Les collectivités territoriales : quelle réforme ? (3/3)

Pas facile de réformer un système construit par et pour les élus et les partis politiques qui assoient leur audience nationale sur les réseaux d’élus locaux.

Pourtant, malgré un maillage territorial pointu, les dernières élections ont mis en évidence la rupture entre la France urbaine et la France périurbaine et des zones rurales, ce qui montre bien les lacunes du dispositif, encore que le sentiment d’abandon ressenti dans ces territoires relève davantage de la politique de suppression des services publics par l’Etat ou la Poste, par exemple, que du manque d’initiative des collectivités territoriales.

On notera par ailleurs le taux record d’abstention (60%) aux dernières élections cantonales.

Pourtant malgré ces signaux multiples, partis politiques et élus continuent d’ignorer superbement la crise des territoires et de la démocratie locale

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Pas facile pour les élus d’accepter que leur nombre diminue et que leur mandat puisse être supprimé. Il n’est que de voir les réactions suscitées par les projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale, destinés à rationaliser l’intercommunalité, et de la faiblesse de leurs contenus, pour se rendre compte que les logiques territoriales, de bassin de vie, de rationalisation financière ou tout simplement démocratiques, s’effacent devant le poids du lobby des élus.

Cette rationalisation de l’intercommunalité voulue par la loi du 16 décembre 2010 a donc fait un flop et il ne faut pas s’attendre à de profonds changements à court terme. Les rares concessions (regroupements, aménagements des périmètres des intercommunalités) faites par les élus qui siègent dans ces commissions (les citoyens n’y siègent pas), ne se traduiront dans les faits pas avant 2014, c'est-à-dire lors du renouvellement des mandats locaux. Il était en effet inconcevable pour les élus d’être privés de leurs titres en cours de mandat : on voit bien où se situe l’urgence !

Gros flop, donc, qui a eu un effet induit remarquable, à savoir la perte du Sénat par la droite. En effet, les grands électeurs, qui sont des élus locaux mécontents du projet de réforme voté par la majorité de droite, ont donné la majorité à la gauche, alors que sur le papier, cela était impossible.

La gauche parlementaire a su agiter, de manière opportuniste et sans doute hypocrite, l’épouvantail de la diminution des mandats locaux pour attirer ces grands électeurs, tout en sachant que le modèle actuel n’était pas viable dans la durée. Belle opération politicienne !

La gauche a proposé également la suppression du conseiller territorial inscrite dans cette même loi de décembre 2010 et dont la création était destinée à faire travailler ensemble conseillers généraux et régionaux avec à terme la perspective de la fusion des départements avec les régions.

Voilà pour la réforme Sarkozy, mais qu’en est-il des propositions de Hollande ?

Les promesses de campagne

C’est bien connu, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent, mais compte tenu de la situation actuelle, on attend tout de même un minimum de changements dans notre paysage territorial.

C’est ainsi que le candidat aujourd’hui Président a promis une nouvelle étape de la décentralisation en confiant de nouveaux pouvoirs aux régions et aux agglomérations. La question posée est que l’acte de décentralisation consiste à transférer des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales et que l’Etat s’est déjà recentré sur ses compétences régaliennes et qu’il ne reste pas grand-chose à transférer, sauf quelques compétences anecdotiques.

Reste que la pensée présidentielle pourrait être interprétée autrement et que l’on pourrait assister à une nouvelle répartition des compétences entre les collectivités : les collèges, les routes et les transports peuvent être regroupées au niveau de la Région. D’autres politiques départementales peuvent être confiées à des intercommunalités élargies et correspondant à de véritable bassins de vie, avec transfert des ressources fiscales qui vont avec.

Rien n’empêche que les politiques culturelles et sportives menées par les départements soient assurées par ces mêmes intercommunalités.

Rien n’empêche également que le service départemental d’incendie et de secours soit confié à un établissement public autonome.

La conséquence de ces transferts entre collectivité serait que le Département n’aurait plus que la compétence sociale en charge (enfance, famille, personnes âgées et personnes handicapées, protection maternelle et infantile) et la question se poserait alors de la survivance du Département en tant que collectivité territoriale ou bien sa transformation en Etablissement public.

La question du devenir du département, collectivité territoriale, semble être tranchée étant entendu que la majorité des 3/5^ème nécessaire pour réformer la constitution ne pourra pas être atteinte.

Par ailleurs, F. Hollande, qui a assis sa légitimité sur l’exercice du mandat de Président du Conseil Général de la Corrèze, sera sans doute réticent à s’attaquer à l’institution départementale qui devrait subsister, même de manière allégée.

On peut compter également sur le lobby des départements, l’A.D.F. (Association de Départements de France) pour s’opposer à toute réforme : c’est ce qu’elle a déjà fait en commandant en 2009 une étude au prestigieux cabinet KPMG, sur les impacts financiers d’une réforme de l’organisation territoriale : les conclusions vont bien dans le sens souhaité par l’ADF, à savoir que cela couterait plus cher de réformer : une vaste pantalonnade !

Quelle réforme, donc ?

Quelle que soient les contours d’une réforme, elle devra s’attacher à réformer l’intercommunalité pour lui donner un cadre territorial cohérent dépassant les intérêts particuliers des élus et dépassant les frontières départementales quand cela est nécessaire.

Elle devra également supprimer le canton, qui ne correspond plus à rien, en particulier en zone urbaine, c'est-à-dire que la question du département devra être posée de manière claire et si possible consensuelle entre les partis politiques.

La logique de spécialisation de compétences jusqu’à présent émiettées entre différents niveaux de collectivités devra être un axe majeur de cette réforme de même que la question de la stabilisation et de la cohérence de leurs ressources fiscales.

Enfin, que les élus de ces collectivités ainsi redéfinies, ne puissent pas cumuler deux mandats, et ainsi, déchargés du souci de devoir faire plaisir aux électeurs en inaugurant des ronds points, se penchent réellement sur la problématique du service public, notamment en milieu rural et de la mobilité des habitants de ces zones.

Enfin, est-ce trop demander que les citoyens, correctement informés des projets et des enjeux puissent se prononcer, d’une manière ou d’une autre, afin d’éviter que cette question ne soit confiée qu’aux seuls élus, dont on doute qu’ils aient envie de changer les choses ?