mardi 22 janvier 2008 - par
Evolutions du marché du travail : sécurités nouvelles pour les salariés ?
10 points essentiels du projet d’accord sur la modernisation du marché du travail sont soumis à votre sagacité.
Les partenaires sociaux ont été mis au défi dans un temps extrêmement court d’élaborer ce projet.
Les organisations syndicales de salariés le valideront ou pas d’ici la fin du mois.
Mais vous, salariés du privé que vous inspirent les évolutions proposées ? Pensez-vous que compte tenu du rapport des forces de droite et de gauche il faut ou pas signer cet accord ? A VOS CLAVIERS et prière de garder calme et courtoisie...
- LE CNE EST MORT et L’EMPLOI DES JEUNES RESTE AU CŒUR DES PREOCCUPATIONS : l’abrogation du CNE résulte de la rédaction de l’article 11 du projet d’accord qui prévoit qu’aucun licenciement ne peut intervenir sans motivation. Le fait est que, compte tenu de la décision de l’OIT, toutes les ruptures de ce contrat pendant la période probatoire de deux ans se faisaient désormais suivant la procédure ordinaire de licenciement qui comporte une lettre de licenciement précisant le motif de la rupture du contrat. ORIENTATION ET CONDITIONS D’INSTALLATION DANS LA VIE ACTIVE POUR LES JEUNES : faciliter l’emploi des jeunes par une meilleure orientation pendant leurs études semble d’actualité. Au terme de celles-ci et sans attendre 25 ans les jeunes pourraient bénéficier d’une indemnité forfaitaire s’ils sont inscrits comme demandeurs d’emploi. Il est aussi prévu de les aider pour ce qui concerne le logement (mise en place de la GRL) et les transports.
- LE CDI reste la forme ordinaire du contrat de travail, le recours aux autres contrats "doit se faire de manière responsable dans le respect de leur objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transitions et de remplacement objectivement identifiables" par soit les délégués du personnel soit les comités d’entreprises. Il faut reconnaître que la mobilisation des salariés eux-mêmes pour faire respecter ces dispositions n’est pas forcément suffisante et que les moyens existants sont trop souvent inutilisés.
- UNE PERIODE D’ESSAI INTERPROFESSIONNELLE de 1 à 4 mois maximum selon la qualification des intéressés est instituée. Son renouvellement ne peut intervenir que si un accord de branche l’a prévu (article 4) ; par rapport à l’usage observé dans les entreprises de renouvellement systématique des périodes d’essai c’est une amélioration. Ceci dit le problème n’est pas totalement réglé car bien souvent des missions d’intérim et CDD préalables servent de période de test au recrutement en CDI et forment un allongement parfaitement illégal des périodes d’essai. Cependant, il faut rappeler que le Code du travail souvent oublié sur ces points prend en compte au moins pour partie comme période d’essai la mission d’interim, ainsi que le CDD si le poste proposé en CDI est identique à celui occupé en tant qu’intérimaire ou en tant que titulaire d’un CDD. STAGIAIRES DU NOUVEAU : désormais les stages de fin de cursus des étudiants seraient également partiellement pris en compte en déduction de la période d’essai.
- AUGMENTATION DE L’INDEMNISATION CONVENTIONNELLE DE 90 % DES LICENCIEMENTS : l’instauration d’une indemnité de licenciement unique d’un cinquième de mois de salaire dès un an d’ancienneté dans l’entreprise, soit le doublement de l’indemnité actuelle (article 11) va sans doute permettre d’éviter les « faux licenciements personnels » uniquement destinés à contourner le principe de doublement de l’indemnité de licenciement pour cause économique (90 % des licenciements se faisaient sous le régime du licenciement personnel ces dernières années). Il n’est pas sûr néanmoins que cela suffise à rétablir la cause réelle des licenciements car l’obligation d’une recherche de reclassement afférente au licenciement économique est toujours aussi mal respectée. C’est pourtant une pièce essentielle du puzzle de la sécurisation des parcours professionnels ; L’INDEMNISATION DU LICENCIEMENT ABUSIF serait encadrée par un mini et... un maxi. LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DU LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE pourraient être prises en charges par un fonds spécifique.
- DE LA TRANSACTION A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT : une discrète pratique de rupture des contrats de travail par transactions de gré à gré pas toujours à l’avantage des salariés avait proliféré ces dernières années. Elle est désormais officialisée par la rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée par le directeur départemental du travail dans un délai de 15 jours selon des modalités à définir avec les pouvoirs publics (article 12a) ; une sorte de retour à l’autorisation de licenciement, mais dans un contexte en France de pénurie d’inspecteurs du travail unique dans toute l’Europe, sera-t-on vraiment sécurisé par cette disposition qui pourtant dans son principe paraît intéressante.
- UN NOUVEAU CDD : LE CONTRAT DE PROJET SERAIT EXPERIMENTE : la création à titre expérimental à destination des ingénieurs et cadres d’un CDD pour la réalisation d’un objet précis de 18 mois minimum à 36 mois maximum (article 12b) a fait l’objet d’un précédent article soulevant la question de l’extension de la qualification de « cadre » à des personnels qui ne relèvent pas réellement de ce statut uniquement pour qu’ils entrent dans ce dispositif. Merci de lire et compléter les commentaires à cette adresse : http://www.agoravox.fr/article.php3 ?id_article=34113.php3?id_article=61
- LE DIF DECOLLE : la transférabilité totale du solde du droit Individuel à la formation (DIF) pour chaque salarié au chômage ou changeant d’employeur est une nouveauté. (article 14).
- LA TRANSFERABILITE DES AUTRES DROITS SOCIAUX : MODESTE AVANCEE : elle n’existait ni pour les couvertures complémentaires ni pour la prévoyance : désormais une transférabilité limitée dans le temps serait organisée et de nouvelles négociations devraient permettre des transferts comme les droits à retraite complémentaires, mais il faut dire que de ce côté il y a des déceptions car il n’y a qu’un nombre très limité de propositions retenues dans le cadre de cette sécurisation des parcours professionnels.
- L’INSERTION fera l’objet de moyens spécifiques de requalification et de formation qualifiante des salariés et demandeurs d’emploi les plus en difficulté (article 15) et « une simplification et une rationalisation » des emplois « aidés » est demandée
- UN CALENDRIER POUR LES FUTURES NEGOCIATIONS pour compléter un certain nombre de points est prévu. Il faut dire que les délais impartis pour conclure étaient infiniment trop courts pour totalement finaliser les propositions. Cela constitue-t-il un risque de dévoiement de l’équilibre de la négociation ?
A l’heure où ces lignes sont écrites le texte intégral est disponible au grand public ici.