Le piège institutionnel de 1962

La défiance des Français est grande, pour ne pas dire immense, envers leurs institutions et les hommes politiques. L'affaire Cahuzac (2012-2013) a constitué un point de non-retour. Mais le problème ne date pas de nos rois fainéants des Quarante Pleureuses ou des Trente Piteuses, mais de 1962. C'est en partie à cause de 1962 que l'abstention est devenue, au fil des années et de façon inexorable, le premier parti de France ...

Plusieurs années, depuis la fin de la guerre, ont été des tournants de l'Histoire de France, positifs ou négatifs :

- 1954 avec la déroute de Dien Ben Phu et le début de la guerre d'Algérie

- 1957 avec la signature du Traité de Rome instituant la Communauté Economique Européenne

- 1968 avec la révolte étudiante généralisée à la classe ouvrière, l'exil temporaire du général à Baden-Baden

- 1981 avec l'alternance socialiste

- 1992 avec la ratification du Traité de Maastricht par référéndum

- 2002 avec la présence de l'extrême-droite au second tour de l'élection présidentielle

- 2005 avec le veto des Français à la Constitution Européenne, finalement balayé par Nicolas Sarkozy en 2007 via le Traité de Lisbonne

- 2015 avec les attentats de Charlie Hebdo et de l'hyper cacher de la Porte de Vincennes puis du Bataclan et des terrasses du XIe arrondissement de Paris

Mais l'une des plus impactantes reste 1962 ... 1962, l’année du premier album des Beatles (Love Me Do), de la crise de Cuba des missiles soviétiques entre John F. Kennedy et Nikita Khrouchtchev, de la sortie du premier film de la saga James Bond 007 au cinéma (James Bond contre Dr No), de l’indépendance de l’Algérie via les accords d’Evian après huit années de guerre de décolonisation contre la France, de l’attentat manqué du Petit Clamart contre le général de Gaulle, du passage à l’élection du Président de la République française au suffrage universel direct.

Les trois derniers évènements sont intimement liés. La Ve République, née en 1958, a porté Charles de Gaulle au sommet de l'Etat.
L'homme du 18 juin 1940 a deux missions : sortir la France du guêpier algérien qui a pris forme à la Toussaint 1954, et redresser la France économiquement (en marge du plan Marshall) après la destruction d'une partie du pays durant le terrible conflit de 1939-1945.

En plein mouvement de décolonisation, la crise de Suez constitue un camouflet pour Français et Britanniques face à l'Egypte de Nasser, qui sort vainqueur du bras de fer. Tel Ponce Pilate, Dwight Eisenhower se lave les mains sur la Perfide Albion et l'Hexagone. L'évènement favorise le rapprochement franco-allemand dans le cadre de la C.E.E. dès 1957.

Succédant à René Coty en décembre 1958, Charles de Gaulle s'entoure d'hommes de grande qualité dans son gouvernement officiel ou son shadow cabinet :

- Michel Debré pour le poste de Premier Ministre après la réduction de la nouvelle Constitution

- Jacques Rueff et Antoine Pinay pour les réformes économiques, via le plan Piany-Rueff comprenant le nouveau franc

- Jacques Foccart et Pierre Guillaumat (Elf) pour la gestion des affaires africaines, la fameuse Françafrique

- André Malraux comme Ministre des Affaires Culturelles

- Georges Pompidou, directeur du cabinet à l'Elysée puis membre du Conseil Constitutionnel

L'Algérie, voisine de la Tunisie et du Maroc, est une colonie stratégique pour la France du fait de son pétrole, et sert aussi, dans le Sahara, à l'extrême-sud, de base d'essais nucléaires pour la force de dissuasion : de Gerboise bleue (13 février 1960) à Gerboise rouge (27 décembre 1960), la France gaulliste utilise la colonie maghrébine pour éloigner au maximum les déchets radio-actifs du territoire métropolitain. On se rabattra ensuite sur la Polynésie dès 1966, avec le fameux scandale du Rainbow Warrior en juillet 1985 (assassinat de Fernando Pereira, photographe lié à l'O.N.G. Greenpeace).

L'O.A.S., l'organisation de l'armée secrète, n'a pas digéré le putsch raté des généraux Jouhaud, Salan, Zeller et Challe en avril 1961. Plusieurs banderilles sont portées vers Charles de Gaulle, considéré comme un traître à la nation. C'est d'abord l'attentat raté de Pont-sur-Seine le 8 septembre 1961. C'est ensuite et surtout celui du Petit-Clamart le 22 août 1962.
Mais l'estocade ratée de Jean-Marie Bastien-Thiry et de son commando offre au Président de la République un cadeau inespéré. La baraka du Général lui offre une sorte d'aura, et il met sur la table une question cruciale afin d'assurer sa légitimité.
Le contexte est idéal pour porter une réforme décisive de la Ve République : changer le mode de scrutin de la Présidence de la République, alors élu par le Parlement, par la réprésentation nationale chargée du pouvoir législatif.

C'est un tollé chez les parlementaires, mais le référendum du 29 octonre 1962 donne implacablement raison au Chef de l'Etat : 62.25 % des Français votent pour la réforme proposée avec un taux de participation de 76.97 %. C'est loin du plébiscite espéré mais le oui l'emporte tout de même, offrant à De Gaulle un soleil d'Austerlitz politique.

François Mitterrand, dès 1964 dans le Coup d'Etat permanent, dénonce cette dérive de la monarchie républicaine. Mais de tous les successeurs de Charles de Gaulle, le sphinx de Château-Chinon sera le plus fidèle à ce rôle de despote élyséen instauré par le général. La vérité était que la réforme de 1962 était faite par De Gaulle pour lui et par lui. Mais uniquement pour lui, au vu de stature historique, de son aura de père de la nation en vertu de son rôle éminent en 1940 et en 1944-1945 ...
La France de 1945, ce cadavre que le général de Gaulle a fait asseoir à la table des vainqueurs de la guerre, cet Hexagone meurtri, piteusement vaincu en 1940, peut donc voyager en première classe comme membre permanent du Conseil de Sécurité de l'O.N.U. avec un billet de seconde.

Aucun Chef d'Etat ou de gouvernement parmi les pays de l'O.C.D.E. ne possède autant de pouvoir que le Président de la République Française. Passons sur le luxe de l'Elysée ou les G7 / G8 fastueux organisés par la France (Rambouillet 1975, Versailles 1982, Grande Arche de la Défense 1989, Lyon 1996, Evain 2003, Deauville 2011, Biarritz 2019 à venir), sur les résidences secondaires du Chef de l'Etat (Fort de Brégançon, Pavillon de la Lanterne ...)

Non responsable de sa politique devant le Parlement, le Chef de l'Etat possède énormément de pouvoir, trop sans doute :

- Chef des Armées, avec la collaboration du Ministre de la Défense et du Chef d'Etat-Major des Armées

- Garant de la Politique Etrangère, avec la collaboration du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre des Affaires Européennes

- Pouvoir de Nomination du Premier Ministre, lequel propose ensuite la composition du gouvernement

- Pouvoir de Dissolution de l'Assemblée Nationale (suspendu pendant un an après utilisation)

- Droit de grâce

Si l'on observe les taux de participation aux élections présidentielles comme législatives, on observe une tendance dramatique avec une baisse du nombre de votants liée à l'augmentation de l'abstention mais aussi des votes blancs ou nuls.

Taux de Participation à l'Election Présidentielle (1er tour)

- 1965 : 84.75 % (maximum)

- 1969 : 77.59 %

- 1974 : 84.23 %

- 1981 : 81.09 %

- 1988 : 81.35 %

- 1995 : 78.38 %

- 2002 : 71.60 % (minimum)

- 2007 : 83.77 %

- 2012 : 79.48 %

- 2017 : 77.77 %

Taux de Participation à l'Election Présidentielle (2e tour)

- 1965 : 84.32 %

- 1969 : 68.85 %

- 1974 : 87.33 % (maximum)

- 1981 : 85.85 %

- 1988 : 84.35 %

- 1995 : 79.66 %

- 2002 : 79.71 %

- 2007 : 83.97 %

- 2012 : 80.35 %

- 2017 : 74.56 % (minimum)

Qu'observe-t-on ? D'abord l'inversion du principe en vigueur entre 1962 et 1995 : Au premier tour, on élimine. Au second tour, on choisit. Depuis 2002, c'est le contraire qui se produit : Au premier tour, on choisit. Au second tour, on élimine.
Ce changement d'axiome est corroboré par un taux désormais inférieur au deuxième tour qu'au premier, exception faite de 2002 où le peuple s'était mobilisé pour faire barrage à la candidature de Jean-Marie Le Pen, offrant ainsi à Jacques Chirac un score de république bananière (82.21 % des voix). Ensuite, à l'exception du sursaut démocratique de 2007, une baisse continue du taux de participation ...

Taux de Participation aux Elections Législatives (1er tour)

- 1958 : 77.18 %

- 1962 : 69.69 %

- 1967 : 81.12 %

- 1968 : 79.96 %

- 1973 : 81.31 %

- 1978 : 83.25 % (maximum)

- 1981 : 70.32 %

- 1986 : 78 %

- 1988 : 65.74 %

- 1993 : 68.93 %

- 1997 : 67.92 %

- 2002 : 64.42 %

- 2007 : 60.42 %

- 2012 : 57.22 %

- 2017 : 48.7 % (minimum)

Taux de Participation aux Elections Législatives (2e tour)

- 1958 : 76.32 %

- 1962 : 72.01 %

- 1967 : 79.8 %

- 1968 : 77.81 %

- 1973 : 81.77 %

- 1978 : 84.86 % (maximum)

- 1981 : 75.04 %

- 1986 : pas de second tour du fait de la proportionnelle instaurée en 1985 par François Mitterrand et Laurent Fabius

- 1988 : 69.89 %

- 1993 : 67.51 %

- 1997 : 70.97 %

- 2002 : 60.31 %

- 2007 : 59.98 %

- 2012 : 55.40 %

- 2017 : 42.50 % (minimum)

Depuis 1988, jamais l'élection des députés n'a su mobiliser plus de 70 % des électeurs. Les trois dernières élections ont brisé des planchers dramatiques : celui des 60 % au deuxième tour en 2007, celui des 60 % aux deux tours en 2012, celui des 50 % aux deux tours en 2017. Les Français, peuple régicide s'il en est, n'ont jamais eu les yeux de Chimène pour leurs dirigeants politiques. Mais là, le désamour est au paroxysme ...

Si les Français boudent l'isoloir et les urnes, c'est pour tout un tas de raisons plus ou moins rationnelles : manque de résultats concrets (chômage pérenne, dette croissante, insécurité, pouvoir d'achat en stagnation voire en baisse), sentiment de l'impuissance publique, sentiment que le gouvernement français n'est qu'un pantin de la Commission Européenne et de la troïka de Bruxelles (partiellement vrai), et enfin un manque total de confiance dans la classe politique considérée comme arriviste et corrompue ...

Le quinquennat sec promu par Jacques Chirac en 2000, malgré la critique féroce de Valéry Giscard d'Estaing, a amplifié le phénomène depuis, complétant le péché originel de 1962 par un deuxième vice de taille.
Cette Ve République 2.0 est encore pire que la première, faite pour et par Charles de Gaulle, on l'a dit. Si le quinquennat permet d'éviter la cohabitation, inconvénient majeur, il ouvre la voie à d'autres énormes problèmes ...
L'élection législative qui suit chaque élection présidentielle ne sert désormais que de troisième tour. Les Français, déjà blasés par une campagne présidentielle qui ne sert que de spectacle grand-guignolesque entre sondages à gogo, petites phrases, casseroles et débats stériles, n'en peuvent plus et donnent à chaque fois au nouveau Président la majorité qui lui servira à gouverner.

Mais la fin du septennat signifie aussi que le Président est garanti du soutien de sa majorité pendant 5 ans, sauf exception d'un François Hollande torpillé par les frondeurs nommés en masse par Martine Aubry à l'automne 2011 dans la foulée de sa défaite à la primaire socialiste. Les piques verbales de la maire de Lille et première secrétaire du parti de la rue de Solférino lors du débat contre Hollande montraient bien un Parti Socialiste loin de faire corps comme cela aurait pu être éventuellement avec le cas sans l'affaire du Sofitel de New York disqualifiant automatiquement Dominique Strauss-Kahn : Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup, et la gauche molle, avaient fait très mal au futur candidat Hollande, qui s'offre une victoire à la Pyrrhus.

Ayant décidé de saborder le mandat de son rival, Martine Aubry lui a adjoint un sparadrap du capitaine Haddock dont il ne pourra se défaire jusqu'en 2017 : un groupe de députés fondeurs venus de l'aile gauche avec Christian Paul, Laurent Baumel ou Pascal Cherki, qui n'ont de frondeurs que le nom, car jamais ils ne franchiront le Rubicon de faire passer une motion de censure, ayant trop peur de perdre leur petit strapontin ... On est si bien au chaud et à la buvette de l'Assemblée Nationale.
L'ambivalence de ce PS sera marqué par le remaniement gouvernemental de l'été 2014, Arnaud Montebourg, Benoît Hamon et Aurélie Filippetti quittant le navire, tandis que l'OVNI Emmanuel Macron viendra ensuite ringardiser le couple exécutif François Hollande / Manuel Valls.
Ce fut la seule exception, les Assemblées Nationales de 2002, 2007 et 2017 étant des Parlements godillots à la botte de l'Elysée, Matignon, Beauvau et Bercy, le seul et unique quadrilatère du pouvoir en France, même si son centre de gravité est bien plus proche du VIIIe que des VIIe et XIIe arrondissements de Paris.

Le risque d'alternance, et donc de cohabitation, vécu par François Mitterrand (avec Jacques Chirac entre 1986 et 1988 puis avec Edouard Balladur entre 1993 et 1995) puis par Chirac (avec Lionel Jospin entre 1997 et 2002), a disparu avec le quinquennat sec adopté en 2000 sans enthousiasme : 73.21 % pour le oui mais avec une participation de seulement 30.19 %. La culture du compromis, déjà peu installée dans notre France de Vercingétorix, Jeanne d'Arc, Louis XIV, Napoléon et De Gaulle, ne se voit pas promue par de telles institutions.

A part les élections municipales, européennes, sénatoriales et régionales, l'exécutif a un boulevard de cinq ans devant lui, sans contre-pouvoir en face.

Alors que faut-il faire ? Comment réformer nos institutions ? Sans institutions modernes et crédibles, pas de confiance entre le peuple et l'élite politique, et donc pas de mouvement de consensus national pour réformer notre économie, notre justice, notre éducation et notre santé. Et tant que notre économie sera dans l'état catastrophique dans laquelle elle se trouve, la voix de la France sera inaudible à Bruxelles, à Berlin, à Washington D.C., à Pékin, à Moscou et partout ailleurs, quel que soit le sujet : dettes souveraines en Europe, réchauffement climatique, coopération internationale sur le terrorisme, défense européenne, crise migratoire, conflits au Proche-Orient et au Moyen-Orient ...

Comment limiter les effets pervers de la réforme de 1962 ? En partant du postulat que les Français sont viscéralement attachés à l'élection directe de leur Président et qu'il est utopique de revenir à un mode de scrutin indirect via le Parlement qui suscite aussi la défiance, il faut donc se tourner vers un régime à l'américaine ... Les vingt propositions suivantes ne sont pas exhaustives mais auraient le mérite d'aller vers une démocratie bien plus moderne.

1- Suppression du poste de Premier Ministre, ce collaborateur de la Présidence, ce super chef de cabinet, ce V.R.P. ou premier fusible, appelez le comme vous voulez. Le Président de la République est élu mais arbitre la politique conduite par le gouvernement, selon la Constitution. Le Premier Ministre est responsable devant le Parlement, soit devant la représentation nationale. Cette incohérence fait du régime français une démocratie unique, à cheval entre des régimes présidentiels (Etats-Unis) ou parlementaires (Allemagne, Italie).

2- Suppression du Sénat pour diminuer le nombre de parlementaires mais aussi et surtout pour accélérer le travail législatif, arrêter la navette entre le Palais Bourbon et le Palais du Luxembourg. La suppression des postes de Premier Ministre et du Président du Sénat sera, en corollaire, complétée par un triumvirat chargé d'assurer l'intérim, trio composé du Président de l'Assemblée Nationale, du Président du Conseil Constitutionnel et du Premier Président de la Cour des Comptes en cas de vacance du pouvoir : nouvelles élections après un intérim de 4 mois le temps d'organiser la campagne.L'Hôtel de Matignon sera réaffecté à la réception des Chefs d'Etat étrangers en visite à Paris, ou à des sommets de type G7 / G20, tandis que le Palais du Luxembourg servira de Musée, par extension du Musée du Luxembourg déjà existant ...

3- Perte du droit de dissolution de l'Assemblée Nationale puisque le Président deviendrait alors responsable devant le pouvoir législatif.

4- Fin du droit de grâce, cet archaïsme lointain héritier de la justice rendue par Saint-Louis à l'ombre d'un chêne à Vincennes ! Certes, le dispositif a permis d'éviter la peine de mort à Gaston Dominici, la prolongation de leur peines de prison à Omar Raddad ou Jacqueline Sauvage. Mais ce système permet au pouvoir exécutif d'interférer dans le pouvoir judiciaire, soit une hérésie en démocratie ...

5- Référendum d'initiative populaire sur une pétition citoyenne d'au moins 1 million de Français majeurs et inscrits sur les listes électorales, pétition à valider par le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel

6- Nouveau calendrier électoral avec des législatives placées à mi-mandat

7- une vraie représentativité chez les députés via l'instauration d'une disponibilité civique en entreprise (garantie du retour à l'emploi à la fin du mandat électif), pour éviter de n'avoir que des énarques, médecins, avocats et universitaires au Palais Bourbon

8- la prise en compte des votes blancs et nuls comme des candidats à part entière dans les suffrages exprimés, et non plus seulement comme une simple statistique électorale.

9- le transfert automatique des nouveaux énarques pendant 5 ans à des chantiers de transformation de l'Etat, de simplification du mille-feuilles territorial plutôt qu'à l'Inspection des Finances, à la Cour des Comptes ou au Conseil d'Etat, les trois corps privilégiés par l'élite.
Puis dans un deuxième temps, les énarques auront obligation de travailler 5 ans dans le secteur privé avant de redevenir hauts fonctionnaires. Ce n'est donc que 10 ans après leur diplôme que les énarques pourront intégrer les grands corps. Supprimer l'E.N.A., comme on l'entend ici ou là, ne règlera pas le problème. L'Etat aura toujours besoin de hauts fonctionnaires, c'est leur culture qui doit changer, pas le principe de leur existence qui est légitime et indispensable aux institutions.

10- la création pérenne d'un Ministère de la Réforme de l'Etat devant accompagner cette transformation amenée à réduire le train de vie de l'Etat. Le Ministre sera renvoyé si l'objectif de baisse des coûts récurrents n'est pas atteint à mi-mandat d'une présidence.

11- réforme du régime spécial de la retraite des parlementaires et anciens Présidents de la République, pour montrer l'exemple avant SNCF, RATP, EDF, Opéra de Paris ...

12- Deux mandats maximums pour le Président de la République et les députés, afin d'assurer le renouvellement des personnes et donc des idées. Ces deux mandats devront être non consécutifs pour éviter le clientélisme et justement favoriser le réformisme.

13- véritable instauration d'une règle d'or budgétaire avec pouvoir de veto de la Cour des Comptes. Chaque budget s'engagera à dégager un excédent primaire (avant rajout de la charge des intérêts de la dette) et un excédent secondaire, pour réduire l'endettement du pays.

14- suppression du Conseil Economique, Social et Environnemental, véritable planque à hauts fonctionnaires.

15- fin de l'immunité parlementaire, le député n'est plus protégé judiciairement par rapport au citoyen lambda.

16- afin d'éviter le clientélisme entre élus, fin du système des 500 signatures. Pour être candidat à l'élection présidentielle, obtention de 100 000 signatures citoyennes par pétition.

17- rétablissement de l'ostracisme (exil de 10 ans) pour le Président de la République s'il n'a pas donné satisfaction, comme dans la démocratie athénienne de l'Antiquité. Le Président sortant serait responsable sur ses propres biens.

18- suppression totale des indemnités du Président de la République, des ministres et des députés, puisque l'ensemble de leurs frais de nourriture et transports sont déjà couverts. L'argument visant à pérenniser ces indemnités pour garantir la motivation des meilleurs candidats possibles ne tient pas : on s'engage en politique pour servir la France, pas pour l'argent. L'idée est justement de ne plus faire de la politique un métier mais une vocation temporaire, un service citoyen comme à Athènes jadis, de garantir les passerelles entre le monde privé et le monde public.

19- visites permanentes à l'Assemblée Nationale, comme cela existe en Hongrie (Budapest) ou en Suisse (Berne). Arrêtons de faire de notre Parlement un sanctuaire ouvert seulement lors du week-end des Journées du Patrimoine.

20- Sur la Ville de Paris, fusion de la Région Ile-de-France, du Grand Paris et de la Mairie de Paris en un seul conseil dirigeant pour simplifier la gouvernance et éviter des décisions prises unilatéralement par la Mairie impactant des habitants de banlieue en matière de transports ou de logement notamment.
Globalement, sur les collectivités locales, référendum local sur tout investissement engageant plus de 10 % du budget annuel, comme pour les Jeux Olympiques d'été de 2024, où Anne Hidalgo a formidablement ignoré l'opinion des Parisiens et Franciliens, loin de qui a pu se faire à Hambourg ou à Rome.

Quelques fausses bonnes idées sont absolument à éviter en parallèle :

- le retour du septennat, car les enjeux ne sont plus les mêmes entre le début et la fin d'un septennat, tant le monde change vite de plus en plus vite nos jours. Imaginons que Jacques Chirac ait été réélu en 2002 pour un septennat. Là où le contexte de la campagne de 2002 était la sécurité sur le plan intérieur, une élection présidentielle en 2009 aurait tourné autour de la crise financière mondiale et des institutions européennes. Le même constat aurait pu se faire entre 2007 et 2014 pour Nicolas Sarkozy, entre 2012 et 2019 pour François Hollande ...

- la proportionnelle à l'Assemblée Nationale, qui rendra la France ingouvernable sauf à faire des coalitions totalement incohérentes politiquement comme en Allemagne ou en Italie. Laisser la présidence de plusieurs commissions, comme celle des Finances, à des parlementaires de l'opposition, permet justement d'assurer cette culture du consensus puisque le véritable travail parlementaire se fait non pas dans l'hémicycle, sorte de théâtre des sophistes, mais en commission, on ne le rappellera jamais assez.
La proportionnelle conduirait à un gouvernement d'union nationale qui ne servirait encore plus qu'à caser des noms, et à favoriser l'émergence des extrêmes au mandat suivant ... La vraie représentativité serait assurée par les propositions 5, 7 et 16 citées plus haut.

- le droit de vote aux étrangers pour les élections locales, au motif qu'ils paient des impôts. Dans ce cas, soyons cohérents jusqu'au bout : ceux qui ne paient pas l'impôt ne votent pas ... Cela s'appelle le suffrage censitaire, retour au XIXe siècle. Evidemment inenvisageable ! Si un étranger souhaite voter en France, qu'il demande tout simplement la nationalité française (profitons en aussi pour revenir au droit du sang) ...

- la suppression du fameux article 49.3 de la Constitution considéré par certains comme un déni de démocratie. Rappelons que ce passage en force engage la responsabilité d'un gouvernement, qui s'expose à une motion de censure en contrepartie. Il n'y a donc aucun abus de pouvoir contrairement à la caricature qui en a été faite au moment de la loi Macron puis de la loi El Khomri.