Commentaire de Ramila
sur Comité Léger : Du lourd pour Rachida Dati, sur le départ !


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Ramila Parks Ramila 27 mai 2009 17:24

« ... car si on se rappelle la particularité de la Cour d’assises française qui statue en dernier ressort et dont le seul recours est le pourvoi en cassation »

Je dois préciser que depuis que j’ai écris cet article, j’ai appris que dans ce texte il y a une erreur. En effet, depuis 2000, il y a ne possibilité de faire appel en cour d’assises.
Cela ne change rien au fait que ce « plaider coupable », doit-être considéré comme un dernier recours, car son usage empêche de toute façon de remettre en cause un jugement sur le fait dont on fait l’aveu de culpabilité.

Y a t il un avocat dans la salle ?
Merci
et encore désolée pour le défaut de précision.


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