Réformer le Sénat : une exigence démocratique
Parmi les réformes institutionnelles à engager pour que la France rentre dans une ère moderne et démocratique, figure naturellement la réforme du Sénat dont le général de Gaulle disait, après avoir tenté vainement de le réformer : « Le Sénat a un privilège exorbitant et imparable, celui de tout bloquer ».
Nicolas Sarkozy et François Fillon ont indiqué qu’une commission de personnalités, incontestables pour leurs compétences, ferait des propositions sur la modernisation des institutions.
Les membres de cette commission, tous désignés par le président de la République, feront-ils des propositions concernant le Sénat ? Si oui, lesquelles et seront-elles ensuite adoptées ? Jack Lang, professeur de droit constitutionnel, qui a répondu positivement à l’appel du président de la République, fera-t-il des propositions audacieuses, lui, qui, pendant les deux septennats de François Mitterrand, s’est montré plutôt réservé dans ce domaine.
Au vu du conservatisme de la haute assemblée et du vote nécessaire des 3/5 du Parlement pour adopter toute modification constitutionnelle, la commission pourrait très bien accoucher d’une souris...
La
plupart des états dans le monde connaissent ou ont connu l’existence
d’une seconde chambre parlementaire, le plus souvent liée à leur
histoire nationale. Généralement, cette deuxième chambre était créée à
l’origine pour préserver les intérêts de catégories sociales devenues
minoritaires dans la société. Elle
s’est maintenue, au cas par cas selon les pays et son existence a été
justifiée, par ses initiateurs, par de nouvelles fonctionnalités
constitutionnelles ou politiques, souvent très discutables.
Le
Sénat français n’a pas fait exception à cette règle historique. Dans
les lois constitutionnelles de 1875, le Sénat avec ses 300 membres
formait la chambre haute et partageait le pouvoir législatif avec la
chambre des députés. La constitution de 1946 lui substitua le Conseil
de la République, dont le rôle politique et législatif était réduit.
Celle de 1958 a
rétabli un Sénat dont les membres sont élus au suffrage universel
indirect par un collège de grands électeurs, contrairement à
l’assemblée nationale élue au suffrage direct.
Défini à l’article 24 de la constitution, il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. En cela, la Ve
République perpétue une longue tradition constitutionnelle française
initiée il y a deux siècles, à la suite de la révolution française.
Mais après un quart de siècle d’une décentralisation qui aurait pu être sa chance, il est devenu la chambre la plus archaïque du monde parlementaire, tout en disposant de prérogatives importantes dans l’élaboration de la loi aux côtés de l’Assemblée nationale.
Les textes doivent être votés dans des termes identiques par les deux chambres. Si aucun accord n’est trouvé, le gouvernement peut convoquer une Commission mixte paritaire (CMP) en charge de trouver un compromis. Si le travail de la CMP n’aboutit pas à un texte de consensus ou si le texte n’est pas voté par l’une des chambres, le gouvernement est alors le seul à pouvoir débloquer le processus législatif en demandant à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
Le président du Sénat
dispose en outre de pouvoirs politiques importants : il assure la
présidence de la République en cas de vacances du pouvoir ou
d’empêchement constaté et nomme un tiers des membres du Conseil constitutionnel.
Un mode d’élection problématique
Le Sénat est renouvelable par moitié, après avoir été renouvelable par tiers tous les trois ans, à partir de 1958. Les sénateurs, au nombre de 326, sont élus pour six ans au niveau départemental et au suffrage universel indirect par un collège composé de 150 000 grands électeurs : députés, conseillers généraux, conseillers régionaux et délégués des conseils municipaux.
L’ensemble de ces grands électeurs ne représente en fait que 0,25 % de la population ! Le poids écrasant des délégués des conseils municipaux (95 % du collège), accentué par le fait que 98 % des communes françaises comptent moins de 9 000 habitants, contribue à faire du Sénat une chambre vouée à la défense quasi exclusive des intérêts ruraux au détriment de l’intérêt général.
Les inégalités de représentation du Sénat sont en effet aujourd’hui manifestes. Selon l’actuel mode de désignation des délégués, une commune de 100 000 habitants dispose de 125 délégués, soit 1 pour 800 habitants, alors qu’une commune de 10 000 habitants dispose de 33 délégués, soit 1 pour 303 habitants. En revanche, une commune de 1 000 habitants, disposant de 3 délégués, sera proportionnellement moins bien représentée, avec un délégué pour 333 habitants.
Globalement, ce système défavorise les communes importantes alors qu’il privilégie fortement certaines communes de taille moyenne, entre 3 500 et 5 000 habitants et entre 9 000 et 15 000 habitants. On observe qu’à l’inverse, celles de 8 000 habitants sont défavorisées sans qu’aucune raison logique ne puisse le justifier.
Une chambre du blocage institutionnel
Si le mode d’élection des sénateurs est la cause d’un grave déficit de légitimité démocratique, il est également responsable de l’avènement d’une chambre structurellement à droite depuis 1858, d’où la difficulté de faire adopter certains textes progressistes.
Ainsi, pendant la première alternance, de 1981 à 1986, seules 42 % des lois ont été adoptées d’un commun accord entre les deux chambres, contre 95 % lors des législatures précédentes. Dans 40 % des cas, le blocage exercé par le Sénat a été tel que le gouvernement s’est vu dans l’obligation de demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort.
Historiquement, le Sénat n’a eu de cesse de s’opposer aux réformes modernisatrices, comme le PACS, la parité ou encore l’indépendance de la justice.
Une réforme indispensable et urgente
Si
certains souhaitent la suppression pure et simple de la deuxième
chambre au nom de la République, ou comme le général de Gaulle en 1969,
en faire une sorte de super Conseil économique et social composé de
représentants de tous les intérêts de la société, une réforme du mode
d’élection constituerait déjà une avancée considérable.
L’introduction
du suffrage universel direct avec application d’une proportionnelle
intégrale rendrait possible une parfaite représentation des Français
dans la diversité de leurs opinions politiques, même les plus extrêmes,
au plus grand profit du débat parlementaire et donc du contrôle
démocratique du gouvernement.
L’échelon
régional constituerait sans doute le cadre idéal pour élire les
sénateurs. Il s’agirait alors d’une chambre de type fédéral sur le
modèle du Bundesrat ou du Sénat américain. Le cadre départemental
actuel, trop étroit, ne permettrait pas, à la proportionnelle
intégrale, la représentation de toutes les sensibilités politiques.
D’après
l’enquête annuelle de recensement 2004 de l’Insee, la population des
régions et départements de France métropolitaine et Dom s’élève à 62
130 000 habitants. Sur la base d’un sénateur par tranche entière de 200
000 habitants, le nouveau Sénat de la République pourrait être composé
exactement de 300 sénateurs, répartis de la façon suivante par région :
- Alsace : 9 sénateurs
- Aquitaine : 15
- Auvergne : 6
- Bourgogne : 8
- Bretagne : 15
- Centre : 12
- Champagne-Ardennes : 6
- Corse : 1
- Franche-Comté : 5
- Île-de-France : 56
- Languedoc-Roussillon : 12
- Limousin : 3
- Lorraine : 11
- Midi-Pyrénées : 13
- Nord-pas-de-Calais : 20
- Basse-Normandie : 7
- Haute-Normandie : 9
- Pays de la Loire : 16
- Picardie : 9
- Poitou-Charentes : 8
- Provence-Alpes-Côte d’Azur : 23
- Rhône-Alpes : 23
- Guadeloupe : 2
- Guyane : 1
- Martinique : 1
- La Réunion : 3
Mais
les deux principales formations politiques françaises restent toujours
réticentes à une vraie démocratisation de nos institutions.
Les parlementaires UMP sont hostiles à toute réforme qui mettrait en péril la domination séculaire de la droite.
Le
PS, dans son programme « Réussir ensemble le changement », prévoit
uniquement l’extension du mode de scrutin proportionnel départemental à
partir de 3 sièges de sénateurs, la modification du collège sénatorial
et la suppression du droit de veto en matière constitutionnelle. Un
petit pas en avant, mais bien trop timide pour aller vers une VIe République.
L’UMP
et le PS restent de plus allergiques à toute modernisation visant à
dépasser notamment, dans ce domaine comme dans tant d’autres, le cadre
départemental, devenu obsolète au vu des changements démographiques et
des empilements d’échelons administratifs de toute sorte qui se sont
produits depuis Napoléon Bonaparte...
Il est temps aujourd’hui de changer de République au lieu de bricoler constamment la Ve, mais la route vers un Sénat démocratique sera longue et difficile.
18 réactions
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non666
5 octobre 2007 10:58
Montrer du doigt le mode d’élection des sénateurs est une plaisanterie , j’espère ?
1 delegué pour 333 ou un pour 800 , mon Dieu qu’elle injustice pour une « seconde chambre » inutile !
Dans un pays ou le FN qui pèse 10 à 18 % des voix n’est pas représenté , ou les marxistes qui pèsent de 5 à 10% n’ont aucun deputé, on chipote sur les ronfleurs du jardin du luxembourg !
Les defenseurs du TCE qui justifiaient que les luxembourg pèsent proportionnelement à leur population 12 fois plus que les allemands a l’assemblée europeene, 50fois plus a la commission et 200 fois plus au conseil trouvent urgent de remodeler le senat !
Mettre en scene les détails, les injustices secondaires pour faire disparaitre le fondamental...
Oupss, j’oubliais, quelqu’un s’est penché sur la troisième assemblée ?
Vous savez ce truc complètement inutile depuis que la loi a défini la notion de syndicat « représentatif », comment il s’appelle déjà ?
Ah oui, j’ai trouvé, le conseil économique et social... On discute de la représentativité de ses membres nommés par les « ex-président » au sein de leurs amis ?
Et les « élections » aux chambres de commerce ?
Il y a plus d’une branche pourrie au royaume de Danemark, Shakespeare pourrait ecrire une autre pièce.
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candidat 007
5 octobre 2007 11:27
La présentation de votre proposition est tout à fait intéressante. Le débat va peut être (? ??) s’ouvrir un petit peu, car de nombreux députés de l’UMP (tribune de bernard Debré et.. dans le figaro - je ne retrouve plus le lien de l’article-), s’opposent à l’introduction d’une dose de propotionnelle pour l’Assemblée nationale et proposent en revanche la proportionnelle (liste nationale) pour le Sénat.
Comme vous le signalez, De gaulle en 1969, avait proposé une réforme du Sénat intéressante. Elle supposait la suppression du Comité Economique et Social et l’organisation au sein du Sénat de deux collèges différents ; un collège d’élus et un collège société civile.
La plus forte motivation de De Gaulle semblait être la grande suspicion (aversion) qu’il avait des partis politiques. Je crois que c’est pas mal partagé actiuellement.
S’il est important d’avoir deux chambres dans un parlement, c’est à la condition que les deux chambres aient une légitimité différente, afin ,justement, qu’il y ait ouverture d’un débat, et, de permettre l’expression d’une nouvelle diversité. Sinon cela ne sert à rien.
La réforme du sénat et la question de l’introduction d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés de l’assemblée nationale semblent donc être liées.
Et à mon avis, il est aussi nécessaire de lier cette question à celle de la fin du cumul des mandats pour les parlementaires, car le risque avec la proportionnelle c’est d’avoir un règne sans partage des partis. C’est eux qui placeront leurs « apparatchiks » en bonne place sur les listes soumises à la proportionnelle.
Ce sont des débats importants, mais contrairement au « Grenelle de l’environnement » qui a ouvert un large débat public.(site web interactif, réunions régionales, la « commission Balladur » fait son petit travail en comité restreint. Ce qui n’augure rien de bon.
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Teo Toriatte
5 octobre 2007 12:05
Ce que je sais c’est que sans la Sénat sous sa forme actuelle :
- Il n’y aurait même pas eu de débat sur l’amendement Mariani sur les tests ADN.
- Il n’y aurait toujours pas la possibilité à des particuliers à revenir aux tarifs réglementés d’EDF et GDF quand ils emménagent dans un nouveau logement.
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Albert Ricchi
9 octobre 2007 22:42
@ Teo Toriatte
Ce que je sais, c’est que vous avez raison sur ces deux points.
Mais, ce que je sais aussi, c’est que le Sénat s’est toujours opposé, tout au long de son histoire, aux réformes modernisatrices, notamment le PACS, la parité ou encore l’indépendance de la justice.
Le compte n’y est vraiment pas...
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Pelletier Jean
5 octobre 2007 16:41
@l’auteur,
Malgrè tous les handicaps décrits dans cet article et dans les commentaires qui suivent je pense que le bi-caméralisme est une bonne chose dans une démocratie qui se respecte. Toutefois des aménagements sont nécessaires quant au mode électoral et au poids respectif des uns et des autres.
signé : un grand électeur (qui participe au vote de sénateurs parisiens, ou du moins qui l’a été la dernière fois...)
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Nemo
5 octobre 2007 17:44
@ l’auteur,
Votre article, qui prouve une bonne lecture du texte de la Constitution, montre cependant de grandes lacunes quant à la connaissance de la pratique de celle-ci.
« Le président du Sénat dispose en outre de pouvoirs politiques importants : il assure la présidence de la République en cas de vacances du pouvoir ou d’empêchement constaté et nomme un tiers des membres du Conseil constitutionnel. »
Non, ce ne sont pas les pouvoirs les plus importants du Président du Sénat. Un détail : il s’agit de « vacance » (=absence temporaire) et non de « vacances » (=loisirs) du pouvoir.
Le principal pouvoir du Président du Sénat tient à ce qu’il organise les débats dans une assemblée qui ne peut pas être dissoute. Le Gouvernement est donc obligé de composer lorsqu’il doit faire face à une opposition des membres de sa propre majorité.
Une fois de plus, la tarte à la crème de l’élection totale à la proportionnelle et au suffrage universel direct est lancée. Cette fausse-bonne idée n’en finit pas de ressurgir à l’occasion de chaque débat institutionnel, portée par les bonnes âmes de la démocratisation de notre Etat archaïque.
C’est oublier un peu vite qu’avec une telle solution, on tomberait immanquablement non pas dans un système « IVème République » comme on a pu le lire dans les commentaires, mais dans un grave conflit de légitimité, ce qui serait encore pire. Avec 2 Assemblées, élues toutes deux au suffrage universel direct, l’une à la proportionnelle et l’autre par scrutin majoritaire, on n’éviterait pas une crise institutionnelle.
Une fois de plus, le français aime s’écharper gaiement sur des mesures « miracles » en oubliant toute réflexion sur les principes qui doivent les fonder.
Alors allons au fond des choses :
Le Parlement doit être représentatif, mais la représentativité n’est pas univoque, il y en a même plusieurs qui se chevauchent, parfois se contredisent, mais toutes sont plus ou moins nécessaires dans une certaine mesure :
- La représentativité de la majorité politique
- La représentativité de la diversité des opinions politiques
- La réprésentativité des territoires de la République
- La représentativité des couches sociales
- La représentativité des populations
- La représentativité de la société civileIl y a ensuite les différentes fonctions qu’un Parlement doit remplir :
- La fonction législative, avec ses différentes composantes (initiation, amélioration, validation)
- La fonction de contrôle de l’action publiqueEt lorsque l’on réfléchit à la réforme des Institutions, il faut d’abord se poser la question de quelle mission de représentativité l’on confie à qui, quels sont les impacts en terme de fonctionnement et de dialogue de ces Institutions entre elles, et comment on règle les blocages potentiels lors d’avis divergents.
En gardant à l’esprit que le pire qui puisse arriver soit un blocage de ces Institutions.
Le bi-camérisme permet le bonne répartition de ces représentativités et de ces fonctions de législation et de contrôle. Mais jeter aux orties la représentativité des territoires pour la remplacer par la seule et unique représentativité de la diversité des opinions politiques est stupide et dangereux.
Intégrer une part de proportionnelle à l’Assemblée nationale qui ne mette pas en danger le fait majoritaire, cela se voit tous les jours dans les communes et les régions, et cela fonctionne très bien. En revanche, fusionner le Conseil Economique et Social avec le Sénat, intégrer une dose « d’affirmative action », permettrait de rajeunir et secouer suffisamment cette institution, qui est malgré tout beaucoup moins immobile qu’on ne veut le laisser entendre.
J’invite tous les détracteurs de nos Papys de la République à prendre le temps de lire les Rapports du Sénat, toujours très documentés, souvent pertinents, parfois même impertinents.
Dans notre société atteinte d’un « jeunisme » maladif, où l’on est vieux à 30 ans, limite à 40 et bon pour la poubelle à 50, on a un peu vite oublié les avantages de la sagesse des « Anciens ».
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Albert Ricchi
6 octobre 2007 00:16
@ Nemo,
Vous avez sans doute mal lu mon article et vous semblez vous cantonner qu’à relever des éléments d’analyse secondaires.
Il ne s’agit pas forcément de mettre à mal le bicamérisme, ni de jeter aux orties la représentativité des territoires.
Le Sénat n’a jamais changé de couleur politique et c’est cela qui est tout à fait anormal dans une démocratie. Il est tout aussi anormal que les territoires ruraux soient sur-représentés par rapport aux territoires urbains.
Quant aux papys de la République, ce sont d’abord ceux qui veulent maintenir un mode d’élection séculaire et continuer à fonctionner avec une collectivité territoriale (le département), datant de Napoléon Bonaparte, qui n’a plus aucune raison d’exister avec la création des régions, sauf pour les petits notables départementaux ou autres conseillers généraux qui coûtent très cher aux contribuables...
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Thierry LEITZ
5 octobre 2007 22:56
Encore heureux que le Sénat émette à l’occasion quelques avis et rapports pertinents voire impertinents...
Mais que deviennent-ils après ?
Nous avons des quantités de sources d’avis, de rapports, de missions et commissions diverses, pour quel impact législatif ? Pour quel reformisme ? Celui du papier ?
Les chambres sont formées essentiellement de notables aisés dont les préoccupations sont clairement celles de la France d’en-haut, voire d’à côté. Leurs revenus et privilèges sont autant un facteur d’égocentrisme que de lutte contre la corruption (qui en fait relève plus de la voracité que du revenu acquis).
La malgestion irresponsable de la chose publique qui nous place face à une crise fiancière majeure témoigne plutôt à charge contre nos parlementaires...
C’est vrai qu’il est difficile de se préoccupper du bonheur de millions d’anonymes, sans parler des générations futures ! Alors, on croque et on croque encore, jusqu’à la mort.
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candidat 007
5 octobre 2007 23:38
« Avec 2 Assemblées, élues toutes deux au suffrage universel direct, l’une à la proportionnelle et l’autre par scrutin majoritaire, on n’éviterait pas une crise institutionnelle. »
Tout à fait d’accord, avec le risque de créer un monstre ; un régime de partis.
A mon avis, deux chambres veut dire deux légitimités. (une représentant les opinions, l’autre les territoires.)
Et je crois que la proposition de De Gaulle était trés pertinente. Suppression du CES et formation de deux collèges au Sénat.(un collège d’élus representant les territoires « région » et un collége société civile.), car s’il y a bien quelque chose qui ne sert à rien c’est le CES.
le CES ; je ne vois pas à quoi il sert sauf a servir des rémunérations aux permanents des organismes reconnus et bien installés et donc à créer de la routine et de la complaisance.
S’il servait à quelque chose, il n’y aurait pas besoin de créer toutes ces commissions temporaires pour faire des rapports ou des études sur tel ou tel sujet.
Lorsque les pouvoirs veulent négocier avec des groupes de pression, ils ne passent jamais par le CES. Ils les convoquent à l’Elysée ou à Matignon, les rencontrent, ici ou là. Donc, la fonction consultative du CES est trés limitée. Au fait qu’est-ce qu’il a dit sur sur la dette, les heures supplémentaires, le bouvclier fiscal, les test ADN, ce CES ?? mystère et boule de gomme !!
Ce n’est pas non plus un contre pouvoir, il ne joue aucun rôle de contrôle des assemblées élues, des conséquences de telle ou telle mesure prises par les assemblées. Il serait plus utile de renforcer les pouvoirs et l’efficacité des cour des comptes.
Les conseillers sont extrêmenent bien payés pour ne pas faire grand chose . Et donc c’est aussi un moyen de tenir les organisations, car les personnes sont le plus souvent cooptées.
En revanche au niveau régional, les CES peuvent jouer un rôle car il n’y a pas deux assemblées au niveau régional. Mais encore faudrait’il revoir leurs compétences et les modes de désignation des Conseillers.
Mais je ne crois pas que le CES sera supprimé, bien sûr.
Même dans le Grenelle de l’environnement, les associations demandent à ce que le CES leur fasse une petite place (Lesquelles, vous voyez !!), alors même qu’un peu plus loin, on souhaite en plus la création d’une agence de la nature, malgré tout ce qui existe déjà. Enfin, tout le monde recherche des places quoi. !!
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judel.66
7 octobre 2007 16:00
— teo toriate ...vous avez raison mais le problème n’est pas là....il est certain qu’une chambre de réflexion est utile et nécessaire ......le problème c’est de rechercher autant pour l’assemblée nationale que pour le sénat quel pourrait etre le bon système electoral.....
candidat 007 ...vous etes gonflé !! pourquoi affirmez vous sans aucune expérience historique et sans aucune raison que deux assemblées élues selon des systèmes différents entreraient en conflit .. !
actuellement en dernier ressort l’AN l’emporte sur le senat il n’est pas question de toucher a cette prérogative ni de changer les attributions de ces deux assemblées....
permettez moi d’elargir le débat...
l’AN est élue au scrutin uninominal a deux tours ; que de magouilles au 2° tour...que d’abstentions... ! ! ...l’électeur moyen ne s"y retrouve pas toujours et a souvent l’impression d’etre roulé ! ! .. (pensez a l’époque ou les votants pour Mendes ont récolté guy mollet ! ! )....
pourquoi ne pas élire l’AN au scrutin uninominal a un tour ? ? .. fini les magouilles ! ! ..celui qui , au premier tour , a le plus de voix est élu ! ! ....aucun électeur ne trouve le procédé compliqué et peu , vont a la peche ...peu d’abstentions et peu disent « »on nous prend pour des C...« »
le senat....pourquoi ne pas élire les sénateurs a la RP par régions.... avec ou non accomodation des restes au plan national...(en ce cas Le Pen serait sénateur ! ! ..)le système est simple ..un tour ....
les problèmes ,,, ?...pour le sénat ...il faut calculer un quotient national par rapport au nombre d’electeurs inscrits ...le vote se fait au scrutin de liste par région....chaque liste qui a x fois le quotient a x élus et les restes sont ,ou non , rapportés au plan national où ils sont , ou non , totalisés et certains caciques élus ou non , avec ces restes ! ! !...
cette accomodation des restes de région est a discuter....
il faut, il est important qu’a l’AN il y ait une majorité nette .le scrutin uninominal a un tour le permet...pas de groupuscule donnant la majorité tantot d’un coté tantot de l’autre...ce ne sera pas le cas si l’on pourrit la chambre avec un peu de RP ! ! !...
au senat par contre a la RP toutes les tendances de l’electorat seront représentées et ce sera une vraie chambre de réflexion comme nos anciens l’ont prévu.....
qui va entendre ce raisonnement et cet appel ???......
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Martin sur AgoraVox
7 octobre 2007 18:39
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Remarque :
Le texte ci-dessus est extrait de mon article publie sur AgoraVox « L’Assemblée nationale et le Sénat : une délocalisation « réussie » ». Lien :
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=25408
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Comment sont fixées les règles selon lesquelles fonctionne la société française ? Quelle est l’origine des textes de droit qui sont en vigueur en France ? La souveraineté française est progressivement réduite avec le pouvoir législatif qui est transféré par pans entiers vers les institutions de l’Union européenne.
En quarante ans, la somme des charges de travail des parlementaires français - députés et sénateurs - a été fortement réduite. Une grosse proportion des textes législatifs français ne sont plus que des transpositions des directives rédigées par la Commission européenne. Sur ces textes il n’y a plus à faire de proposition de loi, de débat contradictoire ni de rédaction originale : il suffit de les traduire en français et de les ajuster selon la structure et la formulation des articles de loi français. À ces textes sur lesquels la charge de travail a diminué, s’ajoutent les textes dont il n’y a plus du tout à s’occuper : ce sont les règlements rédigés par la Commission européenne qui sont directement applicables dans les États membres, sans transposition (1) (voir les notes en bas de page).
Les députés et les sénateurs ne peuvent désormais proposer des lois que dans des domaines de plus en plus restreints. De plus en plus, le travail de création de lois est fait en amont, hors Assemblée nationale, de sorte qu’au mieux les parlementaires et les sénateurs ne font qu’arranger, en termes juridiques français, les textes de lois qui ont été décidés par les instances de l’Union européenne.
Dans la préparation de ces textes européens, bien avant qu’ils n’arrivent à l’Assemblée nationale, et avant même qu’ils ne soient adoptés par les instances de l’Union européenne, cette dernière fait intervenir des organismes spécialisés qui dans les États membres agissent en liaison avec les ministères. En France, ce travail incombe au SGAE - Secrétariat général des affaires européennes (qui a succédé en octobre 2005 au SGCI). Le SGAE participe à la préparation des textes de droit communautaire qui remplacent une part de plus en plus grande du droit purement local. Le SGAE a donc repris une partie du travail qui auparavant incombait aux parlementaires français (2).
Il n’y a pas d’estimation officielle sur la part que prend le droit communautaire (droit de l’Union européenne) dans le droit appliqué par les tribunaux nationaux des États membres. La difficulté de l’estimation vient du fait que de nombreux textes sont directement applicables (les traités fondateurs de l’Union européenne et les traités ultérieurs, ainsi que les règlements) alors que d’autres - les directives - doivent être transposés en texte de loi locale. La part de la législation française couverte par les textes ayant pour source le droit communautaire (directement applicable ou transposé) atteint-elle déjà 80 % ou 90 % ? On ne le sait pas. La souveraineté française n’est peut-être désormais limitée qu’à 10 % ou 20 % du droit appliqué en France ; on ne le sait pas exactement.
Par contre, si on se limite uniquement au travail d’adaptation des textes de l’Union européenne en lois locales, il apparaît que la proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale (3).
En somme, au moins les deux tiers du travail législatif des parlementaires français ont été délocalisés en partie dans le SGAE et surtout dans les institutions de l’Union européenne.
Les parlementaires français n’ont plus au mieux qu’un tiers du rendement qu’ils avaient il y a quarante ans. Leur nombre n’a pas été divisé par trois. Leur revenu n’a pas été diminué, au contraire il a augmenté plus vite que les chiffres officiels de l’inflation.
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Notes :
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(1) Les actes juridiques de l’Union européenne sont énumérés sur le lien suivant :
http://jurisguide.univ-paris1.fr/Bibliographie/droitcommunautaire.htm
(2) Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est présenté sur le lien suivant :
http://www.touteleurope.fr/.../le-secretariat-general-des-affaires-europeennes-sgae.html
(3) La proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale.
Cette estimation a été pour la première fois rendue publique dans le rapport « À armes égales » de Bernard Carayon, qui date de juillet 2006. Lien :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000728/0000.pdf
Citation de la page 29 : « Dans la majorité des cas, la loi a pour objet d’appliquer une disposition communautaire, soit au titre d’une transposition formelle, soit parce que la matière est de compétence communautaire. Cette proportion serait comprise entre 60 et 70 % des textes nouveaux, selon le secrétariat général du gouvernement. On ne peut toutefois, en ce domaine, que s’en remettre à des estimations. Ni l’Assemblée nationale, ni le secrétariat général pour les affaires européennes, rattaché au Premier ministre, ne tiennent le décompte consolidé des textes législatifs d’origine européenne. »
Le ministère français de la Justice a confirmé cette estimation. Vous pouvez le vérifier dans l’article « Le droit communautaire, une influence croissante sur le droit national », qui est daté du 23 mars 2007 et dont la dernière phrase est : « La proportion du droit communautaire dans le droit français est comprise entre 60 % et 70% des textes nouveaux. ». Lien :
http://www.justice.gouv.fr/index.php ?rubrique=10030&article=12420
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judel.66
7 octobre 2007 20:34
desolé martin sous la signatute judel.66 revenez bien en arrière chaque fois que le sujet aboutit a modifier le système electoral ou chaque fois que l’on parle de RP vous trouverez mes propositions...
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judel.66
7 octobre 2007 20:43
martin---. j’ajoute que mes propositions ne ressemblent en rien aux votres ...
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Martin sur AgoraVox
7 octobre 2007 22:57
Pardonnez-moi judel.66 mais il y a là un malentendu causé par ma faute de frappe.
J’ai écrit « Remarque : Le texte ci-dessus est extrait de mon article publie ... ».
J’ai voulu écrire « Remarque : Le texte ci-dessous est extrait de mon article publié ... ».
Donc j’ai malencontreusement écrit « ci-dessus » à la place de « ci-dessous » et cette erreur m’a échappé lors de la relecture.
Encore une fois judel.66 je ne voulais pas faire référence à votre texte, mais à cause de cette faute de frappe je suis coupable d’avoir crée l’impression que je vous reproche une copie de mon article.
Il n’en est rien.
Par cette remarque en début de mon commentaire je voulais simplement signaler que le texte de mon commentaire est extrait de mon article, donc je voulais écrire « le texte ci-dessous » c’est-à-dire « le texte qui suit ».
J’ai été maladroit, je vous prie de me pardonner.
Je précise que je n’attaque pas et ne cherche pas à contredire la contribution que le commentaire de judel.66 apporte au débat.
Ma préoccupation est différente de celle exposée par judel.66.
Dans mon commentaire je pose la question « L’Assemblée nationale française et le Sénat français n’ont-ils pas une portée de plus en plus réduite face au droit communautaire qui prend une part de plus en plus prépondérante dans le droit applicable en France ? ».
Telle est ma question et je donne tous les liens qui confirment les faits que j’annonce :
- Il apparaît que la proportion du droit communautaire dans la production législative est d’environ 60 à 70 % des textes nouveaux adoptés par l’Assemblée nationale ;
- Les parlementaires français n’ont plus au mieux qu’un tiers du rendement qu’ils avaient il y a quarante ans. Leur nombre n’a pas été divisé par trois. Leur revenu n’a pas été diminué, au contraire il a augmenté plus vite que les chiffres officiels de l’inflation.
Et à présent j’ajoute la remarque suivante :
À terme, la part du droit communautaire s’accroissant, on pourra se demander si ça a un sens de continuer à financer l’Assemblée nationale française et le Sénat français si leur rôle se réduit de plus en plus à entériner les textes décidés ailleurs.
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judel.66
8 octobre 2007 23:40
merci Martin ..
je pense exactement comme vous ..tous nos élus nationaux (et européens ???) coutent cher , et ne servent plus a grand chose .....il serait possible en jouant sur le quotient electoral de réduire nettement le nombre de sénateurs..qui va l’accepter ? ...
en ce cas il y a des departements tels la lozère ou la creuse qui n’auraient qu’un sénateur... ! difficile a faire avaler ! !
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farniente
10 octobre 2007 14:06
Monsieur RICCHI,
avant toute discussion,ne faut-il pas s’attarder sur l’élément détonateur de votre article ?
« Une commission de personnalités, incontestables pour leurs compétences », dont les membres seront « tous désignés par le président de la République », feraient des propositions sur la modernisation des institutions.
Excusez-moi du peu, mais ce genre d’assertion « incontestables pour leurs compétences » se révèle contradictoire avec « tous désignés par le Président de la République. »
Cela relève plus de la concentration des pouvoirs, du déni de démocratie que de la modernisation de nos institutions.
Bref, plus d’un retour en arrière historique vers une monarchie constitutionnelle, que d’un progrès vers une ère moderne.
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Albert Ricchi
15 octobre 2007 22:57
à Farniente,
Vous avez tout à fait raison : c’est non seulement un déni de démocratie mais en plus cette commission accouchera de peu de choses, en tout cas rien de ce que le Président ne voudrait pas...
En ce qui concerne les termes « incontestables pour leurs compétences », une coquille m’a fait malencontreusement oublier les guillemets car c’est une expression employée dans les communiqués officiels de l’Elysée ou Matignon et repris par la presse « bien-pensante »...
Cordialement,
Albert Ricchi
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farniente
10 octobre 2007 22:59
Et que je n’aime pas quand « l’exigence démocratique » est invoquée avant terme !!!!.............