Du fonctionnement de la redevance TV !
Voilà un sujet impopulaire par excellence qui, de fait, resurgit régulièrement dans l’actualité médiatico-politique. Parfois on nous explique à quoi elle sert, mais rarement la manière, et sur quels critères sont redistribuées les recettes de la redevance TV.
La dernière innovation fut le rapatriement du recouvrement de la redevance au niveau des services généraux des impôts à Bercy. En cette période de déclaration des revenus, tout le monde a pu observer dans le formulaire de déclaration des revenus le nouvel alinéa correspondant à la déclaration de détention du téléviseur.
La redevance contribue en grande partie à financer les chaînes de télévision et de radio appartenant au secteur public. Elle finance aussi des organismes publics comme l’INA, et l’activité audiovisuelle internationale comme celle de Radio France internationale. Les répartitions et attributions budgétaires sont votées chaque année par l’Assemblée nationale au moment du vote de la Loi de finances, sur proposition du ministre de la Culture et de la Communication, en coordination avec le ministre de l’ Economie et des Finances. L’Assemblée nationale peut, le cas échéant, discuter les propositions du gouvernement mais intervient comme souvent comme simple chambre d’enregistrement et de contrôle a posteriori dans la détermination des priorités budgétaires proposées par les ministères en charge du secteur public de l’audiovisuel. Jusque-là, le processus de décision n’est guère différent de celui pratiqué par les autres ministères qui viennent défendre chaque année leur budget devant la représentation nationale.
Là où les choses deviennent plus discutables, c’est que depuis 2000, les chaînes du secteur public regroupées pour la plupart au sein du Groupe France télévisions, négocient directement avec l’ Etat un contrat d’objectifs et de moyens à cinq ans, qui fixe les grandes orientations de développement et de diversification du groupe public de télévision. Ces orientations concernent la programmation et les moyens de production des chaînes, les moyens de diffusion, les efforts de modernisation et d’investissements dans l’innovation technologique, et donc tout un ensemble d’éléments stratégiques du développement du secteur public de l’audiovisuel pour lequel nous payons la redevance. Cela n’est pas rien, puisque près des 2/3 des recettes de la redevance vont au Groupe France télévisions.
Or ce contrat d’objectifs et de moyens négocié puis signé entre les ministres de tutelle et le Groupe France télévisions n’a pas de statut bien déterminé par rapport à la représentation nationale qui ne le discute pas véritablement, ne le vote pas à l’Assemblée. La loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 précise dans son article 53 que ce contrat "peut" être débattu, mais n’en fait pas obligation. La situation est d’autant plus opaque que le dernier contrat d’objectifs et de moyens en vigueur est échu depuis fin 2005, et que son successeur serait en cours de négociations depuis plusieurs mois dans la plus grande des discrétions. Or, comme chacun sait, la télévision est dans notre pays en pleine mutation technologique avec la généralisation du numérique. La nécessité de transparence des actions du gouvernement vis-à-vis des contribuables dans un domaine aussi sensible que la télévision, notamment publique, voudrait que ces négociations associent et impliquent les principaux intéressés que nous sommes, ou du moins la représentation nationale, de manière plus systématique et formelle.
La procédure actuelle qui aboutit à des signatures apposées sur des contrats visant à "dynamiser et moderniser les relations que les sociétés du secteur public entretiennent avec l’Etat", c’est la définition du gouvernement , sans véritable débat, et préemptant pour cinq ans les futurs engagements de dépenses et donc d’éventuelles augmentations de la redevance, n’est pas acceptable. Le silence actuel sur les négociations en cours est d’autant plus troublant qu’au même moment, le président de la République annonce l’ouverture de grands chantiers, comme la couverture de la TNT sur l’ensemble du territoire et l’arrêt de la télévision hertzienne Secam en 2011, une date qui marquera aussi l’horizon du contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation. L’annonce de Jacques Chirac met d’ailleurs déjà en évidence des difficultés de couverture de la TNT pour 30% des foyers français dès 2007, et soulève des interrogations sur le développement de la télévision haute définition des chaînes publiques.
Souhaitons que ce dossier ne finisse pas par apparaître comme le résultat de positions et parti-pris isolés avant les échéances électorales de 2007 et qu’une concertation élargie puisse permettre à nos concitoyens de connaître très vite, et sans être mis devant le fait accompli, les orientations prises en matière de développement des chaînes du secteur public, et d’apprécier les effets qu’elles pourraient avoir sur les évolutions du montant de la redevance.