Avoir un seul contrat pour remplacer toutes les formes de contrat existantes
Avant tout, il est peut-être utile de rappeler que pour avoir le prix Nobel il faut être dans la droite ligne de la pensée dominante et avoir fait sienne la théorie néolibérale prônée par Friedman, autre prix Nobel, et adoptée par l’Union Européenne. Alors, lorsque le nouveau prix Nobel d’économie fait l’éloge du « Contrat de Travail Unique », on sait d’avance à qui profitera cette « réforme » du droit du travail !
Prôné par le nouveau prix Nobel d’économie, Jean Tirole, et remis sur la table par Manuel Valls dans un entretien accordé à « l’Obs », le contrat de travail unique pourrait bien bouleverser les fondements même du modèle social français. Mais Monsieur Valls oublie deux choses. D’une part, il oublie de rappeler que ce contrat unique existe déjà : il s’agit du CDI. D’autre part dans les faits, aujourd’hui, l’unique type de contrat qui est conclu aujourd’hui en France, c’est le CDD. Une grande majorité des embauches sont en effet concernées par ce type de contrat précaire pour le salarié.
Le contrat de travail unique, considéré comme une « idée intéressante » par le Premier ministre Manuel Valls, est une proposition qui revient de façon récurrente à droite et du côté du syndicat patronal, le Medef, mais les autres syndicats rejettent fermement cette proposition. Déjà, Nicolas Sarkozy avait tenté cette proposition en 2007. Elle est donc reprise par Manuel Valls, qui sous prétexte d’agir sur les « inégalités importantes » entre les salariés « très protégés » en CDI et les précaires en CDD et en intérim, entend niveler tout le monde vers le bas. Une idée qui figure dans les propositions récentes du Medef, qui a fait de la casse du CDI un de ses principaux objectifs.
Avoir un seul contrat pour remplacer toutes les formes de contrat existantes (dont CDI, CDD), ce serait la fin du contrat à durée indéterminée, c’est de fait une remise en cause du CDI. Ce n’est pas la nature du contrat de travail qui inverse la courbe du chômage, c’est la croissance, c’est l’investissement, c’est l’emploi. Alors, pour que le chômage arrête de progresser, plutôt que de continuer à détruire toutes les protections sociales, on pourrait tenter au contraire d’instaurer un impôt sur les sociétés indexé sur le nombre de chômeurs. Plus le nombre de chômeurs augmente, plus l’impôt augmente, si le nombre de chômeurs diminue, l’impôt diminue et si le chômage disparaît, l’impôt disparaît ! Il faut assortir à cette proposition l’interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires à toutes les entreprises qui licencient. Il faut que le Medef et le patronat n’aient plus aucun intérêt à ce qu’il y ait du chômage. Malheureusement, à la place, on préfère déverser des milliards d’euros d’argent public sur des entreprises sans aucune contrepartie et sans aucun résultat positif sur l’emploi !
Le premier ministre préfère promouvoir un contrat qui provoquera fatalement un affaiblissement du CDI et un accroissement de la précarité et de la flexibilité dans la droite ligne de la doctrine libérale de Bruxelles. Mais, pour qui se cache derrière les bourreaux bruxellois du modèle social français, il est toujours plus facile d’abattre à la hache des millions de salariés, plutôt que de remettre en cause les privilèges d’une poignée d’exploiteurs ! Détricoter méthodiquement le droit du travail en vigueur est un objectif de court terme des classes dirigeantes en France : il passe par un dynamitage du droit du licenciement afin d’instaurer une totale liberté de gestion de la main d’œuvre par les entreprises sur le modèle anglo-saxon. Il ne s’agit évidemment pas d’un projet isolé mais d’une orientation profondément cohérente avec l’essor de la mondialisation et de la construction néolibérale actuelle de l’Union Européenne. Il bénéficie à ce titre du soutien actif d’institutions telles que l’OCDE et le FMI, qui ne cessent de déplorer depuis des années le manque de flexibilité du marché du travail en France.
Le discours sur le manque de flexibilité est un discours mystificateur et mensonger. Près de 70% des embauches se font en intérim ou en CDD ; près d’1.2 millions de salariés, pour 80% des femmes, sont employés en temps partiel subi ; les contingents d’heures supplémentaires utilisables ont été augmentés ; les employeurs peuvent imposer à un salarié de faire des heures supplémentaires sans son accord, en violation du droit communautaire existant qui pour une fois qu’il est plus favorable n’est pas appliqué. Les dispositifs d’annualisation du temps de travail se sont répandus dans de très nombreuses entreprises notamment à la faveur des lois Aubry de réduction du temps de travail avec pour effet d’augmenter la variabilité des horaires et de supprimer le paiement de nombreuses heures. Pour satisfaire le marché le gouvernement est prés à accepter tout ce que lui demanderont les capitalistes.
Ne leur faites plus confiance, le système capitaliste s’auto-génère sur notre naïveté et notre crédulité, à croire qu’aucune autre solution n’est possible. L’absence de règles permet au capitalisme de prospérer. Il est temps d’imposer un salaire maximum et une meilleure répartition des richesses ! Il est temps que nous imposions des règles strictes à tous ceux qui prétendent que le travail coute cher, mais qui s’octroient des revenus indécents au détriment de millions de salariés, de chômeurs et de retraités !
Lire : EN FINIR AVEC L’AUSTÉRITÉ !
« C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches »… Victor Hugo
17 réactions
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Trelawney
24 juillet 2015 16:48
Un Mantra est dans le bouddhisme une forme de maxime, d’hymne sacré, de formule mystique, ou d’incantation magique. Ses vertus, conjuguées à l’intention et à la concentration du récitant, sont censées être bénéfique et ont pour objectif de canaliser le mental discursif. Il s’agit d’une formule sonore et rythmée, fondée sur la répétition de sons. C’est par la vibration du son et sa résonance qu’il aurait le pouvoir de modifier son environnement, ainsi que les personnes qui le récitent
Je tiens à remercier Mr GIL pour la série de Mantras qu’il vient de nous gratifier cette semaine
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flourens
24 juillet 2015 17:20
@Trelawney
un mantra a comme caractéristique, comme la prière, de ne jamais marcher, or, les recettes libérales sont des mantras ça ne marche pas, plus le gvt donne des milliards pour l’emploi, moins il y en a, plus il baisse les salaires plus les prix montent, et plus il donne aux patrons, plus ils se cassent
alors il faut employer les bons mots et puis comme argument pour démonter GIL, on ne fait pas mieux -
Trelawney
24 juillet 2015 18:06
@flourens
Si vous pensez qu’on trouvera une solution politique au chômage, continuez de croire au petit jésus soviétique.Quand au CDI, CDD, contrat unique, vous ne vous êtes même pas aperçue qu’ils ont tous été remplacés par le statut de l’auto entrepreneur.
Continuez à vous battre pour des vestiges, ça ne mange pas de pain et ça vous donne l’illusion d’espérer. C’est cela la définition d’un mantra
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Jeff84
25 juillet 2015 01:58
@Trelawney
Oui, ce statut est infiniment plus efficace. De plus, payer quelqu’un pour des heures de travail valait pour des gestes standardisés, mais n’a aucun sens pour un métier qualifié. Il est bien plus équitable de payer un résultat. -
Jeff84
25 juillet 2015 02:01
@flourens
Strawman : nous ne voulons rien de tout cela. Nous voulons que l’Etat arrête de faire quoi que ce soit au niveau économique. Ces petites manipulations sont la marque de fabrique du socialisme.
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zygzornifle
24 juillet 2015 18:11
« Avoir un seul contrat pour remplacer toutes les formes de contrat existantes ».......le contraceptif ....... -
Aristide
24 juillet 2015 21:20
Mais Monsieur Valls oublie deux choses. D’une part, il oublie de rappeler que ce contrat unique existe déjà : il s’agit du CDI. D’autre part dans les faits, aujourd’hui, l’unique type de contrat qui est conclu aujourd’hui en France, c’est le CDD. Une grande majorité des embauches sont en effet concernées par ce type de contrat précaire pour le salarié.
C’est assez bizarre, le taux de CDI est stable dans l’emploi salarié depuis des années, 87%. Et pourtant l’embauche se fait en CDD, si on se limite à cela, on pourrait croire que le taux de CDI baisse alors que l’on constate une stabilité.C’est assez facile de comprendre que de multiples contrat courts sont signés et masquent en pourcentage les embauches en CDI, par définitionbs un seul par emploi.Un exemple, UN poste en CDI, l’employeur embauche en CDD de trois mois, il lui faut trois contrats avec des salariés différents pour trouver le bon le dernier qui sera passé en CDI. Dans les stats, il sera compté 3 CDD et un CDI. On ne peut évidement pas en déduire que 75% des embauches se font en CDD. -
Spartacus
25 juillet 2015 10:38
En fait Tirole a raison, universaliser le CDI est une bonne idée.
Sauf que le problème important n’est pas là mais par le fait que CDI, CDD ne sont pas les références déterminantes d’une relation dans l’entreprise.Le problème est que le CDI, CDD ne sont pas des contrats a proprement parler.Au contrat s’oppose la convention collective, le droit du travail, les jurisprudences qui rendent quasi caduques la valeur de ces contrats.L’inversion des courbes du chômage est de la sémantique de gauchiste et un raisonnement sur de l’émotion mais n’a pas de rigueur économique.Une courbe ne s’inverse jamais. Elle monte ou descend. POINT.Quand a l’idée d’un impôt variable sur les sociétés en fonction du chômage, elle est rigolotte, car sans aller à l’impôt, c’est le principe assuranciel. C’est confondre l’assurance et l’impôt.La modularité devrait être le cas des cotisations chômage si elle étaient gérée en fonction de la balance indemnité/chomage. Mais comme la moité des emplois en France sont exonérés de cotisation chômage, (élus, fonctionnaires, agents EDF).....Les corporations s’exonèrent et détruisent les fondements de l’assurance chomage.Vous comprenez les gauchistes réfugiés dans leurs corporations veulent bien que les entreprises payent, mais eux aiment profiter des statuts et exceptions.......Parce que pour les fonctionnarisés à vie, le CDI est une rente, et le bonheur des privilèges statutaires......Alors vous comprenez ma bonne dame, gamelle gamelle gamelle, ce joli texte de gôôôôche, c’est l’écho de la corporation qui défend le CDI, mais lisez entre les lignes. Il faut comprendre le « CDI statutaire », c’est a dire la rente et les privilèges......-
Aristide
25 juillet 2015 14:38
@Spartacus
Au contrat s’oppose la convention collective, le droit du travail, les jurisprudences qui rendent quasi caduques la valeur de ces contrats.
Bizarre vision du droit du travail, mais bon tant qu’on est dans le fantasme autant ne pas hésiter à dire n’importe quoi.Mais comme la moité des emplois en France sont exonérés de cotisation chômage, (élus, fonctionnaires, agents EDF)La moitié ? 26 millions de salariés du privé et moins de 6 millions de fonctionnaires. N’hésitez pas à dire n’importe quoi.Il y en avait d’autres mais bon, c’est un boulot à plein temps et pas en CDI pour corriger toutes les approximations de cet illustre « révolté » -
Auxi
25 juillet 2015 14:44
@Spartagugusse
Spartagugusse, n’oublie pas de prendre tes gouttes et les cachets bleus du docteur. N’oublie pas que tu dois être rentré à l’hôpital à 18 heures, et de changer ta couche, aussi. -
foufouille
25 juillet 2015 15:21
@Spartacus
« Parce que pour les fonctionnarisés à vie, le CDI est une rente, et le bonheur des privilèges statutaires...... »
tu sais ce que veut dire I ?
non mais quel crétin ! -
Jeff84
25 juillet 2015 17:06
@Aristide
Essayez juste de comprendre ceci : un contrat est conclu entre deux personnes. Les conventions collectives et le droit du travail sont imposés arbitrairement par des personnes qui ne seront jamais parties à ce contrat, et ne font que limiter les termes du contrat. Contrats et conventions collectives/droit du travail sont donc opposés. -
Aristide
25 juillet 2015 18:13
@Jeff84
J’essaye juste de comprendre comment vous pouvez étaler autant de méconnaissance sur le contrat de travail, le droit du travail, les conventions collectives ...Le droit du travail s’impose à tous, les conventions collectives à ceux qui dépendent du secteur d’activité, de l’entreprise, ... le contrat définit les modalités particulières tel que le salaire, les obligations liée à l’activité, ... Il n’y a aucune opposition entre ces domaines mais une simple hiérarchie et primauté de droit. Le droit du travail l’emporte sur la convention collective qui l’emporte sur le contrat. Une clause du contrat qui serait contraire au droit du travail ou a la convention collective serait nulle.Le droit du travail est le minimum, la convention collective ne peut définir que des droits plus larges et le contrat de même. En aucun cas, un contrat de travail ne peut imposer des droits inférieurs. -
Jeff84
25 juillet 2015 19:32
@Aristide
Merci, je sais tout ça, j’ai un master de droit spécialité droit des entreprises, et ce que vous dites va exactement dans mon sens.Bon, on va prendre un cas extrême : mettons que l’Etat pousse la règlementation jusqu’à son paroxysme : personne ne peut travailler, sauf au seul poste qu’Il autorise. La liberté contractuelle est réduite à néant. Là, vous la voyez, l’opposition ? Maintenant, l’Etat vous assigne une fonction, mais vous pouvez choisir dans quelle entreprise vous travaillez. La réglementation diminue, la liberté contractuelle augmente.A chaque fois que vous avez une augmentation de la réglementation, vous avez une diminution de la liberté contractuelle. Aucun juriste n’a jamais discuté ce point. Il est évident. -
Hervé Hum
26 juillet 2015 12:38
@Jeff84
A chaque fois que vous avez une augmentation de la réglementation, vous avez une diminution de la liberté contractuelle. Aucun juriste n’a jamais discuté ce point. Il est évident.
Oui, sauf un détail, pour pouvoir parler de « liberté contractuelle » il faut qu’il y ait égalité dans le rapport de force, sinon, c’est le rapport du fort au faible ou ce dernier n’a d’autres choix que de se soumettre ou de mourir.
Bref, dans ce cas précis, l’augmentation de la réglementation avec le droit du travail à permise une augmentation de la liberté contractuelle en rééquilibrant ou plutôt en posant une limite plancher dans ce que peut demander un propriétaire aux salariés.
Mais c’est vrai que pour les spartagus et cie, il n’y a qu’une seule liberté, celle des propriétaires, es autres n’ayant aucun espace de liberté propre, n’ont d’autres liberté que celle d’obéir aux premiers ou de mourir. On ne trouve guère de juriste qui discutent ce point, mais on le comprend aisément !
Dans une société complexe, ce sont les règles qui permettent la liberté contractuelle et l’absence de règles, c’est à dire quand elles découlent de l’arbitraire et non de la recherche d’équilibre, d’équité, qui l’interdise. Mais encore une fois, un juriste ne défend pas la justice, il défend celui qui le paie, donc, celui qui domine et définit « la liberté contractuelle ». Sur ce point, tous les juristes sont effectivement d’accord.
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Hervé Hum
26 juillet 2015 11:17
je n’ai pas de considération pour un salarié occidental qui peste contre la baisse de son salaire et de ses conditions de travail quand dans le même temps, il ne pense qu’à consommer des produits pas cher à l’achat, mais très cher en termes de coût humainsl.
Je suis comme le bon dieu de Bossuet, je me rit de ceux qui vénèrent les causes dont ils déplorent les conséquences.
Alors la situation continu de se dégrader pour les salariés français ?
bien fait pour eux, tant qu’ils ne se battrons que pour défendre leur petite propriété, ils défendrons la propriété du grand capital. Tant qu’ils défendrons les intérêts de leur microscopique épargne, ils défendront celle des spéculateurs. Tant qu’ils ne verront que leur propre situation contre celle des autres travailleurs, ils ne feront au final que défendre la mentalité de ceux là même qu’ils dénoncent, les riches.
Bref, ce n’est pas la richesse qui les gêne, mais le fait de ne pas être EUX riche à la place des riches... D’ailleurs, suffit de voir combien d’argent ils jouent au loto. Désolé, mais ces gens là méritent leur sort. ils ne veulent pas la justice sociale, ils veulent une injustice qui soit de leur coté.
Parce que la société est composé de plus de 90% de salariés, alors, si le moins de 1% des propriétaires des moyens de productions peuvent continuer à récolter le fruit du travail des salariés, c’est qu’il faut y voir la complicité de la majorité de ces salariés qui regardent ce qu’ils peuvent eux même grapiller ou éviter de perdre, plutôt que de prendre le contrôle de l’appareil économique et se tourner vers ceux qui sont encore traités en esclaves et ceux qui sont laissé sur la touche.
On ne peut à la fois rêver de devenir riche et en même temps vouloir la justice sociale, les deux sont incompatible, et comme la majorité des gens rêvent encore de devenir riche, ils n’ont rien à foutre de la justice sociale, sauf le fait d’être soi même un peu juste socialement !
La liberté exige une grande discipline intérieure, la servitude un minimum et l’esclavage aucune car la discipline est imposé de l’extérieur. Trop de gens sont des serviteurs qui ne rêvent pas de liberté, mais ont simplement peur de redevenir esclave. Pourtant, on peut rester serviteur tout en allant vers la liberté, simplement en cessant de servir la volonté de maîtres, mais en servant sa volonté de justice, c’est à dire, en servant l’intérêt général et non plus des intérêts particuliers.
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zygzornifle
26 juillet 2015 13:25
il n’y a plus que les tueurs a gages qui ont des contrats , pour les autres c’est fichu ......