Le Sénat adopte le projet de loi DADVSI
En particulier, l’article 12 bis, plus connu comme "amendement Vivendi", qui vise à pénaliser l’édition de logiciels de P2P manifestement destinés à un usage illicte, a été renforcé par la suppression de son dernier alinéa. Ce dernier dressait trois cas dans lesquels la responsabilité des éditeurs ne peut pas être engagée. Le ministre de la Culture, qui avait tenu à l’inscription de ce dernier alinéa à l’Assemblée nationale, a donné mercredi un avis positif à sa suppression. Il n’est toutefois pas le seul à avoir fait volte-face sur cette question, puisque le rapporteur Michel Thiollière, qui avait déposé un amendement de suppression du volet civil de l’amendement Vivendi, a finalement réintroduit tout le dispositif, et l’a même renforcé.
Les sénateurs ont voté avec seulement cinq voix d’avance la création de l’Autorité administrative des mesures techniques de protection, et validé l’idée d’un "registre des oeuvres" où seront consignées celles dont la copie non autorisée est illégale - à charge pour l’internaute de consulter le registre s’il a un doute. Sur ce point, il nous semble que la loi est plus que jamais déphasée des réalisés du droit d’auteur sur Internet. La loi devant protéger tous les auteurs et toutes les oeuvres, chaque auteur d’un blog pourra théoriquement y faire consigner, à la charge du contribuable, l’ensemble de ses billets. Chaque internaute y faire enregistrer l’ensemble de ses messages sur les forums et l’ensemble des commentaires qu’il poste, des photos qu’il publie, des vidéos qu’il met en ligne, etc. L’usine à gaz, prévue pour quelques milliers d’albums et de films par an, pourrait se retourner contre le gouvernement si un nombre important d’internautes provoquaient une telle grève du zèle avec des millions de contenus déclarés.
Les internautes se réjouiront en revanche du refus des sénateurs de supprimer l’exception d’interopérabilité, qui restera en vigueur contre l’avis du gouvernement. Cette exception autorise le contournement des mesures techniques de protection lorsqu’il est réalisé dans un but d’interopérabilité (par exemple pour lire un DVD sous Linux).
Vive la nouvelle offre !
Jack Ralite, sénateur communiste attaché au droit d’auteur à la française, a dénoncé un texte qui a "cédé devant la pression du copyright, et qui mutile l’avenir de la copie privée". Le socialiste David Assouline a critiqué une "mauvaise loi qui impose une logique perdant-perdant". Catherine Tasca, sous le ministère de qui la directive européenne avait été adoptée en 2001, a jugé que "ce texte est une occasion manquée, une divagation entre des objectifs difficiles à concilier, qui ne sert ni les auteurs, ni les internautes". Renaud Donnedieu de Vabres n’a, quant à lui, pas qualifié le résultat obtenu, mais il a lancé son cri du coeur : "Vive l’offre nouvelle !".
Très symboliques, ses derniers mots furent un souhait : "J’espère que nous obtiendrons bientôt de Bruxelles l’autorisation de notre crédit d’impôt pour l’industrie phonographique".
Le projet de loi DADVSI devra maintenant être débattu en commission mixte paritaire (CMP), qui aura pour charge de résoudre les désaccords entre les deux assemblées. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs. Selon des sources proches du gouvernement, la CMP pourrait être réunie le 30 mai.
18 réactions
-
Talion
11 mai 2006 16:09
Cette décision ne pourra que radicaliser les internautes et les convaincre de migrer toujours plus nombreux vers les réseaux cryptés...
Il semblerait que le contrat de confiance entre les internautes et le gouvernement soit rompu, domage...
Les conséquences de ce gachi sont encore difficilement mesurables, mais il est certain que le monde des artistes va sérieusement souffrir dans les cinq années à venir avant que ne vienne sa complête restructuration.
Quant aux éditeurs, je ne donne pas cher de leur avenir... Ils ont creusé leur tombe...
-
-
-
gauloise82
11 mai 2006 22:53
Que dire de plus...Ma tristesse,ma detresse face a cette incomprehension de ce gouvernement a l’agonie....Qui a oublie les valeurs de la FRANCE : LIBERTE EGALITE FRATERNITE....
-
-
Bertrand Damien
12 mai 2006 01:51
La dernière tirade de Donne-moi-100-balles confirme que dans cette affaire, sa seule perspective est la protection des lobbies qui le manipulent (ou le payent peut-être : n’oublions pas que notre ministre de la culture a été condamné dans le cadre des vieilles affaires du PR, pour abus de biens sociaux et corruption).
Mais peu importe cette loi imbécile. Le monde de l’Internet et de la technologie continue d’avancer, loi française ou pas loi. Les repressions massives de la RIAA aux US n’ont pas fait baisser d’un iota le P2P illégal.
Ce n’est pas de la répression qu’il faut, une industrie qui vit son rapport au client dans une logique de répression est une industrie qui se marche sur la tête ; mais des nouvelles idées de business model pour les artistes, qui soient en accord avec les intérêts des consommateurs.
En attendant qu’on trouve, vous n’avez pas 100 balles ? C’est pour l’autre ineffable Ministre, là, le joujou de Vivendi... Faut l’aider à payer les milliers d’euros d’amendes qu’il s’est récolté dans son dernier procès.
-
-
-
-
-
-
-
-