extrait du verbatim de l’assemblée (22 juillet 2009, 1ère séance, hadopi) qui démontre que cette assemblée accepte que l’on viole ses propres règles, à la demande du gouvernement

(L’assemblée nationale a siégé en même temps qu’une commission.)

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009-extra/20091028.asp 

M. Brad : « Nous n’avons pas le don d’ubiquité, mais c’est précisément à cette lacune que notre règlement vise à parer. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, vous n’avez pas qualité pour faire une exégèse du règlement, et le Gouvernement n’a pas qualité pour l’exploiter. »

M. Mallot « En outre, il n’appartient pas à la conférence des présidents d’apprécier l’application de l’article 41 du règlement : elle doit en faire application. S’il suffisait qu’une majorité de la conférence des présidents décide de ne pas appliquer notre règlement, nous n’aurions plus de règlement. »

puis : « Mais si, maintenant, la conférence des présidents, donc la majorité de cette Assemblée, peut décider d’appliquer, ou non, le règlement, la situation est extrêmement grave. »

Réponse du président : « Je vous précise, monsieur Mallot, que c’est à la demande du Gouvernement que la conférence des présidents a pris cette décision. »

M. Rogement « c’est à la demande du Gouvernement, la conférence des présidents a autorisé la non-application du règlement. Peu importe qui présente la demande, la conférence des présidents n’a pas à prendre une décision contraire au règlement. Ou alors, cela signifie que la conférence des présidents est susceptible, à tout moment, de revenir sur le règlement de l’Assemblée, que nous avons, les uns et les autres, voté ici même. »

Réponse du président : « Lors de la dernière conférence des présidents, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – je regrette qu’il ne soit pas là – s’est engagé à ce que cette procédure exceptionnelle, pour cause de session extraordinaire, ne se renouvelle pas. »

M. Mallot. « C’est la deuxième fois que cela se produit ! »