mardi 12 septembre 2006 - par Christophe Grébert

Incident à Gagny (Seine-Saint-Denis) : un citoyen qui filmait le conseil municipal a été menacé par le maire

Gagny est une commune de Seine-Saint-Denis. Elle compte 37 000 habitants, les "Gabiniens". Son maire, Michel Teulet, est également conseiller général : il préside le groupe de l’opposition UMP-UDF à l’assemblée départementale.
Un blog local, gagny.blogspot.com, créé en mars 2005, s’est donné pour mission d’"informer les Gabiniens sur la réalité de la politique menée par le maire". Ce blog -très critique- est animé par Jim Dhoët. Ce dernier s’est présenté aux élections cantonales de 2004 sous l’étiquette "divers droite". Il a obtenu 4,93% au 1er tour, contre 39,97% pour Michel Teulet, finalement élu avec 53,54% au second tour face au candidat socialiste (source : ministère de l’intérieur).
Cet été, lassé d’être "ridiculisé" par cet opposant blogueur, le maire de Gagny l’a mis en demeure de cesser d’"exploiter son image". Aussitôt, Jim Dhoët a dénoncé sur son blog un "règlement de compte à OK Gagny".

Voilà pour le contexte local. Venons-en à notre sujet :

Le 5 septembre, le blogueur a diffusé une vidéo enregistrée lors du Conseil municipal du 26 juin. Dans cet extrait d’une dizaine de minutes, on assiste à une scène ahurissante : le maire voyant qu’il est filmé décide de suspendre le conseil, en affirmant -avec une totale assurance- que la loi "interdit de filmer ou de photographier" dans l’enceinte du conseil municipal. Il s’appuie pour cela à plusieurs reprises sur le "Code général des collectivités territoriales" et menace d’appeler la police pour faire "évacuer" le vidéaste "qui ne respecte pas la loi". De part et d’autre, la tension est à son comble : la communication impossible se résume à des attaques lancées à la volée. Le blogueur ne nous dit malheureusement pas comment tout cela s’est terminé.

Tout d’abord, rectifions l’affirmation du maire de Gagny : non seulement la loi n’interdit pas d’enregistrer une séance du Conseil municipal, mais en plus elle l’encourage. En effet, la plus large "publicité" possible doit être faite de ces séances publiques ; les citoyens doivent pouvoir y assister et ils peuvent enregistrer et diffuser ces débats par tous les moyens à leur disposition (lire les notes sur ce sujet : chez Moris Dia à Bayonne, sur MonPuteaux.com à Puteaux).
La publicité des séances est un principe républicain fondamental. Par conséquent, on ne peut qu’être étonné de la réaction de Michel Teulet : croyait-il vraiment ce qu’il affirmait, ou était-ce une réaction d’exaspération face à un opposant genant ? "Vous n’avez rien à cacher ?", lui lance le vidéaste sur la défensive, avant de s’énerver face aux insinuations de l’élu.

Si le maire est responsable de la "police" du Conseil municipal, il doit d’abord garantir -par son propre comportement- la bonne tenue des débats. Or, que voyons-nous dans cet extrait ? Nous voyons un maire qui ment (volontairement ou par ignorance des principes républicains ?), qui provoque les citoyens présents en séance ("vous êtes des fascistes") et les menace ("je vais référer au procureur de la République"), au lieu de chercher à calmer et à modérer une situation qu’il a lui même créée. En effet, avant son interruption de séance, le débats se déroulaient normalement : visiblement le vidéaste était discret et se contentait de filmer le conseil, sans créer de désordre, comme le souligne quelqu’un dans la salle (un élu ? une personne de l’assistance ? un membre du blog gagny.blogspot.com).

Que révèle cette vidéo, au-delà du conflit local entre un maire de la banlieue parisienne et certains de ses administrés ? Que face aux nouveaux outils technologiques permettant très facilement et pour un coût réduit la captation et la diffusion des conseils municipaux, la première réaction d’un maire est de s’opposer à cette possibilité, au nom du respect de la "représentativité" (sic !).

On doit d’ailleurs s’interroger : pourquoi, alors qu’aujourd’hui un simple blogueur peut le faire, tous les maires de France ne décident-ils pas de mettre en ligne l’intégralité des conseils municipaux ? Voilà qui serait un bon moyen -parmi d’autres- d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie. Voilà qui permettrait peut-être d’éviter que des citoyens se disent "mes élus ont des choses à cacher".

Les maires doivent comprendre qu’Internet n’est pas qu’une révolution technologique : c’est aussi une révolution "sociétale", puisqu’elle tend à mettre la "démocratie participative" au même niveau que la "démocratie représentative". Certes, c’est un sacré changement dans notre système centralisé. Mais refuser cela ou chercher à le retarder, c’est creuser un peu plus le fossé entre les citoyens et leurs représentants ; c’est mettre en danger notre démocratie.

En cela, la vidéo de Gagny serait inquiétante, si elle exprimait le sentiment général des maires de France.



26 réactions


  • Yves 12 septembre 2006 13:25

    Salut, c’est Yves.

    J’espère ne pas être filmé en écrivant ça. Peut-être que les maires se croient un peu trop chez eux dans certaines villes, et même dans toutes. Peut-être n’ont-ils pas envie que toute séance du conseil tourne à la farce organisée dans laquelle ils seront obligés d’être comédiens ?

    Car on peut aussi se poser la question : pourquoi ? en dehors du fait que filmer est légal, on sait qu’il faut se méfier de l’image. Et si l’on ne veut pas finir avec une pseudo-démocratie à l’américaine, dénuée de toute intelligence, il faut réfléchir à la nécessité de se protéger de l’émotion que procurerait un « best of » des erreurs du maire sur les cinq dernières années.

    Mais bien sûr, entre ce que j’expose et hurler en séance, il y a un espace dans lequel doit se situer la bonne dose.

    C’était Yves.


  • CedricA (---.---.251.9) 12 septembre 2006 13:28

    Cette réaction de l’élu, quoique triste n’est pas étonante. Dans ma commune, par exemple, les dates des conseils municipaux ne sont pas affichés et aucun des fonctionnaires d’accueil n’est en mesure de vous dire la date. Les compte rendu sont affichés mais aucune version n’est disponible sur le site web de la ville. Et je ne parle bien sûr pas des documents de travail remis aux élus.

    Le dossier d’expertise commandé pour le travail sur les PLU (plan local d’urbanisme) est bien caché, on ne peut en lire que les résumés. Lorsque j’ai demandé qu’il soit mis en ligne sur le site de ma commune, on m’a répondu que c’était un document non finalisé. Des fois que les citoyens aient quelque chose à proposer, il vaut mieux qu’ils le fassent une fois que tout est fini smiley

    C’est une tradition des élus de ne surtout pas partager l’information, car comme chacun sait, l’information c’est le pouvoir.


  • Tramo (---.---.71.198) 12 septembre 2006 13:36

    Certes le maire se trompe, apparement on aurait le droit de filmer.

    Mais le cameraman a tord de faire un esclandre pareil.


    • Aldoo (---.---.43.7) 12 septembre 2006 13:50

      ... à la rigueur « tort », mais même là je trouve que le raisonnement pour en arriver à ce jugement est plutôt tordu. smiley


  • roumi (---.---.74.206) 12 septembre 2006 15:00

    bonjour c’est vrai que « le dramatique » a puteaux est aussi un genre de vie, a la mode ; la maire son pere . smiley

    camera cachee a l’ecole etc !!!tele , il y a eu du degat .

    yves le dit tres bien cela peut devenir dangereux ces focus .

    et surtout cela occulte le fond au profit de l’instantaneite .


  • (---.---.153.217) 12 septembre 2006 15:58

    Ainsi donc ces élus qui sont prompts à installer des systèmes de vidéo surveillance dans les espaces publics ne toléreraient pas d’être filmé lors d’un conseil municipal ouvert au public... Un nouvel exemple de l’incapacité de beaucoup de politiques à s’appliquer eux mêmes les principes qu’ils prétendent défendre. Ils nous lassent ces grands théoriciens des efforts des autres.


  • Sam (---.---.140.78) 12 septembre 2006 16:03

    Christophe Grébert sévit encore...Et c’est très bien.

    Il met le doigt la où ça fait mal.

    Le pouvoir issu du peuple est clairement confisqué par un de ses représentants. Rendre public la séance municipale, serait accepter de rendre compte et de mettre à jour les rouages, les démocrates et les petits chefs, les citoyens et les larbins.

    Et pourtant ce petit politique a obligation de publicité des débats. Un comportement aussi anti-démocratique devrait être sanctionné par les autorités supérieures dès connaissance.

    En tous cas, cette confiscation du pouvoir à échelle municipale, laisse deviner ce que les députés, les conseillers régionaux et le gouvernement doivent penser et faire pour s’exonérer de tous comptes et garder ce pouvoir, bien plus grand, pour eux seuls....

    Je suis pour, sinon la mise en ligne des débats par un instrument indépendant et composé à majorité de citoyens tirés au sort. J’attends également la sanction immédiatte des maires s’opposant à ce que les gens filment ou rendent publics les conseils municipaux d’une quelconque manière.

    Peut-être serait-il utile de pétitionner là-dessus...

    Y en a plus qu’assez de cette nouvelle royauté sans perruques mais tjs bien menteuse, manipulatrice et appuyée sur des nervis tjs plus nombreux.


  • SilenT BoB SilenT BoB 12 septembre 2006 16:49

    vive la france, et ce n’est que le niveau municipal ! Imaginez qu’a chque niveau le delire augmente ! Et oui, il augmente, c’est de moins en moins clair, toujours plus flou, plus opaque, a quand une camera au conseil des ministres ?


  • Lucie Fair (---.---.71.55) 12 septembre 2006 17:19

    Dans notre beau pays,transparence rime rarement avec France,hélas, mille milliards de fois hélas...Les maires se conduisent très souvent en chef maffieux et oublient toutes retenues quand aux principes démocratiques qui devraient être les leurs.Je peux vous parler d’un conseil municipal (à Grenoble)ou le public manifestant trop bruyamment de vives réprobations à la gestion municipale, le maire Ubu menaçait le public d’exclusion,mais n’en faisant rien car sinon les délibérations en auraient été annulées.

    A Cédric A... ce que fait votre maire est complètement illégal sous peine d’annulation de toutes les décisions prisent,car toute délibération doit être votée en public,je pense même que ce maire et tout son conseil peut-être destitué mais encore il faudrait-il que qu’elqun en fasse la demande,il faut pour cela saisir le tribunal administratif ou au moins aller voir le médiateur


  • JC BENARD (---.---.92.11) 12 septembre 2006 17:37

    Bonjour Christophe,

    Puteaux et Gagny même combat ?


  • Céline Ertalif Céline Ertalif 13 septembre 2006 01:17

    Il est malheureusement exact qu’un certain nombre de maires affirment un peu n’importe quoi et ont des tentations despotiques. Mais, paradoxalement, j’ai constaté que ce sont souvent les maires les plus attaqués par leur opposition pour leur autoritarisme qui en fait le sont le moins... allez comprendre ! Et j’ai plus d’une paire de cas précis en tête.

    Cela dit, le premier commentaire d’Yves est tout de même pertinent. Le pouvoir ne peut jamais être totalement transparent. Certains élus ont déjà transformé de nombreuses salles de réunion en salles de spectacle. Les conséquences sont désastreuses.

    Dans une commune de la taille de Gagny, la séance publique du Conseil municipal est pour l’essentiel une chambre d’enregistrement, alors allons-y, enregistrons ! Mais les vrais débats ont lieu ailleurs. En particulier au bureau municipal qui échappe à tout formalisme juridique et aux indiscrètions : c’est pour ça qu’on peut y travailler.


  • tib (---.---.153.20) 13 septembre 2006 10:08

    Propremment scandaleux. Honte à ce maire...


  • pierre-alain (---.---.55.203) 13 septembre 2006 11:38

    Voilà encore un bel exemple de confiscation de la démocratie par certains de nos élus. Ils n’aiment clairement pas que les citoyens se mèlent de ce qui les regarde.

    Ici le cas est un peu spécial, car le citoyen est aussi un opposant direct (perdu les élections) et surtout celui-ci perd de sa crédibilité lorsqu’il répond vivement au maire. Certes la Maire a tord, certes mais il n’aurait pas dut s’énerver et juste se contenter de signaler qu’il en a parfaitement le droit et attendre que le maire le fasse évacuer par la force.

    Cela n’excuse en rien l’attitude du maire, la loi autorise et encourage (comme tu le signales) la retransmission ; le conseil municipal est un lieu éminement public et le droit à l’image ne s’y applique pas (pour les élus).

    Dommage aussi que l’on ait pas la suite immédiate de cette vidéo...


    • gagny (---.---.24.60) 10 octobre 2006 21:40

      Vous avez mal lu l’article. La personne qui filme n’a rien à voir avec le candidat. Depuis (durant l’été), elle a décidé de le rejoindre.


  • Yves Yves 13 septembre 2006 12:42

    Parler de confiscation de la démocratie c’est peut-être un peu fort. Notons tout de même que cet article ne parle que d’un fait, et même s’il est significatif il est quand même un peu léger pour juger un maire. Si ça se trouve c’est un très bon maire.

    Supposons un très bon maire qui en séance, énervé par une injustice flagrante, se met à hurler des insultes motivées par un sentiment d’impuissance qui lui est insupportable. On pourra aisément détourner l’image pour lui faire du tort.

    D’un autre coté, si c’est un très bon maire il aurait pû s’exprimer autrement...

    Alors, quid ? je crois que malheureusement, on ne peut que s’en remettre à l’honneteté intellectuelle de la personne qui filme. Mais alors là...

    Finalement, tout bien réfléchi, je pense que ceci est moins grave que le maire cité plus haut qui cache les dates de réunions du conseil. Ce qui fait que l’on ne peut même pas y assister. Dans ce cas il y a un véritable déni de démocratie. Refuser le film n’empèche pas les citoyens de bouger leur cul pour aller au conseil. En cacher la date, si.


  • lesyeux (---.---.167.132) 13 septembre 2006 21:19

    interessante question si un lieu essentiellement démocratique veut se fermer à la transparence c’est inquiétant.... mais pour avoir été partie prenante dans des séances précédents des conseils municipaux il faut dire que tout se fait en coulisse, bien avant...c’est là où il faudrait un oeil espion... pour autant il peut y avoir des dérivesavec les images, comme le soulignent ici des intervenants : le tout images peut prévaloir sur le fond, tout dépend ce que l’on fait de ces images ensuite, si on les ressert in extenso par honneteté intellecutelle ou bien si l’on garde qq quelques images, hors contexte... ou encore si on en fait un montage tendancieux

    mais dan sl’esprit et par principe cette réaction violente est suspecte oui , et démontre surtout l’idée que les gens se font du pouvoir qui leur est octroyé par leur mandat....


    • (---.---.253.251) 16 septembre 2006 12:33

      C’est Yves.

      D’accord avec toi, il n’est pas normal que tout se passe en coulisse (pas normal mais déjà fréquent probablement). Mais si le comportement que l’on a pendant le conseil devient en ligne surle web, ce sera très vite la règle. Arrangements et négos préalables, votes vite faits et puis voila. Fin de la démocratie locale, début du spectacle.

      En fait la question de fond est : filmer, pour quoi faire ?

      L’autre question, pour celui qui dit que les séances ne sont pas annonçées dans sa commune, c’est quelle commune ? Comment font les conseillers pour venir ? On les prévient par téléphone 1/4 d’heure avant ? Parce que je n’ai pas réfléchi sur le moment mais ça demande à être vérifié ce genre d’affirmation. Je dirais même plus : à être citoyennement controlé.


    • Christophe Grébert Christophe Grébert 16 septembre 2006 12:47

      Mon experience personnelle à Puteaux me fait dire que certaines maires usent de tous les moyens imaginables pour empecher les citoyens d’assister au conseil municipal. Le fait de n’informer les habitants (et les elus de l’opposition) qu’au dernier moment en est un : http://www.monputeaux.com/2004/07/enquete_a_putea.html J’ai aussi ete interdit d’entrer dans l’hotel de ville par des gros bras Des images ici : http://www.puteaux92.com/ J’ai été menacé, insulté, bousculé... Autre méthode utilisée par le maire de Puteaux : remplir la tribune du public par des employés municipaux 2 heures avant le début de la séance. De cette manière quand vous arrivez, il n’y a plus de place ! http://www.monputeaux.com/harcelement/


  • José w (---.---.25.142) 16 septembre 2006 15:37

    Excellent article.

    La droite extrême est toujours prompte pour mettre des Caméras de partout, bientôt dans les WC, mais elle refuse d’en avoir une seule qui pointe sur ses travaux et sur ses obligations professionnelles ou électives.

    C’est le très fameux « faites ce que je dis mais pas ce que je fais » !

    Déplorable ! Mais tellement de droite extrême...


    • dionysos (---.---.249.52) 16 septembre 2006 22:15

      c’est qui la droite extreme ?


    • kesed 21 septembre 2006 11:28

      Demat deoc’h,

      Et de gauche ,d’extrème gauche ,d’arabes, de musulmans...

      Ts’tesutyun


  • jer (---.---.104.36) 22 septembre 2006 08:56

    Et pourtant, le maire a peut-être raison. Dans mon département au moins le quotidien ne publie jamais de photos prises pendant la tenue du conseil municipal. Pourtant les correspondants locaux rémunérés suivant la nature, la longueur de leur article et les photos parues doivent être tentés d’en prendre et tous les maires ne sont pas des potentats ?

    Renseignement pris auprès du maire de ma commune, il semble que cela est interdit donc une vidéo pour le même motif. Il m’a dit de me renseigner auprès du Code des Communes, ce que je n’ai pas eu le courage de faire.

    Question aux internautes : la presse locale présente-t-elle des photos prises PENDANT les conseils municipaux ? Avez-vous aussi demander l’opinion de votre maire ?


    • jer (---.---.104.36) 22 septembre 2006 08:57

      Avez-vous demandé....(et non demander)


    • Christophe Grébert (---.---.97.127) 22 septembre 2006 11:02

      Non, ce n’est pas interdit. C’est au contraire encouragé par la loi, comme je l’explique justement dans ma note. Ce que vous a dit le maire de votre commune est faux : on peut parfaitement prendre des photos du conseil municipal, comme on peut venir avec un magnetophone pour enregistrer le son, ou un camescope pour prendre son et image. Les élus photographies ne peuvent pas s’opposer à la diffusion de leur photo au titre du « droit à l’image », le « droit à l’information » prévalant dans le cadre d’une assemblée publique.


  • (---.---.71.248) 25 septembre 2006 10:45

    C’est Yves.

    J’ai essayé quelques recherches sur ce droit à filmer, mais je n’ai rien trouvé. Est-il possible d’avoir une référence ?

    Quelqu’un plus haut a parlé de « Droit des communes ». Mais a priori ce droit n’existe pas, ce serait plutôt le droit des collectivités en France.

    Donc je m’interroge.

    Yves.


  • Christophe Grébert (---.---.189.182) 26 septembre 2006 10:08

    La référence que vous cherchez est ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-64615QE.htm


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