Enfance : bilan législatif du quinquennat (et perspectives pour l’élection présidentielle)
Communiqué de presse 28 mars 2022
L’élection présidentielle qui approche invite à dresser un bilan du quinquennat qui s’achève.
Juristes pour l’enfance salue tout d’abord l’avancée majeure que réalise la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste qui inscrit, enfin, dans le code pénal l’impossibilité d’un prétendu consentement d’un mineur de 15 ans à un acte sexuel avec un adulte.
L’association se félicite également de la volonté politique, encore timide mais présente, de préserver les enfants des ravages de la pornographie, manifestée notamment dans l’assignation devant les tribunaux de quelques sites qui ne respectent pas l’obligation que les visiteurs soient majeurs.
Malheureusement, ces avancées ne peuvent ni occulter ni compenser les atteintes majeures portées aux enfants par des lois qui acceptent, trop souvent, de sacrifier l’enfant aux désirs et aux idéologies.
Que l’égoïsme des uns, la lâcheté des autres et les aléas de la vie maltraitent les enfants est un fait désolant.
Mais que la loi se charge d’organiser la violation des droits de l’enfant, et l’injustice devient cette fois intolérable.
L’enfant sacrifié aux désirs des adultes
La loi sacrifie l’enfant aux désirs des adultes lorsqu’elle généralise les PMA avec donneur, organisant l’effacement du père biologique et, depuis la loi du 2 août 2022, jusqu’à l’effacement de toute lignée paternelle.
La loi sacrifie l’enfant aux désirs des adultes lorsqu’elle fait de l’enfant en attente d’adoption un variable d’ajustement au service d’une prétendue égalité entre adultes, ce qu’a fait la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption qui supprime la condition de mariage des couples adoptants ou encore introduit dans les conseils de famille des pupilles de l’État une personnalité spécialisée dans la lutte contre les discriminations... comme si l'intérêt de l'enfant en attente d'adoption pouvait être subordonné au respect de quotas entre adoptants célibataires, couples, mariés, non mariés, de sexe différent, de même sexe.
L’inertie des pouvoirs publics sacrifie encore l’enfant aux désirs des adultes lorsqu’on laisse l’industrie de la procréation fabriquer des enfants objets d’un contrat de GPA. Nous avons dénoncé le double langage de l’exécutif qui affirme que la GPA est une ligne rouge, tout en laissant se tenir en toute impunité des évènements comme le salon Désir d’enfant au cours duquel des sociétés étrangères de GPA viennent à Paris proposer aux Français leurs prestations commerciales en vue d’obtenir un enfant.
La loi de bioéthique sacrifie elle aussi l’enfant issu de la GPA car, si elle met un frein à la transcription des actes de naissance indiquant des parents d’intention pour préférer la voie de l’adoption, elle n’entérine pas moins la violation des droits de l’enfant privé de sa filiation biologique pour réaliser le désir des commanditaires.
L’enfant sacrifié aux idéologies
La loi sacrifie l’enfant à l’idéologie lorsqu’elle met en péril la prise en charge des jeunes en questionnement sur leur identité sexuée, ce que fait la loi du 31 janvier 2022 visant soi-disant à réprimer les thérapies de conversion et qui en réalité incrimine les propos pouvant être interprétés comme visant à modifier l'« identité de genre » ressentie par une personne, notamment un mineur : cette notion idéologique, subjective et floue est source d’insécurité juridique pour tous et de nature à susciter la non-assistance à personne en danger d’enfants et d’adolescents en souffrance, de peur que leur venir en aide pour s’approprier leur sexe ne mette à l’amende ou même ne conduise en prison.
La circulaire de M. Blanquer du 29 septembre 2021 sacrifie elle aussi à cette idéologie qui disqualifie le sexe au profit d’une prétendue auto-détermination de genre lorsqu’elle donne la consigne aux établissements scolaires d’affirmer les élèves dans le « genre » dans lequel ils se ressentent. Cette idéologie est déjà largement diffusée sur les réseaux sociaux et applaudie par les médias mais, lorsque l’institution scolaire accrédite cette utopie de laisser croire à un enfant qu’il pourrait être garçon ou fille sur sa seule conviction ou son désir intime, il s’agit d’un mensonge et d’une trahison éducative majeure, lourde de conséquences pour les enfants et les adolescents qui vivent cette période de vulnérabilité que sont les premières années de leur vie.
La loi sacrifie l’enfant à l’idéologie lorsqu’elle supprime la possibilité pour une femme, contrainte de confier son enfant à l’adoption, de s’adresser à une structure privée pour conférer à Etat le monopole du recueil des enfants. C’est pourtant ce que fait la réforme de l’adoption du 21 février 2022, alors que les structures prives (OOA) réalisaient en la matière un travail remarquable et que certaines femmes, elles-mêmes passées par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles.
La loi sacrifie l’enfant à l’idéologie lorsqu’elle supprime la liberté des parents de choisir l’instruction en famille s’ils estiment que c’est là le meilleur pour leur enfant, ce qu’a fait la loi du 24 août 2021 confortant soi-disant le respect des principes républicains.
L’enfant n’est-il pas enfin sacrifié à l’idéologie, lorsqu’un juge ordonne de désigner l’homme qui l’a engendré comme mère sur son acte de naissance (Cour d’appel de Toulouse, 9 février 2022) ?
Juristes pour l’enfance alerte : ce sacrifice de l’enfant n’a qu’un temps car les enfants grandissent et demandent des comptes.
- En témoignent les jeunes issus de donneurs qui dénoncent l’effacement délibéré de leurs origines.
- En témoignent ces personnes adoptées dans des conditions troubles et qui engagent aujourd’hui la responsabilité de l’Etat français pour avoir fermé les yeux sur la violation de leurs droits à l’occasion de leur adoption.
- En témoignent les procès que commencent à intenter les jeunes détransitionneurs, ces jeunes engagés pendant leur enfance ou leur adolescence dans des transitions médicales qu’ils regrettent aujourd’hui.
Mais pourquoi attendre ces drames et ces procès à venir ?
Nous croyons qu’il est possible de respecter, dès à présent, l’enfance et ses besoins fondamentaux.
Le non-sens qui semble régner aujourd’hui, sur fond de déni de justice, n’est pas définitif, et l’évolution de la loi en matière de violences sexuelles en est le signe : alors que des prédateurs sexuels pédophiles se voyaient dérouler le tapis rouge sur les plateaux télé il y a 30 ans, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a inscrit dans la loi l’impossibilité d’un prétendu consentement entre un mineur de 15 ans et un adulte.
Aujourd’hui les médias déroulent le tapis rouge aux uns pour raconter leurs GPA, aux autres pour vanter les transitions médicales dans lesquels ils engagent les enfants à coup de bloqueurs de puberté et d’hormones antagonistes, tandis que les panneaux publicitaires relaient la promotion du don de sperme pour concevoir des enfants délibérément privés de leur père.
Mais ceci n’a rien d’inéluctable. Il est possible, et c’est le rôle de la loi, de faire respecter :
- l’innocence de l’enfance,
- le temps de l’enfance,
- le statut de la minorité,
- l’autorité parentale,
- la filiation.
Juristes pour l’enfance alerte une fois de plus les candidats à l’élection présidentielle sur l’urgence de :
- mettre fin à la PMA avec donneurs
- recentrer l’adoption sur l’intérêt de l’enfant et de lui seul
- interdire les traitements hormonaux et les interventions chirurgicales sur les mineurs dans le cadre de prétendues transitions de genre
- protéger efficacement des enfants et adolescents contre la pornographie
- prohiber réellement la GPA et sanctionner ceux qui y recourent, en France comme à l’étranger
- respecter l’autorité des parents qui sont, sauf exception, les mieux placés pour prendre les décisions concernant leurs enfants
- apporter une réponse créative et innovante prenant en compte aussi bien les personnes en désir d’enfant que les enfants qui ont besoin d’adultes pour les soutenir et les accompagner, via une politique de développement des familles d’accueil et des parrainages pour les enfants de familles fragiles ou défavorisées.
20 réactions
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Jetokex
22 juin 2022 19:03
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Jetokex
29 mars 2022 10:29
L’auteur ne fait qu’effleurer le sujet, merci de l’avoir abordé.
Moi je vais y aller franco : L’état est une organisation de malfaiteur, entre autre organisée par le crime de guilde, mais surtout qui commercialise le vice.
La mafia vend de la drogue, elle vend des armes, elle vend des esclave. Ils vous dirigent, ce sont vos juges, vos politiciens, vos journalistes, vos banquiers.
La majorité d’entre vous commence a peine a entrevoir l’ampleur de la conspiration. Abandonnez tout espoir. C’est pire que tout ce que vous imaginez.
La traite des êtres humains est le monopole de vos maîtres, depuis toujours. Chaque misérable du monde jeté sur les route l’a été par eux depuis toujours.
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Mélusine ou la Robe de Saphir.
29 mars 2022 10:35
J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer. Deux hommes ont gagné en justice. Ils ont réclamé de pouvoir porter le nom de leur père. ET le juge a décidé qu’ils avaient raison
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jacques
29 mars 2022 10:55
@Mélusine ou la Robe de Saphir.
Porter le nom de son père est automatique, c’est ne pas le porter qui est très compliqué. -
Mélusine ou la Robe de Saphir.
29 mars 2022 12:15
@jacques dans les familles monoparentales, les enfants portent le nom de famille de la mère. Et quand il s’agit d’un donneur anonyme, je dis pas les dégâts...
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Mélusine ou la Robe de Saphir.
29 mars 2022 10:37
Le seul candidat à porter ce programme est Zemmour. Mais bon sang, pourquoi est-il si caractériel faisant tout capoter....
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Mélusine ou la Robe de Saphir.
29 mars 2022 10:40
Plus revenir sur le mariage homosexuel. Platon était clair : la perversion de la cité commence avec celles des mots. PAPA 1 et PAPA 2, cela n’existe PAS. Tous ces gouvernants sont des criminel infanticide...
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sylvain
29 mars 2022 14:02
@Mélusine ou la Robe de Saphir.
c’est pas souvent qu’on cite le premier des penseurs totalitaires .J’ai un principe assez simple avec platon : si il dit un truc, fait le contraire ! -
chantecler
29 mars 2022 14:07
@sylvain
Vous ne confondez pas avec Platoon ?
https://www.youtube.com/watch?v=lSl4YsmOj-U -
sylvain
29 mars 2022 16:59
@chantecler
nan, je dirais pas que platoon est un film sur le totalitarisme
c’est difficile de résumer platon en trois ligne, d’autant que je ne suis tout de même pas un expert, mais je vous donne une citation « des lois » tout de même :« mais le précepte le plus essentiel est que nul, ni homme ni femme, ne reste sans chef ;que nulle tête d’homme ne s’habitue, soit en combat réel, soit dans les jeux, à agir seul et sans contrôle ;il faut, au contraire, en guerre comme en paix, vivre les yeux constamment posés sur le chef et soumis a ses ordre et se laisser diriger par lui jusque dans ses plus simples gestes, s’arrêter au commandement..... En un mot, se dresser soi même et s’habituer a ne connaitre ni apprendre l’action isolée »
Sa théorie des formes et des idées postule que le monde sensible, le monde réel, n’est que corruption et dégénérescence a partir de formes parfaites et divines .Le seul salut passant par un conservatisme absolue, ou la moindre chose qui bouge, qui déroge a la règle entre dans un cycle irréversible de corruption ...
Le seul être qui peut éventuellement inverser ce cycle, ou au moins l’arrêter est le philosophe roi, pour ne pas dire lui même.
Sa théorie des races est a l’avenant, les grecs étant bien sur la race élue, race segmentée en caste : en gros, noblesse ( ceux qui décident), police (ceux qui maintiennent l’ordre) et les esclaves .Il a même élaboré une théorie du « nombre platonicien » censée expliquer quand et avec qui il faut procréer pour garder la race intact .....
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Mélusine ou la Robe de Saphir.
29 mars 2022 10:42
Continuez et insistez. Lyon est la ville du psychanlyste jean BERGERET.....
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Mélusine ou la Robe de Saphir.
29 mars 2022 10:44
Ceux qui ne pensent pas comme vous sont des pervers. AUCUNE PITIE....
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sylvain
29 mars 2022 14:04
@Mélusine ou la Robe de Saphir.
cette phrase serait a encadrer telle quelle .C’est fantastique d’oser affirmer une pareille saloperie comme ça, tout simplement
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zygzornifle
29 mars 2022 17:25
L’élection présidentielle qui approche invite à dresser un bilan du quinquennat qui s’achève.
Si c’est Macron et sa REM de sérials menteurs qui dresse le bilan prévoyez poudre et paillettes ....
Comme dans le cochon tout est bon dans le Macron .....
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Mirlababo
4 septembre 2022 13:08
Juristes pour l’enfance salue tout d’abord l’avancée majeure que réalise la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste qui inscrit, enfin, dans le code pénal l’impossibilité d’un prétendu consentement d’un mineur de 15 ans à un acte sexuel avec un adulte.
Euh ???
La réforme BADINTER prévoyait déjà cela de manière implicite.
De plus votre analyse dissimule la réalité de cette « loi » qui a généré un débat sur l’abaissement de la majorité sexuelle (13 ans 11 ans pour d’autres). Marlene Schiappa fit partie de ces déviants mentaux qui portèrent ce débat fin 2018.
Le nouveau pouvoir politique français incarné par la mouvance En Marche ! a estimé que la loi française était insuffisante, imprécise et floue sur ce sujet. C’est partiellement exact d’un point de vue juridique mais moralement infondé. La loi octroie une relative latitude aux violeurs pour être contournée et obtenir un acquittement, ceci au dépens de la victime. Cette faille ne bénéficiait qu’au présumé accusé et ne pouvait être légitimée que par des juges présentant des carences cognitives notables, considérant les relations sexuelles entre mineurs et adultes comme une éventualité. Il fallait pour cela que des magistrats remettent en cause le consentement de la victime mineure.Le Président Macron et ses acolytes n’ont rien inventé, ils pratiquent le révisionnisme pour vendre l’image d’une politique réformatrice. En effet le gouvernement du renouveau n’a rien de novateur puisque la présomption irréfragable existe implicitement depuis 1982. Les sbires de Macron ont voulu la graver dans le marbre pour que les magistrats présentant des carences en matière de protection de l’enfance n’aient plus à interpréter la notion de consentement.Le gouvernement avait deux possibilités, la première consistait à maintenir le statu-quo mais en clarifiant la notion de consentement irréfragable, un âge en dessous duquel le caractère du viol ne serait plus discutable. Ou alors, seconde possibilité, le gouvernement abaissait l’âge de la majorité sexuelle, cela semblait être leur première volonté après avoir remis à la Une un débat de société aussi suranné. Pour la bruyante secrétaire d’État à l’égalité, Marlène Schiappa, cet âge se situait entre 13 ans et 15 ans,5 une opinion exprimée sur BFMTV le 12 novembre 2017. Le doute était-il seulement permis ? Du côté du procureur de la république de Paris, François Molins estimait que 13 ans était un seuil suffisant. Ce tabou réchauffé nous ramène à une triste époque, celle des années 1970 où l’intelligentsia française militait pour une révision du code pénal en matière de mœurs.Robert Badinter, ancien ministre de la Justice, est à l’origine de la dépénalisation des relations sexuelles homosexuelles, c’est-à-dire de l’abaissement de l’âge à partir duquel deux personnes du même sexe peuvent avoir une relation sexuelle. Depuis 1982 cette majorité sexuelle est la même pour tous, à savoir 15 ans. Selon l’historien Jean Bérard, l’ancien garde des Sceaux avait « exprimé clairement lors du débat de 1982 que l’âge de 15 ans était une présomption irréfragable autrement dit « l’’’impossibilité de consentir à des relations sexuelles’’ » pour un mineur avec un adulte. Robert Badinter avait offert la grille de lecture de cette nouvelle loi en 1982 mais d’autres ont préféré l’interpréter autrement, de manière à pouvoir minimiser les agressions sexuelles dont étaient la cible les mineur(e)s.