La bataille juridique du traité de Lisbonne est lancée
Le traité de Lisbonne n’a pas fini de faire parler de lui. Présenté comme le traité devant « sauver l’Europe » (rien que ça !) par ce que notre monde compte de personnes s’estimant suffisamment compétentes pour faire le bonheur des peuples sans obtenir en préalable leur consentement, celui-ci est depuis le 12 juin 2008, juridiquement caduc, mort, c’est-à-dire inapplicable.
Ce qui n’empêche pas tous les dirigeants européens (hormis la République tchèque) à demander la poursuite des ratifications d’un traité qui n’a plus d’existence juridique, dans l’espoir, une fois celles-ci obtenus, de faire suffisamment pression sur l’Irlande pour que son Premier ministre décide de faire « revoter » son peuple, dans la perspective d’obtenir un vote plus « conforme » aux vœux de Bruxelles.
Il y a néanmoins de nombreux obstacles. Ainsi, le vote du Parlement allemand n’est pas encore un « oui » faute d’une approbation par la Cour constitutionnelle du pays. Celle-ci devant faire ses conclusions en octobre. De même, l’Angleterre est elle-même « bloquée » par le recours d’un citoyen anglais, dont la plainte a été acceptée, et qui en faisant « appel » du premier verdict de la Haute Cour, contraint le gouvernement de Brown à la patience. L’Italie est dans la même situation que l’Allemagne, depuis qu’un juriste « médiatique » a stoppé le processus de ratification, aux motifs que le traité dit de Lisbonne viole les droits fondamentaux des citoyens, à commencer par la reconnaissance de leur souveraineté.
De son côté, la République tchèque ne semble pas pressée d’accélérer le mouvement. Fort de son expérience, le Premier ministre de ce pays fait des risettes à l’UE tout en jouant du registre du « je voudrais bien mais on m’en empêche ». Le parti dont est issu le Premier ministre est d’ailleurs celui qui a eu recours à la Cour constitutionnelle… Laquelle ne voit pas grand inconvénient à faire traîner les choses. En Irlande, la situation est tout aussi délicate. Faire revoter un peuple, en 2001, sur un traité transitoire, ayant franchement peu attiré l’électeur, pouvait se concevoir… Demander aux Irlandais, en revanche, de se déjuger sur un traité où leur vote est parfaitement clair (forte majorité) et où le taux de participation ne laisse aucun doute sur la prise de conscience de l’enjeu par les Irlandais, est beaucoup plus dur. D’autant que le Premier ministre irlandais n’est pas forcément prêt, pour les beaux yeux de l’Europe, à consentir à l’abandon d’une carrière politique plus ou moins longue. Or, si tous les partenaires de Brian Cowen tentent évidemment de le persuader de la versatilité du choix populaire, il n’est pas certain que celui-ci acceptera de prendre le risque d’un nouveau désaveu… D’autant que sa « majorité » désireuse (et on le comprend) de gagner les élections européennes, n’a pas vraiment le désir de passer par une traversée du désert en pleine période électorale.
Outre ces considérations d’ordre politique ou constitutionnel, commence à éclore ici ou là, par ailleurs, une bataille humaine et juridique. Sur une initiative d’Etienne Chouard, les Mocries, mouvements des populations demandant le respect de leur volonté souveraine, se développent en France, mais aussi en Allemagne, et en Italie (pour les autres pays européens, c’est également possible, mais je n’ai pas de précision là-dessus)
Dans le même temps, sur une initiative de juristes et de professeurs de droit, une plainte collective a été lancée, par le biais du site 29mai.eu, qui devra être examiné par le Conseil de l’Europe.
Mais la bataille semble prête à continuer, comme le démontre la plainte portée par un citoyen anglais, à l’attention de la Haute Cour, et la prise de conscience de plus en plus de peuples, d’avoir été abusés par leur gouvernement, et par leurs représentants élus.
Car désormais, s’ajoute au problème lié à la procédure de ratification, qui est assez difficilement attaquable, les répercussions, en droit, du « non » irlandais. Et ces conséquences, elles, peuvent être beaucoup plus utilisables, plus défendables, tant par les associations, les citoyens, que par les élus respectueux de la démocratie (oui, il y en a encore).
D’abord, l’Union européenne, dans chacun des traités qui constituent ses institutions, reconnaît à ses membres le respect de leurs règles constitutionnelles. C’est pour cette raison, par exemple, que les Irlandais ont « droit » de voter par référendum, l’Union ne pouvant pas obliger ces derniers à violer leur Constitution, ou leur imposer par exemple, à tous, une procédure parlementaire ou référendaire (pour ce qui concerne l’Allemagne).
Toute la légitimité d’un traité (qu’il soit international ou européen) repose donc sur la Constitution nationale de chaque Etat membre, après la signature et la ratification de ces derniers, selon les règles posées par les traités.
C’est-à-dire que les règles de révisions prévues par les traités européens, doivent s’appliquer, et que c’est en fonction du respect de celles-ci, que l’on peut considérer si un traité est oui ou non valide, et donc applicable dans les Etats membres de l’UE.
Tous les traités, actuellement validés, ont été signés par les vingt-sept chefs de gouvernement et d’Etat, et ratifiés par le pouvoir constituant, qui en démocratie se trouve être soit le peuple (originaire) soit le Parlement (dérivé), et en monarchie, conformément aux Chartes ou aux Constitutions, le pouvoir constituant est à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir constituant dérivé.
Au niveau international, la France s’est engagée par ailleurs à respecter la Convention de Vienne de 1969, qui régit les traités, y compris ceux de l’UE, laquelle s’est également engagée à respecter cette Convention. Or, cette Convention dit clairement que, pour être validé, un traité doit respecter les règles adoptées par les contractants, antérieurement.
La Constitution dit aussi que le président de la République est garant des traités. Il s’agit de l’un de ses devoirs, défini dans l’article 5 de celle-ci. Si le président passait outre ce « devoir » il procéderait donc à des « manquements à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions », c’est-à-dire qu’on pourrait éventuellement considérer, maintenant, ou plus tard, que ses actes ne respectant pas le mandat, qui est sien, sont illégitimes.
Il apparaît ainsi très clair que le traité dit de Lisbonne est mort juridiquement. D’abord, par respect envers la règle de l’unanimité qui conditionne l’adoption d’un traité européen, et par respect envers la Convention de Vienne de 1969, laquelle interdit qu’on isole un pays d’une ratification. Il n’y a donc pas de possibilité de trouver une astuce juridique, pour faire adopter par vingt-six Etats le traité, puisqu’il y a vingt-sept signataires… D’où nécessité d’avoir vingt-sept ratification, rappel de la règle de la double unanimité. Ensuite, parce que la Constitution française dit clairement que la France ne reconnaît comme légaux que les éventuels traités, sur lesquels elle s’engage, qui respecteraient les règles conclues entre Etats : c’est-à-dire, en matière de traité international, ce qu’est le traité dit de Lisbonne, comme l’affirme le Conseil constitutionnel, la règle de la double unanimité, qui implique que quand un pays dit « non », tous les contractants reconnaissent que le traité est caduc, mort. Il n’y a rien d’antidémocratique à cette règle… Puisqu’elle a été adoptée (traité Maastricht) par le pouvoir constituant (originaire et dérivé).
Enfin, par respect envers le droit européen. La France s’est engagée à respecter la règle de l’unanimité qui est inscrite (au moins) dans le traité de Rome (ratifié par le Parlement) et dans celui de Maastricht (ratifié par référendum, c’est-à-dire par le peuple souverain). Partir du principe que le traité de Lisbonne est valide, alors qu’il ne respecte pas les règles imposées par les traités antérieurs, signifierait en quelque sorte violer la Constitution, en ce qu’elle a de plus essentiel : son caractère démocratique. En effet, en violant le traité de Rome, et celui de Maastricht, on considère que le Parlement et le peuple comptent pour du beurre, puisque c’est une remise en cause, dans les deux cas, de la souveraineté nationale.
S’ajoute à cela, et même s’ils n’en font pas état, que les élus ont des devoirs envers la France, qui sont inscrits dans la Constitution (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, inscrite dans le préambule de la Constitution, lequel a une valeur contraignante pour le constituant et le législateur depuis l’avis du Conseil constitutionnel datant, il me semble, de 1971).
Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Quels sont ces droits inaliénables que les pouvoirs constitués, ainsi que les partis ont la tâche de faire respecter ?... Et donc de respecter en premier lieu conformément à la volonté souveraine exprimée de 1789 à 1958 par les Français ?
Art. 5. La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
La Déclaration garantit la liberté, et lui pose aussitôt des bornes légales. Ce schéma "affirmation limitation" se retrouve dans de nombreux autres articles (notamment 7, 10, 11 et 17) ; mais la Loi elle-même a des limites. Le Parlement ne peut pas interdire tout et n’importe quoi, mais seulement les "actions nuisibles à la société".
L’article se complète par une disposition capitale connue sous le nom de "principe de liberté". Quand la Loi ne dit rien, alors c’est permis. Ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé. La relaxe des pirates informatiques au début des années 90 se fondait sur cet article. Le "principe de liberté" n’est toutefois applicable qu’aux individus. Pour l’administration, la situation est rigoureusement contraire - elle est connue sous le nom de "principe d’autorité". Pour une administration, tout ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit. Sur le rôle d’impôt sur le revenu, le fisc mentionne les articles du Code général des impôts l’autorisant à exercer cet acte. De même lorsqu’un agent de police interpelle une personne, il doit en principe lui signifier la cause de l’arrestation et l’article de loi l’y autorisant. Principe de liberté et principe d’autorité se combinent ainsi pour donner une solution chaque fois que la loi ne prévoit "rien".
Contrairement à ce que prétendent nombre de journalistes ignorants, il n’existe aucun "vide juridique" en France : quand la loi "ne dit rien", elle habilite les particuliers et empêche l’administration.
Ce qui signifie que les citoyens ont la possibilité de demander aux parlementaires, et au Conseil constitutionnel, le respect de la Constitution, puisque le « non » des Irlandais rend caduc le traité, et invalide tous les votes antérieurs et postérieurs à ce « non »… Mais aussi autorise les citoyens à porter plainte individuellement ou collectivement, auprès des juridictions nationales compétentes, pour que celles-ci opèrent un contrôle a posteriori de la conformité du traité dit de Lisbonne à la Constitution, au motif que ce contrôle concerne l’application de « conventionalité » (du droit européen), c’est-à-dire les traités européens et internationaux.
La Loi n’interdit pas aux citoyens de faire prévaloir la Constitution sur la Loi. Il n’est écrit nulle part que les citoyens n’ont pas le droit d’effectuer un contrôle a posteriori de la Loi fondamentale. En vertu du principe énoncé, les citoyens français, s’ils décidaient de porter plainte, pourraient ainsi contester le traité de Lisbonne, mais aussi les traités antérieurs à ce dernier… Puisque le traité mort-né de Lisbonne, en violant le traité de Rome, de Maastricht, etc., remet en cause la conformité des premiers à la Constitution, condition pourtant nécessaire pour la validation de ces derniers, et pour qu’ils se voient reconnus une supériorité juridique sur la Constitution.
Les citoyens qui porteraient éventuellement plaintes, en demandant un contrôle a posteriori des traités, et de la Constitution, ne pourraient que gagner. Car cet article 5 est « inaliénable » c’est-à-dire protégé par l’article 16 de la même Déclaration, laquelle est juridiquement contraignante. Et la seule manière de s’opposer, éventuellement, aux plaintes, serait que le Parlement décide de voter une révision constitutionnelle interdisant un contrôle a posteriori de la Loi. Ce qu’ils peuvent difficilement faire… Cette mesure étant inscrite dans l’actuel projet gouvernemental visant à réviser notre Constitution, et ayant obtenu le soutien des parlementaires pendant les débats.
Autre article contraignant pour le constituant dérivé, et le législateur.
Art. 6. La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article pratiquement recopié de Rousseau. Puisque les députés représentent le peuple tout entier (et non leur circonscription, la majorité qui les a élus ou le parti dont ils portent les couleurs, voir article 3 de la DDHC 89), les lois qu’ils votent sont forcément l’expression de la volonté générale - et pas seulement l’expression de la volonté de la majorité. La loi doit tenir compte de l’opinion minoritaire et les gouvernants ne peuvent se prévaloir de leur majorité, même large, pour opprimer les groupes minoritaires. C’est ce qui oppose les Etats de droit au Troisième Reich, et la République à la simple démocratie.
Si tous les citoyens ont droit de concourir personnellement à la formation de la Loi, c’est donc qu’ils peuvent, en posant une plainte, faire en sorte qu’un cas de jurisprudence soit déclenché. Là encore, cela démontre que, un peu à la manière du Conseil constitutionnel, qui s’est attribué de nouveaux « droits », et à donner une valeur juridique à la Déclaration, les citoyens peuvent, parce qu’ils sont souverains, concourir à la formation de la Loi.
Si, comme le dit la Déclaration, tout ce qui n’est pas interdit par la Loi est autorisé… Donc l’inverse est aussi vrai. La France ayant inscrit dans sa Constitution, qui est la Loi fondamentale du pays, qu’elle s’engageait à respecter les traités européens valides, les parlementaires n’ont dès lors pas le droit de remettre en cause la Loi, en faisant comme si la règle de l’unanimité n’existait pas, ou comme si la Loi commune ne concernait pas les « gouvernants ».
Vouloir donner un statut juridique différent à l’un des membres de l’UE est aussi interdit par la Loi, puisque l’Union européenne, dans chacun des traités l’engageant auprès des Etats membres, a certifié qu’elle respectait l’identité constitutionnelle des Etats qui ont choisi de participer à sa construction. Or, la Constitution nationale de la France dit très clairement que notre pays respecte le droit international, lequel ne tolère aucune rétroactivité des règles communes acceptées par les contractants, avant l’élaboration d’un traité. Un traité doit être adopté selon la règle de la double unanimité. Le traité européen est donc mort, avec le « non » irlandais, comme il était mort avec le « non » français en 2005, ou avec le « non » parlementaire à la proposition française d’une défense commune.
Dans le même ordre d’idée, les citoyens Irlandais peuvent contester la volonté du Premier ministre, éventuellement, de les refaire voter. Pourquoi ? Parce qu’ils se sont déjà exprimés. Et je dirais même que tous les citoyens de l’UE pourraient porter plainte, dans chacun des pays membres, auprès des Conseils ou des Cours constitutionnelles, pour demander le respect de la volonté souveraine, laquelle a un caractère définitif.
Si les citoyens partaient du principe que lorsqu’ils choisissent des élus, leur volonté souveraine ne peut être contestée que si, et seulement si, on se trouve dans un cas de fraudes, de corruptions, souligné par l’instance chargée de vérifier le bon déroulement des scrutins (en France c’est le Conseil constitutionnel), et que hors ces cas-ci, l’élection décerne une légitimité qui ne saurait être remise en cause, qui se manifeste par l’acceptation par le peuple des mandants qui auront dès lors la charge de les représenter… Ils pourraient demander aux Cours constitutionnelles respectives des Etats membres la garantie de ce caractère « définitif », c’est-à-dire exiger qu’un traité, dès lors qu’il est remis en cause par un peuple souverain, conformément aux dispositions des traités européens) par la voie référendaire, doit être officiellement déclaré caduc. Et dès lors, cela implique la fin de la poursuite des ratifications, les citoyens devant éventuellement se prononcer sur un autre traité, mais non sur le traité actuel, y compris s’il est amendé.
Il est possible de ne pas être passif en cette affaire, de faire primer la démocratie, y compris si l’on est favorable au traité dit de Lisbonne, à l’UE ou à l’Europe. Mais il faut encore le vouloir.
28 réactions
-
Ceri
15 juillet 2008 13:02
Merci pour ce point de vue.
Les interférences entre les droits nationaux et le droit européen sont innombrables, au point que le grand paradoxe (les constitutions nationales priment t-elles sur le droit européen) n’est pas encore résolu.
En Belgique, en droit, on apprend que même un règlement européen est supérieur à la constitution nationale...
"Le traité européen est donc mort, avec le « non » irlandais, comme il était mort avec le « non » français en 2005, ou avec le « non » parlementaire à la proposition française d’une défense commune."
D’où, effectivement, ce genre de débilités : en droit national le traité est mort. Mais selon le droit européen tel qu’il existe, on s’en fout.
Le but même de l’Europe est de nous imposer un pouvoir supranational, et si possible qui décide dans tous les domaines.
Et puis en France, Sarko a agi de manière inconstitutionnelle : on doit avoir un référendum pour chaque modification de la constitution. En théorie on pourrait porter plainte aussi.
C’est ça qui est "marrant" : la théorie, à la révolution, c’est que le peuple souverain a remis sa souveraineté à des représentants, qui tirent leur légitimité de leur élection ET du fait qu’ils assurent le bien être commun.
Aujourd’hui, on vote pour des gens qui usurpent littéralement le pouvoir, et qui en plus ne peuvent rien faire puisqu’ils ne font qu’appliquer les lubiues de quelques gugusses àla commission européenne.
Où est la légitimité d’un tel système ? Il n’y en a plus : on a rompu le contrat entre les dirigeants et la population. Les dernières prérogatives qui restent à nos Etats, c’est la sécurité, l’ordre public, et le fichage de la population.-
xa
15 juillet 2008 14:24
"En Belgique, en droit, on apprend que même un règlement européen est supérieur à la constitution nationale... "
??????????????????
C’est très étonnant ce que vous dites.
La constitution d’un pays définit ce pays. Aucune loi ne peut lui êter supérieure puisqu’elle définit le cadre de la loi, et donc des traités (difficile de signer un traité si la nation n’existe pas). Je suis surpris que ce ne soit pas le cas en Belgique. Cela signifie donc qu’un traité international n’a pas besoin d’être ratifié ni par votre parlement ni par le peuple ? (Si la ratification est nécessaire, alors ce doit être la constituion qui l’impose donc que celle-ci a plus de pouvoir que le traité)
Dans les autres démocraties, c’est justement parce que la consitution est la loi fondatrice de l’Etat qu’il est nécessaire :
1) de ratifier les traités pour qu’ils entrent en application. De ce fait, le peuple souverain accepte le traité comme définissant un cadre législatif ou réglementaire dont la validité est supérieure à la loi normale mais inférieure à la loi constitutionnelle.
2) pour que certains traités s’appliquent, il est parfois nécessaire de modifier la constitution sous peine de voir le traité inconstitutionnel donc inapplicable.
L’ordre habituel est donc le suivant :
- droit constitutionnel (le plus fort)
- traités internationaux (dont les textes européens, qui n’ont pas valeur constitutionnelle
- lois organiques (lois organisant les lois normales). A priori, c’est surtout francais comme concept (exemple la LOLF qui organise le cadre des lois de finances)
- les lois normales et les ordonnances (a priori, les ordonnances sont aussi plutôt un concept francais)
-
Traroth
15 juillet 2008 18:56
"Et puis en France, Sarko a agi de manière inconstitutionnelle : on doit avoir un référendum pour chaque modification de la constitution. En théorie on pourrait porter plainte aussi" : Non, vous vous trompez. La constitution peut être modifiée également par les deux chambres réunies en Congrès, ce qui a été fait pour le traité de Lisbonne. Là où cette ratification pose un problème, c’est que le traité est identique au TCE, et que le TCE a été rejeté lors d’un référendum. Cette ratification s’assoit donc carrément sur le vote populaire.
-
-
Ceri
15 juillet 2008 15:04
La constitution d’un pays définit ce pays. Aucune loi ne peut lui êter supérieure puisqu’elle définit le cadre de la loi, et donc des traités (difficile de signer un traité si la nation n’existe pas). Je suis surpris que ce ne soit pas le cas en Belgique. Cela signifie donc qu’un traité international n’a pas besoin d’être ratifié ni par votre parlement ni par le peuple ? (Si la ratification est nécessaire, alors ce doit être la constituion qui l’impose donc que celle-ci a plus de pouvoir que le traité)
A partir du moment où le traité est ratifié (et en belgique le Roi doit tous les signer), il est supérieur au droit national, puisque les textes européens précisent la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. C’est pour ca qu’il y a bien une contradiction entre les 2 types de droit. En fait je pense qu’on maintient l’illusion de souveraineté du droit national pour que les gens avalent la pilule plus facilment. Mais c’est une illusion, y compris en France.
Dans les autres démocraties, c’est justement parce que la consitution est la loi fondatrice de l’Etat qu’il est nécessaire :
1) de ratifier les traités pour qu’ils entrent en application. De ce fait, le peuple souverain accepte le traité comme définissant un cadre législatif ou réglementaire dont la validité est supérieure à la loi normale mais inférieure à la loi constitutionnelle.
2) pour que certains traités s’appliquent, il est parfois nécessaire de modifier la constitution sous peine de voir le traité inconstitutionnel donc inapplicable.
Alors pourquoi Sarko a t-il fait passer Lisbonne sans référendum (car le référendum est obligatoire si on modifie la constitution) ? C’est parce que dans le droit européen, le référendum n’est pas obligatoire.
L’ordre habituel est donc le suivant :
droit constitutionnel (le plus fort)
traités internationaux (dont les textes européens, qui n’ont pas valeur constitutionnelle
lois organiques (lois organisant les lois normales). A priori, c’est surtout francais comme concept (exemple la LOLF qui organise le cadre des lois de finances)
les lois normales et les ordonnances (a priori, les ordonnances sont aussi plutôt un concept francais
Revérifiez, mais actuellement on a :
Les traités européens et internationaus.
Les lois européennes
Les règlements et directives européennes.
La constitution nationale
Les traités bilatéraux
Les lois,
Les règlements etc
Les normes-
xa
15 juillet 2008 17:49
En France ce n’est pas le cas. On a bien
- le droit constitutionnel
- le droit européen
- le droit national (code civil, code pénal, etc...)
En France, les traités internationaux sont ocnsidérés dans le bloc de conventionnalité, juste en dessous du bloc constitutionnel, mais au dessus du bloc législatif (les lois classiques, les ordonnances et les lois organiques). Cependant, le droit constitutionnel reste prioritaire puisqu’il définit le cadre d’application des traités.
Ainsi, il n’est pas possible pour un traité européen ou mondial de revenir sur le fonctionnement de la 5eme république. Aucun traité ne peut nous empêcher d’avoir un président élu au suffrage universel. Par contre, un traité peut nous empêcher de créer des lois permettant d’avoir 2 ans de période d’essai sur un emploi. Le traité étant supérieur à la loi dite normale, cette dernière est invalidée.
Lorsqu’un nouveau traité est signé par notre pays, s’il est en contradiction avec la constitution, il n’est pas valide Pour éviter ce genre de problème, on prend les devants en adaptant la constitution. Si le parlement réuni en congrès ne valide pas la modification constitutionnel, alors le traité devient inopérant puisqu’inconstitutionnel.
En Irlande, on a :
- le droit constitutionnel
- les traités européens et multilatéraux
- les traités bilatéraux
- le droit national
Donc qu’en Belgique se soit différent, c’est possible. Mais c’est étonnant puisque cela signifierait que la loi définissant le pays, son existence, le rôle des différents représentant de cette nation et donc la possibilité de signer un traité a moins de valeur que le traité lui même, lequel ne peut exister si le rôle des intervenants n’est pas préalablement défini par la constitution...
" la supériorité du droit européen sur les droits nationaux"
Oui. Les textes européens et internationaux sont supérieurs à la loi normale, celle qui définit les contrats, le mariage, la fiscalité, etc... donc, pour la France, les codes civil, pénal, général des impôts, des assurances, des marchés publics, etc... Bref tous sauf le texte fondateur de la nation sans lequel le droit, même international, n’existe pas : la constitution.
Pour la Belgique, je vous crois. Mais ca me parait étonnant. Si je regarde la constitution belge :
Article 167 § 2. Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres.
Donc un traité doit être validé conformément à la constitution pour entrer en vigueur. Alors que si c’est une loi de force supérieure, elle n’a pas à être validée selon une loi de force moindre (principe de hiérarchie du droit : seule une loi de force supérieure ou égale peut invalider une loi).
§ 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d’un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.
Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés.
Donc la constitution belge prévoit la dénonciation d’un traité. Or si le traité avait une valeur supérieure, il ne pourrait pas être annulé par une décision de force constitutionnelle (toujorus le principe de hiérarchie du droit : une loi ne peut pas annuler une loi de force supérieure, c’est pour cela qu’une loi nationale ne peut contredire un réglement européen).
Je peux me tromper dans mon interprétation. Donc, voici un extrait de cours de droit de l’université de Liège :
Dans l’ordre juridique mis en place par la Constitution :
o La Constitution est la norme suprême du nouvel Etat. Toutes les autres normes doivent
la respecter.
o Les lois doivent être conformes à la Constitution.
o Les Traités n’entrent dans l’ordre juridique belge que s’ils ont reçus l’assentiment des
chambres. Ils sont considérés comme se trouvant au même niveau que la loi. Par
application du principe "Lex posterior derogat priori", une loi peut modifier le contenu
d’un traité ayant reçu l’assentiment.
o L’arrêté royal, adopté par le Roi doit respecter les normes supérieures
o Suivent ensuite dans l’ordre :
▪ L’arrêté ministériel
▪ Les normes des autorités décentralisées (provinces et communes)
▪ La décision individuelle
Ainsi, juridiquement, la hiérarchie des normes se présente comme suit :
Constitution
Loi / Traité (Assentiment)
Arrêté Royal
Arrêté ministériel
Norme des autorités décentralisées
Décision individuelleDonc, sauf si je comprends mal, il semble que le droit constitutionnel soit bien, en Belgique, comme dans tous les états de droit, supérieur à toute autre forme de droit. Sauf si vous estimez que les cours de l’université de Liège sont erronés.
-
Ceri
16 juillet 2008 09:51
je n’ai vraiment pas le temps de répondre, mais en gros, depuis que la constitution belge a été votée, on a eu quelques traités européens, et souvent il est bien spécifié que lesdits traités priment sur les droits nationaux.
Et le Roi peut dénoncer les traités, mais en fait c’est le 1er ministre qui les signe avant lui, et c’est ce vote là qui compte. Dénoncer un traité européen, dans l’absolu, est possible. Il n’empeche qu’on ne peut pas dénoncer une loi ou un texte européen "parce qu’il n’est pas conforme à la Constitution". Voilà, ça c’est la réalité.
J’ai parlé de ca hier avec une amie avocate française , qui m’a confirmé qu’en France aussi le droit européen passe AVANT le droit national, même une directive européenne passe avant la Constitution française.
Enfin bref, on s’est bien foutu de nous depuis 60 ans,. Depuis 60 ans on nous impose des traités à la con, dans le seul but d’éloigner la population de la décision politique et surtout économique. Et on voit le résultat :
grâce aux préconisations européennes, au libre marché et à la concurrence libre et non faussée, on est tous dans la m...
Et bientot on aura un "président" de l’Europe qui décidera pour nous, avec son "ministre de la sécurité et des affaires étranères européen", de nous envoyer envahir l’Iran, ou autre.
Et on n’aura qu’un pauvre droit de pétition ( avec un système de validation très compliqué) si on est 1 million, et quoi ? Ben rien la Commission décidera de ce qu’elle fait après.
Dans ce noiuveau traité y’a aussi écrit que l’armée aura le droit de tirer sur la foule pour préserver l’ordre public, l’économie nationale, la sécurité nationale ou "la morale"... on va bien rigoler dans cette europe-là. -
xa
16 juillet 2008 11:54
On va reprendre, parce que c’est du droit de première année en France, et si la réponse de votre amie avocate précisait explicitement que le droit européen est prioritaire sur la constitution francaise, elle devrait réviser son droit.
Si un texte européen est supérieur juridiquement à la Constitution, alors il peut la modifer. Est-ce le cas ?
On va être plus précis : est-ce qu’un traité européen peut annuler les pouvoirs du Roi en Belgique (pouvoir qu’il détient DE PAR LA CONSTITUTION) ?
Si vous répondez non, un texte européen n’a pas plus de valeur que la constitution, puisqu’il ne peut pas la modifier !
Est-ce qu’un texte européen peut être inapplicable parce que non conforme à la Constitution ? Ce que cette phrase signifie, c’est que dans ce cas, il est nécessaire soit de refuser le traité soit d’amender la constitution pour rendre le traité applicable.
Si vous répondez oui, alorsla constitution est bien de force supérieure à un traité européen.
C’est le cas en France (désolé pour votre amie avocate, il faut qu’elle révise son droit). Et selon ce que je lis de la constitution belge, il semble bien que la constitution permette de refuser un traité, alors qu’un traité ne peut modifier la constitution.
En Droit, cela signifie que la constitution est de force supérieure. Lorsqu’un texte doit êter validé devant un autre texte, c’est que le second est plus fort que le premier, c’est la hiérarchie du droit qui est à la base de l’Etat de Droit. C’est pour cela qu’une loi ordinaire doit être validée devant la constitution (donc ne pas l’enfreindre), ou qu’un texte européen doit être ratifié. Si je lis les publications de l’université de Liège (c’est la seule qui apparement met une partie de ses cours en ligne, mais je dois avouer que je ne sais pas où chercher, je ne connais pas les facultés belges), c’est confirmé par l’enseignement du droit en Belgique (les cours de droit précisent que la constitution est de force majeure).
Je déduis de votre réponse que les cours de l’université de Liège sont faux, erronés, pire ils mentent. C’est décevant d’apprendre qu’on enseigne des énormités aux futurs avocats en Belgique.
Demandez à votre amie si un texte européen passe AVANT la constitution, et pas AVANT le droit national (je vous ai dit que le droit national concerne les lois ordinaires, et celles-ci sont bien inférieures aux traités). Si elle confirme, je pense qu’elle devrait alors afficher son analyse en fac de droit parce que les cours français, eux aussi, sont erronés. -
xa
16 juillet 2008 12:24
c’est probablement du au fait que je baigne dans le droit depuis ma naissance et que ma moitié est prof de droit constitutionnel.
-
JPL
17 juillet 2008 22:48
à xa
Certes certes, la consitution passe en premier, mais on la modifie si besoin est.
Vous souvenez-vous de la réunion du congrès à Versaille le 4 février dernier ?
Le vote y avait pour "objet de procéder aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 20 décembre 2007, a déclaré nécessaires afin que puisse être ratifié le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007"
En résumé le traité de Lisbonne (curieusement qualifié un temps de "traité simplifié", bien que faisant plusieurs centaines de pages et - étant une suite d’amendements aux traités existants - étant assez illisible) n’était pas compatible avec la constitution, on a modifié la constitution et ensuite on a pu ratifier...
Théoriquement la constitution prime, en pratique....
-
-
candidat 007
15 juillet 2008 15:12
Le traité de Lisbonne est mort.
Vous craignez que l’on fasse revoter l’irlande ? Que les autres Etats ratifient ou non le résultat est le même. A mon avis, la bataille du "traité de Lisbonne" est close. (Ce sera le traité de Nice pour pas mal d’années. )
Et je pense que l’on va s’acheminer doucement vers ce que prévoyait GEREMEK dans son point de vue paru sur le monde .fr ( malheureusement l’article est en archives "Europe, et si on changeait le contexte ?" article publié le 28 Juin 2008 Par Bronislaw Geremek Source : LE MONDE. ; ( europe des projets avec les Etats qui le veulent, puis référendum européen [le même jour partout, sur quelques décisions ( présidence de l’Europe (2ans) et peut être majorité qualifiée sur certaines compétences limitées.].
Ne pensez vous pas que l’urgence aujourd’hui est de faire en sorte que dans notre propre constitution française ( revisée actuellement, et par des modifications de 47 mesures sur 90 articles) on réussisse à imposer le référendum obligatoire pour toute revision constitutionnelle. Parce que la première leçon a en tirer en tant que citoyen français, c’est que en france le droit des citoyens est totalement bafoué.
- - Nous devons obtenir qu’aucune revision de notre constitution ne puisse se faire sans un référendum obligatoire.
- - Nous devons obtenir le mandat unique des parlementaires.
- - Nous devons obtenir une dose de proportionnelle à l’assemblée nationale
- - Nous devons obtenir une réforme radicale du sénat
- - Nous devons obtenir un débat public et citoyen.
-
Chtiboom
15 juillet 2008 15:57
Encore un artcile de m... pour faire de l’UE Bashing...
Vos arguties de 100km de long sur le droit européen et le droit national sont truffées de sophismes et de contre-sens juridiques.
C’est pareil que les pseudos-analyses économiques à la c... sur la dette due à la création monétaire.
La vérité, c’est que la France a tout à fait légalement, par la voix de son Parlement, de son Gouvernement, et de son peuple - souvenez-vous que Masstricht a été accepté ! - entériné la supériorité du droit européen sur le droit national.
Et entre sortir de l’UE, et réformer sa Constitution pour accueillir les avancées européennes, elle a toujours choisi de réformer sa Constitution.
Maintenant, avec votre matraquage anti-UE, soi-disant cheval de Troie de l’ultra-libéralisme, vous commencez toutes et tous à me courrir sur les nerfs.
Vous savez quoi ? Vous devriez tous aller vivre aux USA, et vous verrez ce que c’est l’Ultra-libéralisme. Là il n’y aura pas de cheval de Troie, ce sera le vrai de vrai.
Et quand vous reviendrez en Europe, peut-être que vous aurez un peu de plomb dans le crâne, et que vous saurez faire la différence entre des individualistes qui n’en ont rien à foutre que des gens crèvent sur le trottoir ou même dans les hôpitaux, et des Institutions qui font tout pour solidifier le modèle social européen, le protéger de la mondialisation.-
wangpi
15 juillet 2008 18:33
oh mais c’est qu’il est énervé le chti... et grossier de plus, ce qui enlève, a priori, toute crédibilité à son propos.
moi je trouve cet article absolument intéressant, et m’associe de toute évidence à toute action qui empêchera l’oligarchie politique de piétiner le droit des peuples, et en l’occurence le droit de se méfier de cette europe qui ne privilégie que les banques, et les rentiers de toutes sortes, et principalement ceux de la politique.
"il faut voter oui, nous avons besoin de l’europe..."
"vous n’êtes pas content ? c’est la faute de l’europe..."
cherchez l’erreur.
-
-
Laurent Simon
15 juillet 2008 17:53
Il faut arrêter d’utiliser des arguments juridiques qui n’en sont pas, de donner trop d’importance au droit, de propager des fausses infos, de faire des raisonnements qui n’en sont pas, de ne pas tenir compte de l’histoire... Quelques mots pour développer :
1. le droit n’est pas l’absolu, il est au service de finalités qui le fondent. A un instant il est l’image, nécessairement imparfaite, de ce qui a été voulu plus tôt. Et il faut aussi tenir compte du contexte, c’est d’ailleurs pour cela qu’il y a des jugements, sinon il suffirait d’appliquer bêtement le droit...
2. La règle de l’unanimité s’impose, c’est vrai, pour la ratification. C’est bien un problème (car cela pénalise beaucoup d’évolutions, alors que nous sommes dans un monde complexe, incertain, et changeant rapidement... Voir p.ex. Leçon du Non Irlandais : quitter l’unanimité, vite ! Et demander une négociation bilatérale, avec référendum irlandais.), mais c’est ainsi. Mais cette règle ne veut pas dire que dès que quelqu’un a dit Non, cela empêche tout.
Sinon cela fait bien longtemps que l’Europe aurait été arrêtée !
3. Le traité n’est donc pas "mort juridiquement", sinon cela serait déjà vrai pour le traité de Nice, enterré selon vous en 2001... (voir p.ex. Lech Kaczynski : "le traité de Nice est juridiquement mort"... (en 2001)
)
4. Le recours juridique en Grande Bretagne a été rejeté, avec impossibilité de faire appel. Ne continuez pas à faire croire que tout le monde est suspendu à ce genre de recours. (voir p.ex. Vingt deux pays sur 27 (81%) ont ratifié le Traité de Lisbonne. Un l’a repoussé.)
5. L’histoire a montré que l’Europe est capable de surmonter des crises, dont certaines ont été bien pires que celle là. (voir p.ex : le processus continue et Pourquoi l’UE n’est pas "en panne", après le NON irlandais)
6. Le référendum non plus n’est pas un absolu (voir p.ex. "S’acharner" à faire ratifier le Traité de Lisbonne ? Ou respecter ses engagements !, Non au référendum défouloir, oui au fondateur)
7. Le vote du peuple irlandais doit être respecté, entendu. Il doit y avoir une réponse appropriée, mais pas une réponse disproprtionnée. Les raisons du Non sont multiples, (et au pasage contraires pour la plupart aux raisons du Non en France). Certaines sont le fait de malentendus (neutralité, déjà garantie pour eux, et le 28e amendement à leur constitution les garantissait contre toute conséquence de décision à la majorité qualifiée et contraire à leur vote), de mauvaise compréhension ou d’information (voir "Eurobaromètre, juin 2008 : les vraies raisons du Non en Irlande, enfin !"). D’autres enfin doivent faire l’objet de dérogations (opt out, classiques au demeurant, je crois qu’il n’y a pas un seul traité qui ait été signé par tous les pays sans dérogations), et soumises à un Vote irlandais.
Leçon du Non Irlandais : quitter l’unanimité, vite ! Et demander une négociation bilatérale, avec référendum irlandais.
Mais c’est à eux de décider comment ils résoudront le pb, comme nous l’avons fait (en France) depuis 2005 avec le traité de Lisbonne)
8. Il faut aussi remédier au déficit démocratique de l’UE, ce que fait en partie le traité de Lisbonne, ne serait-ce que par un rôle beaucoupl plus important du Parlement Européen. Voir La construction européenne paie le prix de décennies de démagogie. Et d’un déficit démocratique, en partie résolu par le traité de Lisbonne... et aussi Traité de Lisbonne : Si les peuples disent non...donnons la parole au peuple !
Mais de grâce ne continuez pas dans un discours fermé, aux réalités, aux autres pays : le pb ne vient pas des élites, mais de la situation, qui impose de trouver un accord à 27 : ceux qui prétend(ai)ent qu’il y a un autre plan (B ou autre) se trompent, et/ou trompent les autres.
Comment se fait-il donc que le Parlement européen a approuvé le texte à une très large majorité ???
-
wangpi
15 juillet 2008 18:37
vous fatiguez pas laurent simon, votre europe, on n’en veut pas.
compris ?
"se fonder uniquement sur le droit" quelle bêtise ! non mais vous vous êtes relu ?
vous avez recopié le passage europe de l’université d’été du medef ? -
Laurent Simon
15 juillet 2008 20:36
Les Irlandais ne veulent pas de "votre" Europe... !!!
Faut-il rappeler que la position des Non français n’est pas non plus soutenue majoritairement ailleurs qu’en France...
Comment faites vous pour ne pas voir l’évidence ? Le problème, c’est que vous préférez vous réfugier derrière des discours simplificateurs ’Non c’est plus facile à dire, que de dire Oui à ce qui est nécessairement un compromis, par construction) -
wangpi
15 juillet 2008 23:29
qu’est-ce que vous voulez construire ?
une tombe ?
reprenez tout à zero.
-
Laurent Simon
16 juillet 2008 13:27
Vous voulez repartir comme en 1957 ?? Malheureusement, vous ne vous rendez pas compte de tout ce que l’Europe a apporté à la France.
[La tombe on l’aurait eue depuis bien longtemps s’il n’y avait pas eu l’Europe. Par exemple pour éviter les dévaluations dont nous avions l’habitude, et qui traduisaient une approche économique non adaptée.]
En particulier parce que les hommes politiques ont trop souvent eu une attitude très négative par rapport à la construction européenne, notamment en France :
"quand c’est bien, c’est grâce à moi, quand c’est moins bien, c’est à cause de l’Europe"...Voir p. ex.
La construction européenne paie le prix de décennies de démagogie. Et d’un déficit démocratique, en partie résolu par le traité de Lisbonne... -
Laurent Simon
17 juillet 2008 11:24
Réponse à wangpi
"se fonder uniquement sur le droit" quelle bêtise !....
Ce que j’ai écrit n’a pas si l’air si stupide, au moins pour l’auteur de l’article, puisqu’il a répondu longuement plus bas à ce point (réponse à Laurent Simon), et reconnait notamment que... :
" Si le droit n’est évidemment pas un absolu, dans le sens où il évolue, et où il est interprétable"...
-
-
Francis
15 juillet 2008 19:11
Pour info, à 29mai.eu, nous avons perdu le procés devant la CEDH, la Cour préférant répondre à coté de la question posée (plus d’infos là), la décision n’étant pas susceptible d’appel, cela clôt la procédure de manière honteuse. Ceci étant, nous n’avons pas dit notre dernier mot, même si nous devrions nous orienter vers des actions plus politiques que juridiques.
Pour ce qui concerne Stuart Wheeler en Angleterre, il a également perdu en première instance, mais attend d’avoir l’autorisation de pouvoir faire appel. -
elisabeth
16 juillet 2008 17:16
Réponse à Laurent Simon,
"1. le droit n’est pas l’absolu, il est au service de finalités qui le fondent. A un instant il est l’image, nécessairement imparfaite, de ce qui a été voulu plus tôt. Et il faut aussi tenir compte du contexte, c’est d’ailleurs pour cela qu’il y a des jugements, sinon il suffirait d’appliquer bêtement le droit... "
Si le droit n’est évidemment pas un absolu, dans le sens où il évolue, et où il est interprétable, en revanche, le droit engage, et les termes choisis, dans cet engagement, lie les individus (cas d’un contrat d’embauche par ex) ou les personnes morales (entreprises, Etat, organisation politique, etc.)
Je vous rejoins quand vous dites que le droit s’interprête...Mais attention, ceux qui ont à interpréter ce droit, sont des personnes qui ne sont pas engagés par le Droit en question. Ainsi, ce n’est pas le prévenu lui même qui se défend, mais un tiers, avocat qui fait un plaidoyer en vertu du droit liant son client.
Sous la Monarchie, la Loi et le respect du Droit, étaient liés. C’est à dire que le roi était à la fois législateur, et en même temps justicier. Dans des Etats démocratiques, ce sont des cours juridictionnelles qui ont à trancher, lorsque deux interprétations du Droit sont faites.
En matière internationale, c’est encore plus important, car des juridictions existent pour "sanctionner" (au sens de protéger, garantir) les individus, comme les entités politiques. Ainsi, par ex, les victimes des Nazis ont elles pu, aux vues des crimes perpétués contre elles, "inventer" le "crime contre l’humanité" en se basant sur des règles de droit existantes, qui bien entendu allait au delà du concept type, mais dans le respect du propos de ce droit. Jadis, les monarques eux mêmes, en prenant l’engagement de servir l’Eglise, lors du sacre à Reims, pouvaient être "rappelés à l’ordre" s’ils allaient contre le respect de leurs engagements sacrés : le Pape pouvait prononcer l’excommunication, c’est à dire interdire que les fidèles aillent à l’Eglise, interdire les enterrements chrétiens (ce qui à l’époque était une sanction terrifiante, notamment pour une Nation comme la France où 99,9% du Peuple, sinon 100% associait les mauvaises récoltes par ex, aux turlipitudes de leur monarque...Comme ce fut le cas avec Philippe Auguste, qui au final, dû "reprendre sa reine" pour être à nouveau considérer comme "chrétien" donc roi de France légitime)
Aujourd’hui, ces juridictions sont nombreuses : elles s’appellent le Conseil Constitutionnel, le tribunal de la Haye, la Cour Internationale des traités, la Cour Européenne, etc. Tous les citoyens (Français notamment) peuvent porter plainte devant ces tribunaux, qui sont, de par leurs attributions, garant des traités, comme jadis le Pape l’était des engagements des monarques envers les peuples chrétiens, etc.
2. La règle de l’unanimité s’impose, c’est vrai, pour la ratification. C’est bien un problème (car cela pénalise beaucoup d’évolutions, alors que nous sommes dans un monde complexe, incertain, et changeant rapidement... Voir p.ex. Leçon du Non Irlandais : quitter l’unanimité, vite ! Et demander une négociation bilatérale, avec référendum irlandais.), mais c’est ainsi. Mais cette règle ne veut pas dire que dès que quelqu’un a dit Non, cela empêche tout. Sinon cela fait bien longtemps que l’Europe aurait été arrêtée !
La règle de l’unanimité concerne le troisième pilier de l’UE. Cette règle est inscrite dans tous les traités de l’UE, dont le fameux traité de Rome, texte fondateur, mais aussi dans celui de Maastricht, fruit, en France, d’une volonté souveraine, à savoir celle des Français. Cette règle, en raison des nombreuses ratifications parlementaires, est donc aussi bien acceptée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, que par le pouvoir constituant dérivé, à savoir le Parlement. Et comme tous les traités passent par l’unanimité...Il est étonnant d’entendre des "gouvernants" exprimer leur dépit, envers une règle qu’ils n’ont pas remis en cause depuis la création de l’UE.
Vous craignez qu’en l’absence d’une règle de la majorité, il soit impossible d"avancer. Cette crainte est non fondée, car les Etats peuvent très bien participer à des coopérations renforcées, et qui rien n’interdit non plus de convaincre, au lieu d’imposer. Cette règle de l’unanimité, en matière de traités, a toujours existé. Ainsi, lors du Congrès de Vienne, visant à déterminer le sort de la France, suite à "l’épisode napoléonien", le Ministre des Affaires étrangères de l’époque, agissant pour le compte de Louis XVIII, un certain Talleyrand, a réussi à convaincre ses homologues européens, de ne pas faire souffrir trop la France. Minoritaire, et dans une situation plus qu’infortable (pendant ce Congrès, Napoléon est revenu pour 100 jours en France) le talent de Talleyrand (qui avait beaucoup de défauts, mais était un diplomate accompli) a fait le reste, au point qu’à la fin du Congrès, les homologues européens de Talleyrand, comprirent qu’ils avaient été eu !
Au lieu de changer une règle, qui régit par ex l’ONU, on pourrait essayer d’avoir de meilleurs Ministres, défendant bien notre France, ce qui n’est pas le cas actuellement.
S’ajoute à cela, que la règle de la double unanimité ne peut pas être modifiée, sans le consentement des citoyens. Pourquoi ? A cause, tant de la nature de l’UE, que celle de ses membres. L’UE n’est pas un Etat, car elle n’a ni personnalité juridique, ni peuple sur lequel asseoir une légitimité...Et une autorité. En effet, aucune des Institutions de l’UE n’émane du Peuple, y compris le Parlement européen, lequel ne représente personne, car il n’existe pas de "peuple européen", d’où une absence de "souveraineté européenne". C’est ce qui explique qu’on trouve dans les traités "la citoyenneté européenne "complète" celle "nationale", mais elle ne la remplace pas. Pourquoi cette expression ? Parce que la citoyenneté n’est pas un terme juridique, qui engage. Ainsi, on peut être un citoyen alsacien, un citoyen français, un citoyen de paris...Mais il n’y a qu’un seul pays, donc qu’une seule Patrie, d’où une seule nationalité...Qui confère des droits et devoirs liés à l’état de "citoyen". Les parlementaires ne peuvent pas donner un pouvoir constituant qui n’émane que du Peuple. Il est donc impossible, parce que la Constitution l’interdit, et que tout un chacun peut demander la garantie de celle ci devant les juridictions nationales, qu’un Parlement décide qu’on puisse violer l’expression de la volonté populaire et...Souveraine. Si le Conseil Constitutionnel ne se le permet pas...Un organe antidémocratique...Ne peut le faire. L’ONU reconnait cette vérité, puisqu’elle défend un concept révolutionnaire : le droit des peuples à disposer d’eux mêmes...Qui signifie concrètement que le "droit d’ingérence" en matière de traités, n’est pas possible. Pourquoi Pétain a t il demandé le changement du régime politique ? Parce qu’ainsi, il pouvait "légaliser" la collaboration avec Hitler et les Nazis. (A ne pas confondre avec les Allemands)
Sous la Monarchie, une telle situation s’était produite, où un acte illégal avait été entérinée. Il s’agit bien sur du fameux "honteux traité de Troyes". isabeau de Bavière le fit approuver, mais...Juridiquement, le traité ne pouvait être valable, pour deux raisons : un roi de France ne pouvait signer un traité répudiant son héritier (le "dauphin" devenait, par sa naissance, le bien du pays !), et d’autre part, le Conseil des Pairs avait inscrit comme règle fondamentale la "loi des males" dite aussi "loi salique", qui interdisait la filiation du pouvoir monarchique par les femmes.
Enfin, si éventuellement, une telle règle de la majorité, possible uniquement si l’UE devient une construction fédérale, ce qu’elle n’est, encore pas, elle ne pourrait s’appliquer qu’à un prochain traité...Si avant...La règle a été approuvée...Bien qu’elle pose des problèmes en matière constitutionnelles, très importants.
3. Le traité n’est donc pas "mort juridiquement", sinon cela serait déjà vrai pour le traité de Nice, enterré selon vous en 2001... (voir p.ex. Lech Kaczynski : "le traité de Nice est juridiquement mort"... (en 2001) )
Le traité dit de Lisbonne est bien mort juridiquement...Comme le dit clairement Valéry Giscard d’Estaing, bon connaisseur des lois européennes, et accessoirement membre du Conseil Constitutionnel. En 2001, le traité dit de Nice était aussi mort, juridiquement parlant. Ce qu’on fait les Institutions européennes ? Elles ont "réssucité" le traité, en le faisant revoter par les Irlandais...Mais attention ! La situation n’était pas la même. Le traité dit de Nice devait être transitoire, il concernait peu d’évolution réelle, pas rapport à Amsterdam...Et la participation, lors du référendum était assez faible, ce qui a laissé croire qu’un "oui" était possible. Aujourd’hui, la situation est différente, puisque c’est une forte majorité d’Irlandais, s’étant déplacée en masse, qui est allé dire "non". Et les "dirigeants" européens, ont bien fait comprendre que ce traité, contrairement à Nice, ne serait pas transitoire...Mais sur le long terme.
Sur le plan juridique, par ailleurs, le traité de Nice est caduc, car en contradiction avec les règles imposées pour les traités antérieurs, donc contraire à la Constitution (ce qui annule dès lors la décision du 4 février 2008) et par les règles édictées par la Convention de Vienne sur les traités...Laquelle interdit la rétroactivité des actes, c’est à dire que par ex, si je prends un contrat de travail, qui engage 1000 individus, et qu’un d’entre eux dit "non", à ce contrat de travail, je ne peux pas rester sur cette situation. Ici, c’est la même chose.
J’ajoute qu’au niveau politique, non plus, ce n’est pas la même chose. Le Premier Ministre irlandais prendra t il le risque de prendre une nouvelle poire dans la figure...A si peu de mois des élections européennes ?
Nicolas Sarkozy l’oublie mais...Brian Cowen tient à son poste...Et pour les beaux yeux du Président français, il n’est pas prêt à tout accepter.
