Commentaire de
sur Quelle apparence d'impartialité pour le médiateur de la République et le garde des Sceaux ?
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« Par rapport à des événements survenus en 2004, la prescription en matière de responsabilité administrative n’interviendra que le 1er janvier 2009. »
Voir même le 1er janvier 2010, ou 2011, ou plus tard, car le déali de prescription ne court qu’à partir du moment où la victime du préjudice a eu connaissance de son existence.
De façon générale, le Médiateur de la République ne devrait pas être un ancien ministre, ni un ancien responsable d’une grande administration, etc...