Qu’est devenue la loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (APIE) ?

En 2014, loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (APIE) a fait l’objet de centaines d’articles, de réactions aussi diverses que variées et même d’une pétition de « professionnels de l’enfance » (sans bien sûr que leur qualité de « professionnels » ne puisse être démontrée).

Ses détracteurs dénonçaient une garde alternée instaurée par défaut, une destruction de la famille et même une révolution anthropologique sans précédent⁽¹⁾.

Cette loi institue effectivement le statut de concubin qui donne des droits étendus au conjoint du parent qui a la résidence principale et au détriment du parent non gardien, c’est-à-dire malheureusement très souvent le père. En plus d’être dépossédés de leurs enfants, les pères se retrouvent remplacés par le petit ami de la mère avec la bienveillance de la justice.

« Art. 373-2-1-1. - Sans préjudice de l'article 372-2, le parent peut, avec l'accord de l'autre parent, donner un mandat d'éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint avec lequel il réside de façon stable pour chacun des enfants vivant avec le couple. Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, permet au concubin, partenaire ou conjoint d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale pour la durée de la vie commune. »

D’un autre côté, cette loi apporte quelques timides avancées sur la notion d’exercice commun de l’autorité parentale. Il serait effectivement agréable à de nombreux pères que leur ex-compagne les informe de l’organisation de la vie de leurs enfants et les consultent avant de prendre des décisions les concernant :

« Ils s'informent réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant et prennent ensemble les décisions qui le concernent. »

Malheureusement, cette déclaration d’intention paraît impossible à appliquer tant elle reste vague. Comment vérifier qu’un parent demande l’avis de l’autre et quelles sont les sanctions prévues ainsi que les moyens d’application dans un cadre judiciaire déjà surchargé ?

Un autre article intéressant propose d’inclure nommément le changement de résidence et d’établissement scolaire comme des actes importants requérant l’accord de l’autre parent. Ce point permettrait peut-être d’éviter que des pères se retrouvent devant le fait accompli lorsque leur compagne s’éloigne sans les prévenir à l’autre bout du pays voire à l’étranger.

« Art. 372-1-1 (nouveau). - Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire sont des actes importants.

La résidence alternée par défaut, quant à elle, ne figure ni dans le texte initial, ni dans le texte remanié par l’Assemblée Nationale. Nombreux sont ceux qui en rêvent effectivement, mais ce rêve a laissé une fois de plus place à une réalité toujours aussi discriminatoire envers les pères.

A regarder le texte de plus près, (disponible ici : http://www.senat.fr/leg/ppl13-664.html) et avec trois ans de recul, ce texte soi-disant révolutionnaire pour les uns ou dangereux pour les autres, paraît donc bien frileux et ne change pas vraiment la donne sur le fond pour les pères lésés. On se demande bien pourquoi il a pu faire couler tant d’encre à l’époque et provoquer de si vifs débats.

Après avoir été repoussée deux fois, le 27 mai et le 16 juin, cette proposition de loi a été adoptée avec difficulté à l’Assemblée nationale le 27 juin 2014. Et depuis ? Plus rien.

Source : site du Sénat⁽²⁾

Il faut 10 minutes pour parcourir à bicyclette les 2 kilomètres qui séparent l’Assemblée Nationale du Sénat au jardin du Luxembourg, mais le projet de loi n’a toujours pas réussi à parcourir cette distance en plus de trois ans !

Que les opposants à la résidence alternée se rassurent donc. Même lorsqu’une loi permet, pour une fois, d’aller un tout petit plus dans le sens du respect du parent non gardien et des pères, elle est de toute façon avortée et enterrée. Pas un seul article de journal n’a parlé de cette loi depuis 2014 et tout le monde semble l’avoir oubliée aussi vite qu’elle est apparue dans le paysage médiatique.

Notes

(1) http://www.famillechretienne.fr/politique-societe/droit-de-la-famille/la-loi-famille-apie-adoptee-la-pluriparentalite-et-la-complexite-aussi-144678