et Gouvernance dans l’économie et le système monétaire européen (TSCG), de manière à transformer les compétences partagées État membre/ UE en des compétences exclusives de cette dernière. En clair, on transfère la gestion de notre pays à l’Europe, sans que notre gouvernement ne puisse revenir en arrière, à moins de quitter l’eurozone. (4)

• Enfin, on institue le MES, sorte de pieuvre à 17 tentacules nourrie par aspiration d’argent dans chaque pays ayant l’euro pour monnaie, et croyez-moi, cette pieuvre-là saura prédire plus que les résultats de l’équipe de foot allemande. (5)

Le MES en quelques points

• « Le MES est prévu pour être un mécanisme d'assistance financière à des États de l'eurozone dont l'endettement risquerait de ne plus être "supportable", c'est-à-dire d'entraîner une défaillance des Etats en cause, incapables d'honorer leurs obligations d'amortissement de leur dette, compromettant ainsi la stabilité de l'eurozone entière. L'assistance financière accordée, généralement sous forme de prêts, doit être subordonnée à une stricte conditionnalité, c'est-à-dire à un programme d'ajustement macroéconomique, autrement dit à un plan sévère d'austérité financière et budgétaire. » nous apprend Romain Rochas, chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne. (6)

• Au point 5 de l’introduction du traité, il est spécifié que « Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l’octroi d’une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné à la ratification du TSCG par les États membres.  » Plus prosaïquement, on ne prêtera de l’argent à un pays (je n’ose plus dire État) que si on peut l’obliger à suivre des directives quant à la gestion de son économie et intervenir à loisir sur son budget.

• Le MES est une union des dettes, à hauteur de 700 milliards d’euros, dont la charge est répartie selon des critères précis entre chaque pays membre (20% pour la France, 27% pour l’Allemagne). Jusque-là, rien de bien plus grave que le Fond de stabilité européen que ce traité remplace.

Cela devient plus préoccupant lorsque l’on découvre que les pays membres « s’engagent, irrévocablement et sans condition, à répondre à tout appel de capital en 7 jours  » (on se demande alors ce que sera la procédure d’urgence prévue à l’Article 4) , dans la limite de 700 milliards d’euros, certes, mais le Conseil (7) a la possibilité d’exiger une modification de ce plafond, n’importe quand, sans limite ni justification, ainsi que les moyens juridiques de forcer un État à payer et de le sanctionner financièrement en cas de retard.

Si un membre est défaillant, sa « part » devra être compensée par répartition entre les autres États membres et le mauvais payeur perdra son droit de vote au Conseil tant qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations.

• Se voulant le petit frère du FMI, le MES s’octroie la possibilité de faire appel à une participation du secteur privé, institutions financières ou autres tiers.

On se doute maintenant de l’utilisation qui sera faite des Quantitative Easings britanniques et américains. Des milliards de billets de Monopoly utilisés pour racheter les moyens de production et les entreprises. (8).

• Le Conseil est également tout puissant pour décider d’accorder ou non une assistance à un pays membre, déterminer l’ensemble des conditions préalables à ladite assistance, de même que les frais facturés ou le pourcentage de marge bénéficiaire qu’il s’arrogera.

• Le Conseil peut également décider d’octroyer un prêt à un pays membre pour recapitaliser ses institutions financières, une manière de plus de faire peser les risques du secteur financier sur les épaules des peuples -ces petites gens qui n’ont même plus la libre disposition de leur propre argent, puisque les banquiers se permettent de leur demander de justifier de son utilisation-. (8)

• le MES peut également emprunter sur les marchés de capitaux auprès des banques, des institutions financières ou d’autres personnes afin de réaliser son but (art 21), et, comme on l’a bien noté dans le 3° paragraphe de l’article 9, « Lorsqu'un manque de fonds potentiel du MES est décelé, le directeur général lance un appel de capital dès que possible, afin que le MES dispose de fonds suffisants pour rembourser intégralement ses créanciers aux échéances prévues. Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept jours suivant la réception de ladite demande.  ». Les pays membres sont donc « garants » de ces emprunts, sans avoir eu leur mot à dire sur les raisons d’emprunter ou les conditions contractuelles du prêt.

• Les commissaires aux comptes externes et indépendants sont nommés par… …le Conseil.

• Dernier point, et non des moindres : Une immunité totale pour le MES et ses agents, une exonération d’impôts et un statut qui les met au-dessus des lois :

« Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur (? : J’aimerai beaucoup en savoir plus sur ce point), jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects » (Art 32.3). « Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur (encore), ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.  » (Art32.4) … et « exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature. » (Art32.8).

Les «  Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.  » (Art32.5), ainsi que ses locaux (Art 32.6).

Même protection invraisemblable pour les agents du MES, qui ne peuvent faire l’objet de poursuites d’aucune sorte et bénéficient de l’inviolabilité de leurs papiers (Art35.1)

Le Conseil s’arroge néanmoins le droit de lever l’immunité d’un de ses membres ; comme dans la Mafia, on lave son linge sale en famille. (il est à noter que la Mafia, elle, ne bénéficie d’aucune immunité juridique, administrative ou législative)

Ajoutons que le MES, ses avoirs, revenus et biens, ses transactions financières, titres financiers, intérêts, dividendes, quel que soit le détenteur sont exonérés de tout impôt direct (Art 36.1), et les biens importés de tous droits, taxes, interdictions ou restrictions à l’importation (Art36.4). Se pourrait-il que le MES veuille se doter de systèmes d’écoutes, de moyens de surveillance ou de filtrage, de champs de cannabis ? Non, bien sûr que non, je suis juste paranoïaque, en tout cas au sujet du cannabis ;).

Quant aux agents eux-mêmes, ils seront soumis à un impôt sur le revenu interne, au bénéfice du MES, et dès lors seront exonérés de tout impôt national sur le revenu. (Art 36-5).

Si d’aventure un des membres s’opposait à une décision du MES, le conseil est seul compétent pour pour statuer sur le litige et le membre verra son droit de vote suspendu tant que cela l’affaire n’est pas traitée. En dernier recours, le litige serait soumis à la Cour de Justice européenne et son jugement serait contraignant pour les parties. On se demande, compte tenu de l’immunité totale autoconsentie par le Conseil, de quelle manière il pourrait être contraint.

En clair, et pour résumer

Le MES dispose de l’argent exigé des pays membres à sa guise, détermine le montant des appels en capital, l’utilise à discrétion, pour aider un pays membre (en déterminant le type d’aide, le montant, les conditions, service pour lequel il facture des frais et dégage une marge), ou comme il l’entend, pour ce qu’il juge nécessaire (achat de propriétés, d’industries,… on se le demande).

Il n’est responsable ni justiciable devant personne, et particulièrement pas les peuples payeurs, jouit d’une immunité totale et en outre s’exonère d’impôts, taxes et obligations légales.

Ce n’est plus un simple braquage, c’est un coup d’État !

Il nous reste 24 heures pour inonder nos parlementaires de courriels (9).

Après cela, à moins de porter à la présidence les candidats qui prônent une sortie de l’euro, point de salut. J’ajoute qu’une sortie de l’euro n’est envisageable qu’assortie de l’abrogation de la loi de 1973, ce qui permettrait à la France de retrouver sa souveraineté sur la création monétaire.

J’aurai sans doute l’occasion dans un prochain papier d’étudier cette possibilité et de dissiper quelques fausses idées sur cette question.

Notes et références

1 • Le projet de Loi présenté à l’Assemblée Nationale Française le 21 février prochain :

le texte ici : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4336.asp

2 • En savoir plus sur l’Europe et le fonctionnement de l’Union européenne :

http://www.touteleurope.eu/fr/organisation.html

3 • Le traité de l’Union européenne modifié :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2011-0103

4 • Texte du traité TSGC : http://www.european-council.europa.eu/eurozone-governance/documents en anglais, à moins que le lien vers le document en français dans : http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlights/european-stability-mechanism-treaty-signed?lang=fr soit réparé

5 • MES, texte du traité : http://www.european-council.europa.eu/home-page/highlights/european-stability-mechanism-treaty-signed?lang=fr

6 • « Les surprises du mécanisme européen de stabilité » Romain Rochas : http://www.observatoiredeleurope.com/Les-surprises-du-mecanisme-europeen-de-stabilite_a1656.html

7 • Conseil :

- « Les décisions du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sont prises d'un commun accord, à la majorité qualifiée ou à la majorité simple, conformément aux dispositions du présent traité. Pour toute décision, un quorum de deux tiers des membres disposant de droits de vote représentant au moins deux tiers des voix doit être atteint." (Art 4.2)

- « Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption d'une décision d'un commun accord. » (Art 4.3)

- Une procédure d’urgence peut être lancée par la Commission européenne ou la BCE et requiert une majorité qualifiée de 85 % des voix exprimées. (Pas de quorum)

- Chaque membre du MES dispose d’un nombre de voix égal à son nombre de parts

- Chaque membre désigne un gouverneur et un suppléant. Le gouverneur est le membre du gouvernement du membre du MES chargé des finances.

- Le conseil des gouverneurs décide, soit d’être présidé par le Président de l’Eurogroupe (actuellement Jean-Claude Juncker), soit d’élire un Président et un vice-président au sein de ses membres pour un mandant de deux ans et demi.

- Observateurs : Le membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et monétaires, le Président de la BCE, le Président de l’Eurogroupe, au cas par cas des représentants de pays non membres, des représentants « d’institutions ou d’organisations telles que le FMI » (C’est bien vague…)

8 • Le blog de Pierre Jovanovic, mine d’informations sur le quantitative easing entre autres choses, et rempli de témoignages sur les méthodes des banques pour garder l’argent des déposants : www.quotidien.com 

9 • Agir : vous trouverez à cette adresse le point de vue du fou du roi, ainsi que la liste (en bas de page) des emails de nos députés.

http://www.courtfool.info/fr_MES_le_nouveau_dictateur_Europeen.htm