Emplois fictifs : la juridiction dont personne ne parle ne connaît pas la prescription !

L’affaire dite des emplois fictifs de la Mairie de Paris se déroule conjointement et complémentairement sur deux juridictions différentes. La première fait les grands titres, elle se déroule au Tribunal Correctionnel, dans ses antichambres et en Cour d’Appel. La seconde infiniment plus discrète prend place à la chambre régionale des comptes de l’Ile de France, une juridiction administrative financière qui ne prescrit rien.  

Qui connaît l’article 60 de la loi 63-156 du 23 février 1963 ? Peu de monde !

Cette connaissance est pourtant essentielle pour comprendre l’affaire impliquant Alain Juppé, Marc Blondel et désormais Jacques Chirac.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068231&dateTexte=19990410

L’article 60 concerne les comptables publics, des fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales au statut très particulier. Ces fonctionnaires selon le paragraphe 1 dudit article : « sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. » .

Il concerne également au paragraphe XI alinéa 1 : «  Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. »

Et précise à l’alinéa 3 : « Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs, déclarés comptables de fait par la Cour des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics. »

En date du 22 mars 1999 la chambre régionale des comptes de l’Ile de France statuant à titre provisoire avait déclaré, dans son jugement 99-0346 J, conjointement et solidairement comptables de fait  des deniers publics extraits irrégulièrement de la caisse de la commune de Paris, entre autres : Philippe Martel et Alain Juppé pour l’ensemble des opérations irrégulières effectuées entre le 1er avril 1990 et le 31 octobre 1994 à hauteur de 2.657 168,25 F (francs). 

Le jugement définitif de cette chambre le 29 novembre 2005, tenant compte de ceux rendus en Correctionnelle et en Appel prend acte du protocole du 19 avril 2005 entre l’UMP, venant aux droits et obligations du RPR, et la Mairie de Partie, engagement écrit terminant la contestation entre les parties, établi conformément à l’article 2044 du code civil. La chambre régionale des comptes de l’Ile de France n’a pas compétence pour connaître de la nature régulière ou viciée d’un engagement pris par les représentants notoires d’un parti, elle constate, dans ses jugements, sans commentaire le versement attesté de 889.618,64 € par la recette générale des finances qui solde le préjudice de la Ville de Paris et clos son action. (cf. http://www.revuedutresor.com/ARTICLE08-06-ROCCA-SITBON-CHRO.pdf ). 

C’est donc dans le cadre de cette juridiction spéciale qui ne connaît pas la prescription et non dans celui du procès pénal, auquel la Mairie de Paris est partie civile,qu’il convient d’appréhender la question de la licéité du remboursement de l’UMP. 

Les discussions concernant ou non les malversations et la responsabilité des uns ou des autres, voire l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Jacques Chirac ou dans l’affaire d’Alain Juppé par la Cour d’appel pour juger de la demande de la partie civile, n’ont pas leur place dans ce débat. L’article 60 de la loi citée, qui n’a pas été modifié entre le 16 décembre 1992 et décembre 2004, s’applique aux cas Blondel, Juppé, Chirac et consorts qui nous préoccupent : les personnes déclarées par cette chambre : « comptables de fait  » ayant irrégulièrement extraits des fonds de la caisse communale sont personnellement et pécuniairement responsables. 

 Il n’y a aucune raison ni justification pour que l’UMP se substitue spontanément aux "gérants de fait" déclarés par la chambre des comptes. D’autant moins dans le cas de Jacques Chirac que, selon certains médias, dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de l’ex-Président du RPR à l’époque des faits, la juge d’instruction, Xavière Siméoni, mentionnerait : « Jacques Chirac est celui qui est à l’origine des recrutements, qui à plus ou moins long terme devaient être profitables à son action politique. » Celui –ci aurait donc agi de son propre chef au profit de sa position au sein du RPR, en vue de sa candidature à l’élection présidentielle. Il n’a ainsi aucun motif d’appeler le RPR en garantie et de lui faire endosser 3/4 de la note pour satisfaire son ambition personnelle et préserver son patrimoine au détriment de celui des autres.

Ces faits résultent d’un bien mauvais calcul puisque, notamment dans le cas Juppé, les 2.657 168,25 F se sont transformés en pratiquement 900.000 € et je n’ose imaginer de combien 15 ans après l’addition s’est alourdie pour le "comptable de fait" Chirac puisque la transaction avec la Mairie de Paris ,sur la base de l’article 2044 du code civil, s’élève à 2,2 milions €. Une somme qui ne tombe sous aucune prescription et couvre la prétendue épargne qu’aurait, selon certains, réalisée le RPR grâce à la prescription pénale. En l’occurrence la Mairie de Paris n’en est pas de sa poche pour autant que la participation de l’UMP soit licite. Sinon l’affaire se compliquera bigrement.

Comme le notent certains, l’objet de l’UMP n’est pas le sauvetage des délinquants présumés, mais celui de l’Etat français. Celui, qui avant même de réaliser ce noble projet, puise ni vu ni connu, dans la caisse communale pour parvenir à ses fins est-il crédible ? C’est à la justice désormais d’en décider, mais sans doute pas à l’UMP de payer. Même si ceci soulage le porte-monnaie des délinquants, une telle dette ne s’éteignant qu’au versement du dernier centime. 

Xavier Bertrand, chef intérimaire de l’UMP, serait bien inspiré de ne pas recommander au bureau de son parti d’agréer un tel protocole. Les retombées d’une telle décision pourraient avoir des conséquences personnelles et pas seulement politiques pour chacun de ces décideurs au cas où quelques militants à l’honnêteté chatouilleuse et la bourse sensible décident de porter plainte.